Jean-David Guedj & Associés

13/08/2026

Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité

Foire aux questions Incendies : protection des salariés et continuité de l'activité

13/08/2026

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution | Autorité de la concurrence

12/08/2026

Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation

Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent être admis à participer aux négociations.

11/08/2026

Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

L’irrecevabilité des demandes du bailleur en appel n’affecte pas celles du locataire si elles ont été présentées dans les délais. Cass. 2 juillet 2026.

11/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale

Sans mandat exprès de l’assemblée générale du syndicat principal, un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges de copropriété. Cass. 9 juillet 2026.

10/08/2026

Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle

Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l'activité partielle avec, pour les plus sinistrées, un reste à charge zéro.

10/08/2026

Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché

Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les produits

10/08/2026

Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte

La Cour de cassation confirme la nullité d'un licenciement fondé sur des propos vifs mais non injurieux, en rappelant que toute sanction portant atteinte à la liberté d'expression doit être nécessaire et proportionnée.

07/08/2026

Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026

31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septembre 2026, vos arrêts maladie seront plafonnés comme jamais. Ce qui change concrètement pour votre médecin et vos indemnités.

07/08/2026

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

En assurance construction, un chantier dépassant le plafond de garantie peut exclure toute couverture si aucune extension n’a été souscrite. Cass. 2 juillet 2026.