Lucile Tauzin Avocate

06/10/2026

Cour de cassation : le liquidateur conserve le monopole de l’intérêt collectif des créanciers ⚖️

En liquidation judiciaire, une question revient souvent : des créanciers contrôleurs peuvent-ils soutenir l’action déjà engagée par le liquidateur ? La Cour de cassation répond non.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif appartient, en principe, au liquidateur et au ministère public. Les contrôleurs ne peuvent agir qu’à titre subsidiaire.

Cette faculté suppose une carence du liquidateur, après mise en demeure restée sans suite dans les conditions prévues par les textes.

Dès lors que le liquidateur a déjà saisi le tribunal, les contrôleurs n’ont qualité ni pour agir ni pour intervenir, même à titre accessoire 🏛️. Le principe directeur est confirmé : la défense de l’intérêt collectif des créanciers relève d’abord du liquidateur.

Source : Com. 9 sept. 2026, FS-B, n° 24-22.135

05/10/2026

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Grande nouvelle : le site internet est en ligne ! 🎉✨

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01/10/2026

La compensation échappe au piège de la prescription

La réforme de 2016 avait introduit une ambiguïté : fallait-il invoquer la compensation avant la prescription de la créance opposée ? La chambre commerciale tranche.

Par son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation affirme que la compensation produit son effet extinctif au jour où ses conditions sont réunies, et non au jour où elle est invoquée. L’exigence d’invocation prévue par l’article 1347 du code civil ne modifie donc pas la date d’extinction.

La solution neutralise un argument contentieux efficace : opposer la prescription de la créance au motif que la compensation n’aurait été invoquée que tardivement.

Pour les praticiens, le point de contrôle devient chronologique : il faut rechercher si les conditions de la compensation étaient réunies avant l’acquisition de la prescription. Si tel est le cas, l’invocation ultérieure demeure possible.

Source : Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-20.979.

28/09/2026

Forfait, indexation, paliers : Un arrêt récent de la Cour de cassation vient qualifier de clause de révision du loyer à la seule hausse une stipulation prévoyant une augmentation forfaitaire, automatique et illimitée du loyer commercial, laquelle doit, à ce titre, être réputée non écrite.

La question est de déterminer si une clause prévoyant une augmentation forfaitaire et périodique du loyer d’un bail commercial constitue une simple modalité de fixation du loyer initial, relevant de la liberté contractuelle, ou une clause de révision du loyer soumise aux règles d’ordre public.

À la différence d’un loyer progressif par paliers, une clause prévoyant une augmentation automatique, périodique et forfaitaire, sans plafond ni limitation dans le temps, ne fixe pas seulement le loyer initial. Elle organise une révision automatique du loyer à la seule hausse, susceptible de conduire à une augmentation supérieure à celle résultant des indices légalement prévus.

Une telle clause contourne ainsi les règles d’ordre public encadrant la révision du loyer commercial et doit, par conséquent, être réputée non écrite.

En l’espèce, la cour d’appel avait pourtant considéré que l’augmentation forfaitaire de 1,5 % par an était licite, dès lors qu’elle ne dépendait d’aucun indice et que le loyer était déterminé dès la conclusion du bail, sous réserve de la révision triennale.

La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que la clause prévoyait une augmentation automatique, forfaitaire et sans limitation de durée, elle constituait en réalité une clause de révision du loyer à la seule hausse. La cour d’appel n’a donc pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations.

Source : Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 25-14.904.

12/08/2026

En matière d’urbanisme, la démolition peut être ordonnée en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Mais sa validité dépend aussi de la manière dont elle est organisée.

Il était question en l'espèce de constructions et d'aménagements irréguliers (édifiés sans autorisation d'urbanisme).

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme que le juge dispose d’un pouvoir d’aménagement concret : différer l’expulsion, reporter les travaux et articuler la remise en état avec la situation personnelle des occupants.

Le contrôle de proportionnalité devient ainsi un contrôle d’exécution. L’atteinte au domicile n’est pas appréciée au regard du seul principe de la démolition, mais à travers ses effets réels, son calendrier et les garanties laissées aux personnes concernées.

Pour les praticiens, la stratégie contentieuse doit évoluer. Il ne suffit plus de discuter la nécessité de la mesure ; il faut aussi plaider ses modalités, souvent décisives pour sa conformité à l’article 8 de la Convention européenne.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 22-13.550

07/08/2026

Diriger une société ou préparer sa concurrente : il faut choisir

La loyauté du gérant de SARL ne commence pas au premier client détourné. Elle interdit, dès l’exercice du mandat, de créer une structure concurrente à la société dirigée.

