La Norville Avocat

08/10/2026

📚 Instruction en famille : le rapport parlementaire met la réforme de 2021 à l’épreuve des faits

Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’instruction en famille vient d’être présenté.

C’est un document important pour toutes les familles concernées par l’IEF… mais aussi pour comprendre ce que la réforme du 24 août 2021 a réellement changé.

Depuis cette réforme, l’instruction en famille n’est plus un droit soumis à déclaration : elle est devenue un régime d’autorisation préalable, reposant sur quatre motifs légaux.

Quelques années plus t**d, la mission parlementaire s’est donc penchée sur les effets concrets de ce nouveau dispositif :

➡️ les demandes d’autorisation,
➡️ les décisions des académies,
➡️ les contrôles,
➡️ les disparités territoriales,
➡️ mais aussi l’articulation entre l’intérêt de l’enfant, la liberté des familles et le contrôle de l’administration.

Le sujet est loin d’être théorique.

Pour l’année scolaire 2025-2026, le ministère indique que 79 % des demandes instruites ont abouti à une autorisation. Dans le même temps, les difficultés liées aux refus, à leur motivation, aux différences de pratiques entre académies et aux recours restent au cœur des interrogations. Le rapport lui-mêmes se montre très critique envers le paradigme du nouveau régime.

J’ai analysé le rapport et ses enjeux juridiques dans ce nouvel article :

👉 Instruction en famille : un rapport parlementaire instruit le procès de la réforme de 2021 »: https://nausica-avocats.fr/instruction-en-famille-un-rapport-parlementaire-instruit-le-proces-de-la-reforme-de-2021/

💬 Et vous, que pensez-vous de l’évolution du régime d’autorisation de l’IEF depuis 2021 ?

30/09/2026

Instruction en famille : le juge des référés de Limoges suspend deux refus et ordonne la délivrance d’autorisations provisoires

Le refus d’autoriser l’instruction en famille peut-il être suspendu en urgence lorsque ses conséquences sont immédiates pour la scolarisation de l’enfant ?

Dans deux ordonnances rendues le 28 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu deux décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille et ordonné à l’administration de délivrer provisoirement les autorisations sollicitées.

Ces décisions présentent plusieurs enseignements intéressants :

• L’instruction dans la famille est soumise à un régime d’autorisation préalable et non plus à un simple régime déclaratif.

• Le juge des référés peut intervenir lorsque le refus contesté produit des conséquences immédiates sur la situation scolaire de l’enfant et que la condition d’urgence est remplie.

• L’administration doit apprécier la situation au regard des critères prévus par le code de l’éducation et des circonstances propres à chaque demande.

• Lorsque le juge estime que les conditions du référé sont réunies, il peut non seulement suspendre la décision administrative, mais également enjoindre à l’administration de prendre une mesure provisoire permettant d’assurer la continuité de l’instruction de l’enfant.

• La procédure de référé peut ainsi permettre d’obtenir une réponse juridictionnelle dans des délais compatibles avec le calendrier scolaire, sans attendre le jugement au fond.

Ces ordonnances illustrent l’importance du contentieux d’urgence en matière de scolarisation : lorsque le refus administratif produit immédiatement ses effets sur la situation de l’enfant, le recours au juge des référés peut permettre de prévenir une rupture dans son parcours éducatif.

👉 Nous revenons dans cet article sur les deux décisions du tribunal administratif de Limoges, les conditions de l’autorisation d’instruction dans la famille et les pouvoirs du juge des référés en la matière.

🔗 Lire l’article complet : https://nausica-avocats.fr/instruction-en-famille-le-juge-des-referes-de-limoges-suspend-deux-refus-et-ordonne-la-delivrance-dautorisations-provisoires/

Instruction en famille : le juge des référés de Limoges suspend deux refus d'autorisation, pour l'état de sante d'une enfant et pour un enfant de trois ans. Antoine Fouret, Avocat spécialiste de l'instruction en famille.

11/09/2026

⚖️ Une décision particulièrement intéressante en matière d’instruction en famille (IEF) : Une victoire (même deux) en motif 4 sans éléments médicaux, c'est possible !

Le Tribunal administratif de Montpellier vient de suspendre simultanément deux refus d’autorisation d’instruction en famille concernant une même fratrie.

👉 Ce qui rend cette décision particulièrement intéressante : le recours ne repose pas sur un motif médical.

