Nicolas Boullez - SCP d’avocat aux Conseils

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Nicolas Boullez - SCP d’avocat aux Conseils

⚖️ Avocat aux Conseils avec une compétence pluridisciplinaire, nous intervenons dans tous les domaines du droit. Sa spécialité est la technique de cassation.

L'avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation – communément appelé avocat aux Conseils – a pour activité principale d’assister et de représenter les justiciables devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, les deux cours suprêmes françaises. Il ne s’agit plus de débattre et de revenir sur les faits du litige, mais de vérifier que la décision déférée a été suffisamment motivée et que l

e droit a été correctement interprété et appliqué par le juge. La maîtrise de la technique de cassation s’acquière par une pratique soutenue en tant que collaborateur d’avocats aux Conseils et elle est complétée d’une formation de trois années dispensée par l’Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils (IFRAC) et sanctionnée par l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseils (CAPAC).

02/02/2026

[ 🆕 Lettre d'actualité ]

📚 La jurisprudence de la 2ᵉ chambre civile continue d’affiner les règles procédurales.

Dans cette nouvelle lettre, 11 arrêts récents sont analysés, avec un focus particulier sur la procédure d’appel, les pouvoirs du conseiller de la mise en état et les voies d’exécution.

🔹 déclaration d’appel et effet dévolutif
🔹 limites des pouvoirs du conseiller de la mise en état
🔹 exception d’incompétence en procédure orale
🔹 saisie immobilière et saisie-attribution

✍️ Des décisions aux impacts concrets pour la pratique contentieuse et le quotidien des praticiens.

🔗 À lire ici 👉 https://www.avocat-boullez.fr/actualite-jurisprudentielle/procedure-civile-lettre-n36/

Pour cette première lettre de procédure civile de l’année 2026, ce sont 11 arrêts qui ont été sélectionnés. Encore une fois, la procédure d’appel tient une

09/07/2025

[ 🆕 Lettre d'actualité ]

Secret médical, péremption de l’instance, effet dévolutif de l’appel, saisie-attribution… la jurisprudence de la 2e chambre civile ne cesse d’évoluer 📚

Dans cette nouvelle Lettre, nous analysons notamment :

🔹 les limites du contradictoire face au secret médical
🔹 un revirement en matière de péremption : des diligences plus largement reconnues
🔹 les contours de l’effet dévolutif de l’appel, entre principe et souplesse
🔹 les effets de la saisie-attribution, notamment en cas de créances indirectes ou à exécution successive
🔹 et les pouvoirs renforcés du juge de l’exécution face à des contestations sérieuses

✍️ Chaque décision a des implications concrètes pour la pratique du contentieux et le quotidien des praticiens.

📥 Lire l’intégralité de l’analyse ici 👉 https://www.avocat-boullez.fr/actualite-jurisprudentielle/procedure-civile-lettre-n35/

La jurisprudence de la deuxième chambre civile est toujours riche et les arrêts rendus ces dernières semaines ne le démentent pas. D’abord, les magistrats de

14/03/2025

[ 🆕 Lettre d'actualité ]

📢 Découvrez notre dernière lettre d'actualité en droit social n°34 !

Nous y analysons 22 arrêts récents de la chambre sociale, couvrant des sujets tels que la discrimination syndicale des « grands représentants », l'égalité de traitement lors d'accords de substitution, et les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude du salarié.

Ces décisions offrent des perspectives enrichissantes pour les professionnels du droit social et les employeurs. Ne manquez pas cette occasion d'approfondir vos connaissances et de rester informés des évolutions jurisprudentielles récentes. ⤵️
https://www.avocat-boullez.fr/actualite-jurisprudentielle/droit-social-lettre-n34/

Votre lettre d’actualité en droit social vise pas moins de 22 arrêts, ce qui montre la richesse de la jurisprudence de la chambre sociale rendue ces dernières

24/02/2025

[ 🆕 Lettre d'actualité ]

🏡 Que faut-il retenir des dernières décisions en matière immobilière ?
Dans cette édition, nous analysons les évolutions jurisprudentielles récentes et leurs impacts concrets.

🔗 À lire ici : https://www.avocat-boullez.fr/actualite-jurisprudentielle/droit-immobilier-lettre-n33/

Quatorze arrêts très intéressants rendus ces dernières semaines par la troisième chambre civile en droit immobilier. En matière de vente, d’abord, les

30/01/2025

[ 🆕 Lettre d'actualité ]
Seize arrêts récents rendus principalement par la deuxième chambre civile, apportant tous d’utiles précisions pour les avocats, notamment en matière de procédure d’appel, toujours un peu nébuleuse.

On fait le point ⤵️
https://www.avocat-boullez.fr/actualite-jurisprudentielle/procedure-civile-lettre-n32/

Seize arrêts récents rendus principalement par la deuxième chambre civile, apportant tous d’utiles précisions pour les avocats, notamment en matière de

15/01/2025

[ 🆕 Lettre d'actualité ]
Les dernières semaines de l’année 2024 ont été riches en jurisprudence pour la Chambre commerciale. On fait le point ⤵️
https://www.avocat-boullez.fr/actualite-jurisprudentielle/droit-commercial-lettre-n31/

Les dernières semaines de l’année 2024 ont été riches en jurisprudence pour la Chambre commerciale. D’abord, en droit des entreprises en difficulté. La

17/12/2024

[ 🆕 Lettre d'actualité ]

Neuf arrêts intéressants prononcés par la chambre sociale de la Cour de cassation ces dernières semaines. On fait le point ⤵️
https://www.avocat-boullez.fr/actualite-jurisprudentielle/droit-social-lettre-n30/

Neuf arrêts intéressants prononcés par la chambre sociale de la Cour de cassation ces dernières semaines. D’abord, la chambre sociale a rappelé les critères

14/11/2024

[ 🆕 Lettre d'actualité ]

Les mois de septembre et d’octobre auront été l’occasion, pour la deuxième chambre civile, de rendre plusieurs arrêts intéressants. En savoir plus ⤵️
https://www.avocat-boullez.fr/actualite-jurisprudentielle/procedure-civile-lettre-n29-2/

Les mois de septembre et d’octobre auront été l’occasion, pour la deuxième chambre civile, de rendre plusieurs arrêts intéressants. Tout d’abord, sur la

12/01/2024

[ 🆕 Lettre d'actualité ]
Contrôle fiscal, régime des « punitives-damages », taxe sur les métaux précieux, conditions formelles d’application de la TVA sur marge, imposition du capital et fiscalité internationale sont autant de sujets abordés par le Conseil d’État ou la CEDH en décembre 2023, dont nous vous proposons un aperçu au travers de notre dernière lettre d’actualité. ⤵
https://www.avocat-boullez.fr/actualite-jurisprudentielle/droit-fiscal-lettre-n25/

Le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ont récemment rendu en matière fiscale plusieurs arrêts qui

08/12/2023

[ 🆕 Lettre d'actualité ]
Les mois d’octobre et novembre 2023 ont été riches d’actualités concernant le domaine des procédures collectives. Insolvabilité européenne, compétence du conseiller de la mise en état et du juge commissaire, prescription et arrêt des poursuites pour la caution personne physique ou encore formalisme de la contestation de créance : retrouvez notre sélection de jurisprudence ⤵
https://www.avocat-boullez.fr/actualite-jurisprudentielle/procedures-collectives-lettre-n22/

La chambre commerciale a rendu plusieurs arrêts intéressants, en procédures collectives, aux mois d’octobre et de novembre 2023. Tout d’abord, en procédures

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