Par son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation pose une interdiction autonome. Il n’est pas nécessaire de caractériser un acte de concurrence déloyale, une captation de clientèle ou une exploitation effective de l’activité nouvelle. La création de la société concurrente suffit.

L’arrêt retire ainsi aux dirigeants un argument fréquent : présenter leur projet comme une simple préparation de l’après-mandat. Tant que les fonctions n’ont pas effectivement cessé, cette préparation peut déjà constituer une faute de gestion.

La seule voie de sécurisation réside dans une autorisation préalable, explicite et précisément délimitée par les associés. À défaut, le dirigeant s’expose à la révocation et à une action en responsabilité.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

30/07/2026

Décret : ce qui change pour le bail d’habitation au 1er octobre 2026 (pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date) 🏠

Les nouveaux modèles de baux d'habitation s’appliqueront aux locations nues ou meublées, ainsi qu’aux colocations avec bail unique, lorsqu’il s’agit de la résidence principale.

Le bail devra désormais mentionner, à peine de nullité, l’existence d’une servitude imposant l’usage en résidence principale lorsqu’elle existe. Il comportera aussi, par défaut, une clause de résiliation de plein droit en cas d’impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie. 📌

À retenir :
📍 La clause produit effet 6 semaines après un commandement de payer resté infructueux.
📍 Le numéro de téléphone portable des parties devient une simple mention facultative.

Source : Décret n° 2025-1073 du 29 octobre 2025 modifiant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

16/07/2026

Un acquéreur découvre après la vente que le bien empiète sur le domaine public et ne peut pas être revendu. 🏠

La vente est annulée. L’acheteur demande alors la restitution du prix, ainsi que le remboursement de frais liés à l’opération. En appel, le notaire est condamné avec le vendeur et l’agence immobilière à rembourser ces sommes, notamment en raison du risque d’insolvabilité du vendeur.

La Cour de cassation adopte une position plus stricte. ⚖️ Le notaire fautif ne peut pas être condamné à restituer le prix de vente avec le vendeur sur la seule base d’un risque éventuel. Il faut démontrer une impossibilité certaine d’obtenir, en tout ou partie, la restitution auprès du vendeur.

Cette décision rappelle une distinction essentielle : la restitution du prix après annulation de la vente n’est pas, en elle-même, un préjudice indemnisable. La faute du professionnel peut conduire à garantir le paiement, mais seulement si l’insolvabilité du vendeur est établie.

Pour les acteurs de l’immobilier, l’enjeu pratique est clair : la preuve de l’insolvabilité ne se présume pas. 📌 Elle doit être caractérisée avec précision pour engager la garantie du professionnel fautif.

14/07/2026

L’arrêt du 3 juin 2026 apporte une réponse nette en matière de validité des clauses résolutoires : une clause résolutoire « balai » demeure valable, même sans énumération détaillée des obligations visées.

La chambre commerciale juge que l’article 1225 du code civil n’impose pas une liste exhaustive. Il suffit que les obligations concernées puissent être identifiées de manière claire et non équivoque au sein du contrat.

Cette solution sécurise la pratique contractuelle, tout en maintenant une exigence de précision dans la rédaction. La validité de la clause ne dispense donc pas d’un contrôle concret de sa clarté et de sa mise en œuvre.

Source : Com. 3 juin 2026, n° 24-19.612

22/06/2026

Transformer une SARL en SAS, ou changer une autre forme sociale, ne se résume pas à une décision d’associés.

Une étape oubliée peut retarder l’enregistrement de la modification.

✅ Vérifier les objectifs de la transformation : gouvernance, ouverture du capital, droits de vote, transmission.
✅ Vérifier si un commissaire à la transformation est requis et si un rapport doit être établi.
✅ Vérifier que les associés approuvent la transformation selon les règles de majorité et que les statuts sont mis à jour.
✅ Vérifier que l’annonce légale mentionne l’ancienne et la nouvelle forme, le capital, le siège, le SIREN et la décision adoptée.
✅ Vérifier que le dossier transmis au guichet unique comprend bien l’attestation de parution et les pièces actualisées.

Cocher ces points permet de sécuriser la procédure, d’informer correctement les tiers et d’éviter des retards administratifs.

Découvrez comment transformer une SARL, une SAS ou autre société : étapes clés, formalités au guichet unique et annonce légale obligatoire pour rendre la modification opposable aux tiers.