OH Avocats

03/03/2021

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-juge-que-se-rendre-chez-son-avocat-doit-etre-possible-meme-apres-18h-malgre-le-couvre-feu

Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures. Il estime que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave...

03/03/2021

L'actualité du jour : Le Conseil d'Etat prend le contre pied de la position du Ministre de la justice, Garde des sceaux, Dupont MORETTI, qui soutenait que les Avocats sont soumis au couvre feu et ne doivent plus de ce fait fixer des rendez-vous et recevoir leurs clients à partir de 18h.
Dans un arrêt du 03 mars 2021, le CE décide que les justiciables pourront se rendre chez leur Avocat entre 18 heures et 6 heures, l'exercice des droits de la défense ne pouvant pas être soumis au couvre feu !
La Haute juridiction vient ainsi de rappeler et réaffirmer l'importance du rôle de l'Avocat et de sa présence aux côtés de son client même en période de crise.