Jean-David Guedj & Associés

02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer

Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant...

02/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.

01/06/2026

Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de surendettement, la bonne foi doit être appréciée individuellement pour chaque époux demandeur.

29/05/2026

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle viennent d’être précisées. Applicables à compter du 1er novembre 2...

28/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat clair ne peut être interprété par le juge au moyen d’éléments extérieurs à la convention.

28/05/2026

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés

Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’identification personnelle. Quelles sont les informations concernées ? Sur quels documents ?

26/05/2026

Location de véhicule : la réglementation applicable

Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente

26/05/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction

La Cour de cassation confirme que l’indemnité d’éviction d’un salarié protégé licencié sans autorisation ouvre droit aux congés payés afférents.

21/05/2026

Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Le médecin du travail peut-il valablement, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail ?

21/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément