Jean-David Guedj & Associés

Accueil
France
Paris
Jean-David Guedj & Associés

Le cabinet GUEDJ & Associés se situe à Paris, il intervient en droit commercial, droit des sociét

09/10/2026

Expert judiciaire : la régularité des missions n’exclut pas l’affiliation au régime général

La régularité et le montant des expertises n’excluent pas le statut de collaborateur occasionnel ni l’affiliation obligatoire au régime général.

09/10/2026

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

La cour d’appel doit se dessaisir lorsqu’une instruction complémentaire complète est nécessaire. Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066.

08/10/2026

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Avant d’ordonner une réunion extraordinaire de la CSSCT, le juge doit vérifier que les sujets concernent la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

07/10/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Une clause transférant l’entretien au copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026.

05/10/2026

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

La Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur URSSAF ne peut emporter des copies de documents sans information et accord préalable de l’employeur.

05/10/2026

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des action...

05/10/2026

Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication

La Cour de cassation juge qu’un syndicat ne satisfait pas à la transparence financière si ses comptes sont publiés avant leur approbation.

01/10/2026

Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !

À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une pénalité financiè...

01/10/2026

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être li...

01/10/2026

Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?

L’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail.

Adresse

27 Rue Nicolo
Paris
75116

Téléphone

+33140722828

Site Web

http://www.cabinet-guedj.com/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Jean-David Guedj & Associés publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.