MALIK Farajallah Avocat

MALIK Farajallah Avocat Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de MALIK Farajallah Avocat, Cabinet d’avocats, 36 Rue Vital, Paris.

Notre cabinet intervient dans plusieurs domaines juridiques notamment le droit immobilier, le droit routier, le droit du travail, le droit pénal, le droit familial...

Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité
31/10/2019

Agression sexuelle : confirmation de la caractérisation de la surprise par dissimulation de l’identité

La surprise ayant accompagné l’atteinte sexuelle et l’élément moral de cette dernière sont caractérisés dès lors que le prévenu, sachant que sa victime ne souhaitait pas avoir une relation avec lui, a sciemment utilisé, pour y parvenir, sa méprise quant à l’identité de la personne ...

31/10/2019

Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS

L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des conventions réglementées qui doivent être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance.

24/10/2019

L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge

Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vi...

23/10/2019

Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?

L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une amende forfaitaire majorée, la réclamation est irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende concernée.

Les banques mises en demeure pour le manque de contrôle dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
23/10/2019

Les banques mises en demeure pour le manque de contrôle dans le cadre de la lutte anti-blanchiment

Le scandale des « Panama papers », les déboires de Danske Bank en Estonie ou l'amende infligée en 2014 par la justice américaine à BNP...

17/10/2019

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : les principales menaces identifiées par le COLB

Acquisitions immobilières, monnaies électroniques, crédits à la consommation… Quelles sont les activités les plus exposées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme en France ?

17/10/2019

Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner

Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépendant de leur gravité, de sorte que le régime qu’on leur applique dépend de leur nature, certains faits migrent d’une catégorie à une autre par le jeu des circonstances aggravantes. À titre d’illustration, ...

Le défaut d’assurance désormais verbalisable par le biais des radars automatiques
16/10/2019

Le défaut d’assurance désormais verbalisable par le biais des radars automatiques

Afin de mieux sanctionner les conducteurs qui roulent sans assurance, les plaques d’immatriculation flashées notamment par les radars automatiques pou...

Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA
10/10/2019

Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA

Les avocats et la juridiction s’opposent depuis mars dernier sur le recours à la vidéoaudience. Une médiation a été engagée sous la houlette d’Alain Christnacht, conseiller d’État. Les parties se sont réunies le 20 septembre dernier.

Quel sera l'impact du renforcement du malus auto?
09/10/2019

Quel sera l'impact du renforcement du malus auto?

Bruno Le Maire l'a confirmé hier dans le "Grand Jury" sur RTL, le gouvernement va encore durcir le malus automobile.

Le non respect des conventions réglementées prévoyant le bénéfice pour le dirigeant du PSE ou d'un départ à la retraite ...
03/10/2019

Le non respect des conventions réglementées prévoyant le bénéfice pour le dirigeant du PSE ou d'un départ à la retraite anticipé constitue un abus de biens sociaux

La Cour de cassation a confirmé que l’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ou d’un départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée. En cas de non-respect, l’abus de biens sociaux est caract....

Adresse

36 Rue Vital
Paris
75116

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 19:00
Mardi 09:00 - 19:00
Mercredi 09:00 - 19:00
Jeudi 09:00 - 19:00
Vendredi 09:00 - 19:00

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque MALIK Farajallah Avocat publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager

Type