En matière d’autorisation d’IEF au titre du motif 4 (« situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif »), les victoires sont encore relativement rares lorsqu’aucun élément médical ne vient étayer la situation particulière de l’enfant.

Or, dans cette affaire, c’est bien la cohérence du projet éducatif au regard de la situation des enfants et de la fratrie qui a été mise en avant.

Cette décision rappelle ainsi que le motif 4 ne se limite pas aux situations médicales ou aux enfants présentant des troubles ou pathologies identifiés.

Elle montre également l’importance de présenter un projet éducatif individualisé, construit et cohérent avec la situation concrète de l’enfant, et de ne pas réduire l’examen du dossier à la seule existence d’un justificatif médical.

📌 Une décision à lire et à garder en tête pour les familles confrontées à un refus d’autorisation d’IEF.

👉 Retrouvez l’analyse complète de cette décision sur le site de Nausica Avocats : https://nausica-avocats.fr/ief-et-coherence-pedagogique-de-la-fratrie-le-tribunal-administratif-de-montpellier-suspend-simultanement-deux-refus-dautorisation/

Par deux ordonnances du 9 septembre 2026, le tribunal administratif de Montpellier suspend les refus d'IEF opposes a deux enfants en reconnaissant que la coherence pedagogique de la fratrie et les controles academiques favorables des aines constituent une situation propre au sens du motif 4. Antoine...

02/09/2026

« Si l’école est possible, pourquoi autoriser l’instruction en famille ? »

C’est, en substance, le raisonnement qui peut conduire l’administration à refuser une demande d’instruction en famille fondée sur le handicap ou l’état de santé d’un enfant.

Mais ce n’est pas le critère posé par la loi.

Une ordonnance rendue le 31 août 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes vient le rappeler avec force : lorsque l’IEF est demandée en raison de l’état de santé ou du handicap de l’enfant, il ne suffit pas de constater que la scolarisation reste possible.

Il faut rechercher quelle modalité d’instruction est la plus conforme à l’intérêt de cet enfant.

Et cela change beaucoup de choses.

Dans cette affaire, changement d’établissement, aménagements importants, AESH, scolarité partagée avec le CNED… plusieurs solutions avaient été tentées, sans permettre de stabiliser la situation de l’enfant.

Le juge a suspendu le refus d’autorisation.

Cette décision rappelle également un point essentiel : l’attribution d’une AESH à 100 % ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que la scolarisation constitue la réponse adaptée.

En matière d’IEF et de handicap, le droit ne consiste donc pas à rechercher si l’école est possible, mais à déterminer ce qui répond réellement à l’intérêt de l’enfant.

https://nausica-avocats.fr/instruction-en-famille-et-handicap-lecole-possible-nest-pas-le-critere-legal/

Refus d’IEF fondé sur l’état de santé et le handicap : le juge des référés de Rennes suspend la décision. L’attribution d’une AESH à 100 % ne fait pas obstacle à l’urgence. Antoine Fouret, Avocat en droit de l’instruction en famille.

31/08/2026

Motif 2 : Faut-il être un sportif de haut niveau pour obtenir une autorisation d’instruction en famille ?

Non.

Et c’est précisément ce que vient de rappeler le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans.

Une adolescente de 14 ans, admise dans un dispositif sport-études équestre après sélection, devait s’entraîner cinq demi-journées par semaine tout en suivant sa scolarité à distance.

L’administration avait pourtant refusé l’autorisation d’instruction en famille.

Parmi les arguments avancés : son niveau d’« excellence » sportive ne serait pas suffisamment établi et une scolarisation en établissement, notamment en section sportive, resterait possible.

Le juge n’a pas suivi ce raisonnement.

👉 La loi parle de pratique sportive intensive. Elle ne parle pas d’excellence sportive.

Il n’est donc pas possible d’ajouter une condition que le législateur n’a pas prévue et de réserver, en pratique, l’instruction en famille aux seuls enfants inscrits dans une démarche de haut niveau.

Autre point important : l’administration ne peut pas se contenter d’évoquer « une section sportive » en théorie.

Si elle estime qu’une scolarisation est possible, encore faut-il pouvoir identifier une solution concrète permettant réellement de concilier les horaires scolaires avec la pratique sportive de l’enfant.

Dans cette affaire, les établissements accessibles ne permettaient au mieux que deux entraînements hebdomadaires, quand le projet sportif de l’adolescente en prévoyait cinq.

