Assim Benlahcen - ABA Avocats

28/08/2026

Augmentation de capital : le PEA ne tolère aucun titre sans contrepartie

L’exonération attachée au PEA suppose davantage qu’une inscription régulière des actions. Elle exige que leur acquisition trouve son origine dans un versement effectué dans le cadre du plan.

L’arrêt distingue utilement la souscription financée par le compte espèces du PEA de l’attribution gratuite résultant d’une incorporation de prime d’émission. La première reste compatible avec le régime, même lorsque le droit préférentiel de souscription découle de titres détenus hors plan. La seconde ne constitue pas une acquisition financée par le titulaire et caractérise donc un manquement aux règles de fonctionnement du PEA.

La décision durcit considérablement le risque attaché aux opérations sur capital : l’irrégularité ne se limite pas à l’exclusion des titres concernés. Elle provoque la clôture rétroactive du plan à la date de l’opération, privant d’exonération les plus-values réalisées plusieurs années plus t**d.

Toute augmentation de capital impliquant un PEA doit ainsi être auditée au regard de l’origine exacte des titres et des flux correspondants.

Source : CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL00845

24/08/2026

Le droit de préemption ne crée pas un droit à l’achat

Le locataire commerçant bénéficie d’une priorité. Il ne bénéficie pas d’une promesse irrévocable de vente.

Dans son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation affirme que le bailleur peut retirer son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée, y compris pendant le délai d’un mois laissé au locataire pour se prononcer.

La conséquence est nette : la rétractation empêche la formation du contrat. Le locataire ne peut donc pas obtenir l’exécution forcée de la vente, même si le retrait de l’offre est fautif.

Son recours se limite à la réparation du préjudice éventuellement causé par cette rétractation. Encore faudra-t-il démontrer un dommage distinct de la seule perte du bien convoité.

Pour les praticiens, le droit de préemption doit donc être lu comme un droit de priorité conditionnel, non comme un mécanisme d’indisponibilité temporaire du bien.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

18/08/2026

La rédaction des clauses résolutoires suscitait une incertitude depuis la réforme de 2016. L’arrêt du 3 juin 2026 apporte une réponse nette : une clause résolutoire « balai » demeure valable, même sans énumération détaillée des obligations visées.

La chambre commerciale juge que l’article 1225 du code civil n’impose pas une liste exhaustive. Il suffit que les obligations concernées puissent être identifiées de manière claire et non équivoque au sein du contrat.

Cette solution sécurise la pratique contractuelle, tout en maintenant une exigence de précision dans la rédaction. La validité de la clause ne dispense donc pas d’un contrôle concret de sa clarté et de sa mise en œuvre.

À retenir :
📌 La cassation entraîne un renvoi pour vérifier la portée exacte de la clause litigieuse.
📌 En pratique, la rédaction des obligations contractuelles reste déterminante.

Source : Com. 3 juin 2026, n° 24-19.612

14/08/2026

Diriger une société ou préparer sa concurrente : il faut choisir

La loyauté du gérant de SARL ne commence pas au premier client détourné. Elle interdit, dès l’exercice du mandat, de créer une structure concurrente à la société dirigée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une interdiction autonome. Il n’est pas nécessaire de caractériser un acte de concurrence déloyale, une captation de clientèle ou une exploitation effective de l’activité nouvelle. La création de la société concurrente suffit.

L’arrêt retire ainsi aux dirigeants un argument fréquent : présenter leur projet comme une simple préparation de l’après-mandat. Tant que les fonctions n’ont pas effectivement cessé, cette préparation peut déjà constituer une faute de gestion.

La seule voie de sécurisation réside dans une autorisation préalable, explicite et précisément délimitée par les associés. À défaut, le dirigeant s’expose à la révocation et à une action en responsabilité.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

12/08/2026

2 jours, 5 jours, 15 jours, puis 1 an de continuité de service : le changement de plateforme agréée suit désormais un calendrier précis. 📌

Premier repère concret : aucun changement ne peut être effectué sans accord formel de l’entreprise. Cet accord doit identifier les deux plateformes, les adresses concernées et la date d’effet.

Ensuite, la nouvelle plateforme gère les formalités, l’ancienne peut s’opposer dans un délai défini, et l’inscription dans l’annuaire central doit suivre sous 15 jours ouvrables.

Le bon réflexe : préparer en amont un dossier complet, daté et signé, puis vérifier les délais à chaque étape pour éviter un blocage opérationnel.

Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, une question restait jusqu'à présent sans véritable réponse : que se passe-t-il si elles souhaitent en changer ? Répo...

07/08/2026

En matière de bail d’habitation, il faut distinguer deux actions. 🏠

La première vise la mise en conformité du logement : elle reste ouverte tant que le manquement du bailleur perdure. La seconde vise la réparation du préjudice subi : elle, n’échappe pas à la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. ⚖️

Autrement dit, un locataire peut encore demander que le logement soit rendu décent, même si son indemnisation ne pourra couvrir que les trois années précédant la demande en justice. C’est la portée pratique de l’arrêt du 4 juin 2026.

Le risque, en pratique, est de confondre action en exécution forcée et action indemnitaire. Les fondements sont liés, mais leur régime temporel ne l’est pas. 🔎

L’équipe Assim BENLAHCEN Avocat analyse ces demandes en séparant systématiquement remise en conformité et réparation du préjudice.

☎️ Pour un rendez-vous : 01 84 79 46 16.

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-11.437

04/08/2026

Transmission d’entreprise : êtes-vous prêt cette année ? 👇

Le pacte Dutreil a évolué et est devenu plus encadré, avec des règles renforcées à anticiper pour sécuriser votre transmission.

Un changement qui peut impacter directement votre stratégie patrimoniale. ⚖️

17/07/2026

Le bailleur doit réparer, mais pas tout le passé

Quand un logement est indécent, le locataire peut demander sa mise en conformité aussi longtemps que le manquement du bailleur continue.

Dans cette affaire, la locataire voulait obtenir les travaux nécessaires, mais aussi être indemnisée pour son préjudice de jouissance depuis son entrée dans les lieux.

La Cour de cassation pose une limite claire : l’exécution en nature peut être poursuivie tant que le logement reste non conforme, mais l’indemnisation, elle, ne remonte pas sans fin.

En bail d’habitation, les dommages-intérêts ne peuvent couvrir que les trois années précédant la demande en justice.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437

09/07/2026

Une agence immobilière peut occuper un local commercial… sans bénéficier du droit de préemption.

La réforme change le périmètre des bénéficiaires.

Certaines activités sortent désormais du dispositif. Êtes-vous concerné ?

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

07/07/2026

Produit défectueux et coauteurs

En présence de plusieurs coauteurs, la victime obtient en principe une réparation intégrale, puis un partage s’opère entre eux. L’arrêt du 18 février 2026 écarte ce schéma pour le producteur d’un produit défectueux.

Dans l’accident d’un manège causé par la rupture d’un élastique, la Cour de cassation valide la défectuosité : un tel produit ne doit pas se rompre lors d’un usage normalement attendu.

Elle censure toutefois le partage par moitié entre l’exploitant et le fabricant. Selon l’article 1245-13 du code civil, le fait d’un tiers ne réduit pas la responsabilité du producteur, y compris dans la contribution à la dette.

À retenir :
⚖️ Le producteur peut être tenu pour le tout.
📌 La solution écarte le partage par parts viriles.
🧾 La victime n’a pas à diviser ses poursuites.

Régime distinct dans la contribution à la dette.

Source : Civ. 1re, 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-19.881