Assim Benlahcen - ABA Avocats

05/06/2026

Un devis sans signature… vraiment sans engagement ? 👀

Dans certains cas, il peut déjà vous engager. D’où l’importance de bien encadrer votre offre.

Le délai de validité devient alors un vrai levier pour vous protéger et éviter les mauvaises surprises. ⚖️

02/06/2026

On entend encore que le recel suppose une « chose » et donc un support matériel. ⚖️

La chambre criminelle (18 févr. 2026) admet qu’une information peut suffire, dès lors qu’elle est le produit d’un crime ou d’un délit et qu’elle est exploitée en connaissance de cause. 🔍
La qualification se joue sur le profit retiré, pas sur la matérialité d’un document. 🚫

En pratique, sécurisez les circuits d’appels d’offres : traçabilité des sources, interdiction d’intégrer des “prix concurrents” invérifiables, gel immédiat de tout élément suspect. 📌
Dans vos équipes, qui a le pouvoir formalisé de bloquer une information dont l’origine est délictueuse ?
Chez Assim BENLAHCEN Avocat, l’analyse porte autant sur l’origine que sur l’utilisation effective de l’information.

📧 Contactez-nous par email [email protected].

Réf : Crim. 18 févr. 2026, F-B, n° 24-82.611

29/05/2026

84 % des créateurs ayant bénéficié des ARE sont encore en activité 12 mois après la fin de leurs droits : un chiffre qui mérite attention.

Même ramenées à 60 %, les ARE restent un appui concret pour lancer une activité, tester une offre et signer les premiers clients. Elles apportent aussi une continuité sociale et administrative utile au démarrage.

Les écarts observés sont parlants : entre 24 et 30 mois, 64 % des bénéficiaires génèrent des revenus, contre 56 % sans ARE. À cinq ans, 24,4 % dépassent 50 000 € de chiffre d'affaires, contre 19,9 %.

Avant de se lancer, trois calculs aident à décider : budget personnel minimum, durée réelle des droits et délai visé pour obtenir les premiers clients.

Les allocations chômage jouent un rôle clé dans la création d’entreprise. Elles sécurisent les débuts et encouragent davantage de Français à se lancer.

26/05/2026

Changer d’adresse ne change pas toujours l’entreprise mais ça change souvent les documents. 📍

Le SIREN reste stable tout au long de la vie de la structure. En revanche, le SIRET évolue dès qu’un établissement change (déménagement, ouverture, transfert). 🔍

Et c’est là que l’attention est clé :
→ Le bon SIRET doit apparaître sur vos devis et factures
→ Une erreur peut créer des blocages administratifs ou de paiement
→ Les mises à jour doivent suivre vos évolutions réelles

Un simple changement peut avoir des impacts concrets sur vos flux. 🧾

Avez-vous un process pour maintenir vos documents à jour ?

20/05/2026

Plus de 3 millions d’euros de sanctions ont été prononcés dans cette affaire : la preuve des opérations d’initiés repose souvent sur des indices convergents, même sans preuve directe.

La cour confirme une approche exigeante de l’information privilégiée. Un projet encore conditionnel peut être jugé suffisamment précis s’il présente des chances raisonnables d’aboutir. En matière d’offre publique, la sensibilité de l’information au cours est largement admise.

Pour caractériser l’initié, l’AMF et le juge retiennent notamment trois éléments : le caractère atypique des ordres, l’existence d’un circuit plausible de transmission et des explications jugées insuffisantes. La portée des recommandations ou incitations fondées sur une information privilégiée est également confirmée, y compris sans transmission formelle de cette information.

Autre enseignement concret : les listes d’initiés restent un point de contrôle majeur. La sanction de l’émetteur a été réduite de 350 000 € à 200 000 €, mais l’exigence demeure élevée sur la tenue, la mise à jour et l’identification des personnes concernées.

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

18/05/2026

Et si votre structure ne correspondait plus à vos ambitions ? 💡

Passer de SARL à SAS peut offrir plus de flexibilité et accompagner votre développement… mais ce choix n’est jamais neutre.

Statut du dirigeant, protection sociale, organisation… mieux vaut tout analyser pour faire le bon choix. 🚀

15/05/2026

Annulation du prêt immobilier : les primes d’assurance ne suivent pas automatiquement

🏠 L’annulation d’un prêt immobilier n’emporte pas, à elle seule, l’obligation pour la banque de rembourser les primes d’assurance emprunteur. La Cour de cassation distingue clairement le contrat de prêt et le contrat d’assurance de groupe.

⚖️ Dans cette affaire, des emprunteurs demandaient la restitution de toutes les sommes payées après avoir contesté leurs prêts immobiliers. Ils visaient aussi les primes d’assurance versées dans le cadre d’une adhésion imposée pour couvrir le risque décès.

📌 La décision retient que le lien contractuel direct existe entre l’assureur et l’adhérent. La banque n’étant pas créancière de ces primes, elle ne peut pas être condamnée à les restituer, ce qui impose d’identifier avec précision le bon débiteur avant toute action.

📚 Source : Civ. 1re, 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.018

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons ouvrant droit à réduction d’impôt, pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

La déclaration des revenus de 2025 combine plusieurs ajustements concrets : échéances de dépôt fixées aux 19 mai, 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon la situation, prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, et reconduction de la prise en charge renforcée des frais de transport domicile-travail.

D’autres changements concernent des situations précises : abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € en cas de cession à de jeunes agriculteurs, baisse des seuils du micro-BIC pour la location meublée, nouvelles règles d’assiette sociale pour les travailleurs indépendants, et obligations accrues pour le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile.

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre trois points : la date limite applicable, le régime fiscal réellement utilisé en 2025, et les justificatifs à conserver.

08/05/2026

203 100 €, 83 600 € ou 945 000 € : en 2026, ces seuils déterminent le régime d’imposition de nombreuses petites entreprises.

Les entreprises relevant de plein droit du micro-BIC peuvent opter pour un régime réel. Pour une application en 2026, l’option doit en principe être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de 2025, donc en mai ou juin 2026 selon le département. Les seuils à avoir en tête sont de 203 100 €, 15 000 € et 83 600 € selon l’activité exercée.

Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié BIC peuvent aussi opter pour le régime réel normal au plus t**d le 20 mai 2026 lorsque leur calendrier est aligné sur l’année civile. Les seuils de référence sont alors de 945 000 € pour certaines activités de vente ou de logement et 286 000 € pour les autres.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant le chiffre d’affaires 2025, le régime applicable en 2026 et la date limite correspondante. Cette r***e permet d’anticiper l’option, sa reconduction tacite annuelle et ses effets pratiques. Un sujet utile à partager avant les échéances de mai et juin.

05/05/2026

Beaucoup d’acquéreurs raisonnent comme si la reprise d’un fonds “emportait” mécaniquement tout l’écosystème commercial. ⚖️

En réalité, le droit opère une dissociation nette : les droits sur la marque suivent l’opération, mais les contrats de distribution (même sélective) ne se transmettent pas par défaut, et la licence de marque, si elle est indissociable de ce contrat, ne bascule pas davantage. 🧾

Acheter le fonds ne suffit pas à devenir distributeur agréé. 🔍

Conséquence pratique : acte de cession + audit contractuel + stratégie (cession de contrat avec accords requis, ou renégociation). La Cour de cassation l’a rappelé le 18 février 2026 (Com., n° 23-23.681). 📌

Réf : Com. 18 févr. 2026, F-B, n° 23-23.681