Le tribunal administratif d’Orléans a donc suspendu le refus et enjoint au recteur de délivrer une autorisation provisoire d’instruction en famille.

Cette décision rappelle une chose essentielle : en droit de l’éducation, l’administration doit appliquer les critères prévus par les textes. Elle ne peut pas en inventer de nouveaux.

En outre, elle tranche un point important : l'instruction en famille n'est pas cantonné à un cadre familial ! Elle peut se faire depuis un centre sportif pour les motifs 2. Cette précision est importante au regard des nombreux rejets sur ce thèmes des demandes des familles par différents Rectorat.

Et lorsqu’une rentrée se joue à quelques semaines près, ces questions sont loin d’être théoriques.

📌 Nous analysons cette ordonnance et ses enseignements dans notre dernier article :

👉https://nausica-avocats.fr/sport-intensif-et-instruction-en-famille-la-loi-nexige-pas-lexcellence-et-ne-restreint-pas-lief-aux-enfants-residant-au-domicile-familial/

Refus d’instruction en famille pour sport intensif : le juge des référés suspend la décision. L’administration ne peut exiger un niveau d’excellence. Antoine Fouret, Avocat en droit de l'instruction en famille

18/08/2026

IEF : Retour sur le début de l'été en contentieux

L’été 2026 aura été riche en enseignements en matière d’instruction en famille.

Dans six dossiers conduits par notre cabinet, les tribunaux administratifs de Limoges, Toulouse et Toulon ont suspendu des refus d’autorisation d’IEF et enjoint à l’administration de délivrer une autorisation provisoire pour l’année scolaire 2026-2027.

Au-delà de ces victoires, ces décisions (non exhaustives) dessinent une véritable grille de lecture du contentieux de l’IEF :

→ l’urgence doit être concrètement documentée ;
→ la cohérence du dossier et des pièces est déterminante ;
→ l’administration ne peut pas exiger davantage que ce que prévoit la loi ;
→ les contrôles pédagogiques antérieurs peuvent devenir des pièces essentielles ;
→ et surtout, un refus d’autorisation n’est pas une décision définitive.

C’est précisément sur ces enjeux que nous travaillons au quotidien en droit de l’instruction en famille. On note une tendance bien plus favorable cet été, avec de nombreuses décisions favorables, à l'inverse de l'été dernier.

Nous revenons dans notre dernier article sur ces six ordonnances et sur les enseignements que l’on peut déjà en tirer pour les familles confrontées à un refus.

👉 https://nausica-avocats.fr/autorisation-ief-et-refere-suspension-enseignements-sur-les-victoires-de-lete

Six ordonnances suspendent des refus d’instruction en famille (TA Toulouse, Toulon, Limoges, 2026). Enseignements concrets pour contester un refus d’IEF. Antoine Fouret, Avocat en droit de l'instruction en famille.

16/07/2026

⚖️ IEF : deux erreurs de droit, une suspension.

Le tribunal administratif de Toulon vient de suspendre un refus d'autorisation d'instruction en famille, et sa motivation vaut le détour.

L'enfant présente une hypersensibilité sensorielle attestée par un pédopsychiatre. La commission académique avait pourtant refusé, en s'appuyant sur deux raisonnements que le juge écarte l'un après l'autre :

❌ « La famille n'a pas démontré la situation propre. »
→ Faux : la loi exige un dossier étayé, pas une démonstration.

❌ « L'école n'est pas forcément incompatible avec l'enfant. »
→ Hors-sujet : le juge compare les avantages et les inconvénients de chaque solution pour retenir celle qui sert l'intérêt de l'enfant. Il n'y a ni critique du projet éducatif, ni incapacité à instruire.

Résultat : autorisation provisoire à délivrer sous 7 jours. ⏱️

Cet été, la ligne jurisprudentielle sur le motif 4 conserve, certes, une dimension médicale mais au-delà de cet aspect, c'est bien sur l'erreur de droit imposant une situation dite propre que le juge censure. Cette ligne s'est déjà lue plusieurs fois en cet été 2026.

📖 Décryptage complet : https://nausica-avocats.fr/ief-et-hypersensibilite-sensorielle-le-tribunal-administratif-de-toulon-sanctionne-la-double-erreur-de-droit-du-rectorat/

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Par une ordonnance du 15 juillet 2026, le tribunal administratif de Toulon suspend le refus de la commission académique de Nice d'autoriser l'instruction en famille d'un enfant présentant une hypersensibilité sensorielle documentée par un pédopsychiatre, en retenant une double erreur de droit s...

