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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
23/07/2020

Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, dont il resterait solidaire des engagements ». Le même jour est créée une ...

Fiscalité équitable et simplifiée: la Commission propose de nouvelles mesures
22/07/2020

Fiscalité équitable et simplifiée: la Commission propose de nouvelles mesures

Highlights, press releases and speeches

La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
22/07/2020

La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée

Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au présiden...

Un décret modifie des dispositions relatives à l’épargne salariale
22/07/2020

Un décret modifie des dispositions relatives à l’épargne salariale

Un décret précise les modalités d’adhésion d’une entreprise à un accord de branche d’intéressement ou de participation et met en œuvre le dépôt électronique de tous les accords et règlements d’épargne salariale.

Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
17/07/2020

Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

Dans le cadre du redressement d'une filiale intégrée fiscalement et avant la mise en recouvrement la société tête de groupe doit être informée du montant des pénalités mises à sa charge (...)

Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
16/07/2020

Apport-cession et stipulation de soulte : 17 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

A l'occasion de trois nouvelles séances( 23 janvier, 7 février et 5 mars) rendues publiques le 26 juin le comité de l'abus de l'abus de droit fiscal s'est prononcé sur 17 (...)

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
16/07/2020

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,16 %.

Fusion-Acquisition : l'audit en amont
16/07/2020

Fusion-Acquisition : l'audit en amont

Lors d’une fusion-acquisition, la DSI doit être embarquée très en amont du projet, que ce soit pour des raisons métier (le business est de plus en plus

09/07/2020

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeu...

Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?
08/07/2020

Quelles perspectives post-Covid-19 pour le marché des fusions-acquisitions ?

Dans une tribune publiée sur Fusions et Acquisitions Magazine en mai dernier, des avocats, banquiers et experts réputés en restructuration dont Cambon Partners, Cairn Partners, Jeausserand Audouard et BL&Associés, proposent une lecture prospective dans le domaine des fusions - acquisitions.

Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
08/07/2020

Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement

Le Conseil d’État rappelle à l’administration fiscale l’interprétation du dispositif d’abattement pour durée de détention pour l’imposition de plus-value de cession de titres qu’elle a donnée dans l’une de ses instructions.

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