10/07/2026

On finit bien la semaine ! Nouvelle victoire, à Toulouse (s'il vous plaît! ) pour un motif 4 !

Certes, comme souvent, il est médicalisé. Toutefois, l'accumulation de décisions favorables au TA en ce début d'été pourrait conduire le Ministère, donc les Rectorats, à revoir un peu leur copie et à lâcher un peu.

https://nausica-avocats.fr/ief-motif-4-et-situation-propre-documentee-par-plusieurs-sources-concordantes-censure-et-autorisation/

Par une ordonnance du 10 juillet 2026, le tribunal administratif de Toulouse suspend le refus d'autorisation IEF opposé à une famille dont la fille présente des troubles anxieux documentés par plusieurs sources concordantes, en retenant une erreur manifeste d'appréciation de la commission acad....

02/07/2026

⚖️⚽📚 Treize dossiers. Treize jeunes footballeurs. Une même question : l'instruction en famille doit-elle obligatoirement se dérouler dans le salon des parents ?

Dans quelques jours, je serai audiencé devant le tribunal administratif pour défendre treize familles ayant fait le choix d'inscrire leurs enfants dans une académie de football de haut niveau, organisée sur le modèle des "sport-études", avec une scolarité assurée par le CNED.

Leur situation correspond pourtant exactement à l'un des motifs prévus par le législateur : la pratique sportive intensive.

L'idée même de ce motif est simple : permettre à des enfants dont le parcours sportif exige des horaires atypiques, des déplacements ou des structures d'entraînement spécialisées, de bénéficier d'une instruction adaptée à leur situation, hors établissement scolaire.

Autrement dit, permettre ce que l'école classique ne permet pas.

Mais cette année, l'administration a décidé d'opposer un raisonnement inédit : l'instruction en famille ne serait plus possible dès lors qu'elle est suivie dans un lieu autre que la résidence familiale.

Peu importe que l'enseignement soit assuré par le CNED réglementé.
Peu importe que les parents demeurent responsables de l'instruction.
Peu importe que l'enfant ne soit inscrit dans aucun établissement scolaire t que la structure soit purement sportive.
Peu importe, surtout, que le législateur ait précisément créé ce motif pour permettre des organisations éducatives adaptées aux contraintes sportives.

Car si ce raisonnement devait être suivi, il faudrait alors expliquer comment un enfant intégré dans un centre de formation, une académie sportive, un conservatoire éloigné ou une structure artistique intensive pourrait encore bénéficier du motif prévu par la loi.

En réalité, la question posée au juge est aussi simple que fondamentale pour le devenir des académies de sports et de culture.

La jurisprudence existante, certes encore rare, semble favorable. Il faudra l'affermir.

30/06/2026

Refus d’instruction en famille : ne renoncez pas trop vite.

Chaque année, des familles se voient refuser l’autorisation d’instruire leur enfant à la maison, parfois à quelques semaines de la rentrée. Ce refus n’est pas une fin de parcours.

Le cabinet vient d’obtenir, par une ordonnance du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2026, la suspension d’un tel refus et la délivrance d’une autorisation provisoire pour l’année 2026-2027. Le juge a reconnu que la situation propre de l’enfant, disposant de bons résultats d'instruction et documentée par des bilans médicaux et neuropsychologiques, justifiait l’instruction en famille, et a censuré la décision de l’administration pour erreur manifeste d’appréciation.

À retenir :

Le calendrier de la rentrée suffit à justifier une action en urgence, le référé suspension.

Un dossier solide et bien documenté fait la différence.

Vous êtes confrontés à un refus d’IEF ? Les délais sont courts : mieux vaut réagir sans attendre.

Cela est encourageant dans la mesure où il s'agit, déjà, de la 4ème ordonnances positives reçues sur le seul mois de juin (où il y a plus de RAPO que de référés).

Notre analyse complète : https://nausica-avocats.fr/instruction-en-famille-un-dynamique-contentieuse-en-refere-encourageante/

Le tribunal administratif de Nice suspend, pour erreur manifeste d’appréciation, un refus d’autorisation d’instruction en famille fondé sur la situation propre de l’enfant. Antoine Fouret, Avocat en droit de l'instruction en famille.