Cabinet Jacob Avocats

05/10/2023

Intervention de Julie Jacob sur le conflit autour du nouveau spectacle « Les 10 commandements » sur BFMTV
✅le thème des 10 commandements est il protégeable ?
✅le titre Les 10 commandements est il protégeable ?
✅la nouvelle version du spectacle par le compositeur du livret musical peut-elle être bloquée par le metteur en scène de la version originale ?

18/09/2023

⌚ L’horloger Panerai va doter ses montres d’un passeport numérique NFT

La marque de luxe italienne a annoncé fournir un passeport NFT avec ses montres achetées à partir du 3 octobre prochain. Ce passeport numérique, remis au client lors de l’achat, permettra notamment de garantir l’authenticité de la montre ainsi que d’autres avantages :

Les détails de chaque produit seront enregistrés
L’identité numérique de la montre sera conservée
Une preuve de propriété sera établie
La garantie internationale limitée de la montre pourra être prolongée jusqu’à 8 ans

🔑 Afin de mettre en œuvre ce processus, la marque Panerai, détenue par Richemont, a fait appel à Arianee, fournisseur de solutions Web3, pour permettre l’alimentation du passeport numérique par la blockchain. Ce dernier pourra être transmis au prochain détenteur de chaque montre et fera état des détails techniques du produit ainsi que de son parcours.
Cet enregistrement permettra donc d’éviter toute contrefaçon et renforcera la légitimité de la montre sur le marché secondaire face aux acheteurs intéressés.

https://decrypt.co/fr/156163/panerai-inclura-un-passeport-numerique-nft-avec-toutes-ses-montres

14/09/2023

Interview de Julie Jacob sur BFMTV
Quel cadre juridique pour les cagnottes de type Leetchi, GoFundMe, lePotCommun…

31/08/2023

📣Le DSA est entré en vigueur !

Depuis le 25 août, les 19 très grandes plateformes numériques et moteurs de recherche sont désormais soumis au Digital Services Act. Le règlement européen devient juridiquement applicable🇪🇺

📱 Sont concernées : AliExpress, Amazon Store, AppStore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Microsoft Bing, Pinterest, Snapchat, TikTok, Wikipedia, X (auparavant Twitter), YouTube ainsi que Zalando.

⚖️ Ces plateformes doivent dès lors se conformer à cette législation européenne sur les services numériques les obligeant à mieux réguler leurs contenus. Bien que la plupart se soient préparées à se plier aux nouvelles exigences du DSA, Amazon et Zalando avaient formé un recours devant le tribunal de l’UE afin de contester leur présence au sein de la liste établie par la Commission européenne.

Pour rappel, le DSA fixe un ensemble de règles dont l’objectif est de responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux : attaques racistes, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons...

✒️ Selon Thierry Breton, commissaire européen : “La nouvelle loi européenne sur le numérique signe la fin d’une ère de non-droit”.

La Commission européenne prévoit également de désigner d’autres grandes plateformes devant se soumettre aux nouvelles règles instaurées par la DSA.

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/ce-que-le-dsa-change-en-pratique-pour-le-grand-public-1972430

Signalement plus rapide des contenus illicites, obligation d'explications des plateformes, nouvelle présentation, etc. Voici ce que va changer concrètement le règlement européen sur les services numériques, ou Digital Services Act, pour les internautes.

31/08/2023

NFT : Un combat juridique dresse les investisseurs qui ont acheté les NFT Bored Ape Yacht Club (BAYC) contre Yuga Labs (l’entreprise à l’origine des NFT Bored Ape) et désormais la maison de vente aux enchères Sotheby’s !

Cette class action, intentée initialement contre une trentaine de personnalités, dont Justin Bieber, Paris Hilton et Yuga Lab a été déposée en décembre 2022 en Californie, mais a été amendée en ce mois d’août 2023 pour ajouter Sotheby’s parmi la liste des prévenus.

Revenons sur le contexte que cette bataille juridique : en avril 2021, le studio Yuga Labs lançait la collection emblématique des NFT Bored Ape Yacht Club (BAYC), créant une bulle spéculative massive entrainant l’achat de ces NFT pour des centaines d'ETH (Ether) sur de nombreuses plateformes de vente, y compris sur le marché secondaire, à travers notamment Sotheby’s.

La bulle spéculative des NFT dans le monde de l’art a fini par éclater, victime de l’effondrement du marché de la crypto qui a brutalement secoué l'écosystème des NFT.

Conséquence : une chute continue des prix, y compris ceux des BAYC.

Face à ce contexte alarmant, quatre investisseurs ont pris l'initiative d'engager une class action contre Yuga Labs, ainsi que 29 autres entités, dont la célèbre maison de vente Sotheby’s. Leur allégation principale concerne la prétendue promotion trompeuse des NFT Bored Ape Yacht Club (BAYC).

Sotheby’s Holding est accusée d'avoir conspiré avec Yuga Labs pour artificiellement stimuler la valeur des BAYC, notamment par l'intermédiaire d'une vente de 100 NFT en 2021 pour la somme astronomique de 24 millions de dollars. Aujourd’hui, le prix plancher des NFTs Bored Ape est d’environ 50 000 dollars en crypto-monnaie ether. La légitimité des NFT aurait, selon les plaignants, été construite de toute pièce par Sotheby’s.

Les plaignants sollicitent la l’octroi de dommages et intérêts s'élevant à plus de 5 millions de dollars en invoquant le caractère trompeur de la vente aux enchères des BAYC, violant ainsi la California Unfair Competition Law et le US Securities Exchange Act.

De leur côté, Yuga Labs et Sotheby’s contestent fermement ces allégations, les considérant comme dépourvues de fondement factuel.

Affaire à suivre !

Merci Berrada

L’entreprise star du secteur des NFT est visée par des plaintes de plusieurs investisseurs, alors que la valeur de sa collection, composée d’images de singes colorées, s’est effondrée. La célèbre maison de vente aux enchères Sotheby’s est également concernée.

14/06/2023

📢 Le Parlement européen a voté l’adoption du projet de régulation de l’IA !
Après avoir adopté un texte de compromis le 11 mai dernier, les eurodéputés ont aujourd’hui voté le projet de règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Le Parlement européen devient alors la première assemblée au monde à voter une réglementation complète en matière d'intelligence artificielle. Les parlementaires se sont prononcés ce midi lors d’une séance plénière à Strasbourg. Le texte a été adopté à la majorité (499 pour, 28 contre, 93 abstentions).

🤖Les innovations du secteur devenant de plus en plus nombreuses (ChatGPT, MidJourney, LLM…), il s’avérait urgent de définir une réglementation permettant d’encadrer l’IA générative plutôt que d’en bloquer l’accès, comme a pu le faire l’autorité italienne de protection des données personnelles à l’égard de ChatGPT. L'objectif principal de l’Union européenne est de limiter les dérives de l’IA tout en sécurisant le progrès.

Pour rappel, les règles proposées par la Commission européenne établissent des obligations pour les fournisseurs et utilisateurs au regard du niveau de risque que l’IA peut générer :

⛔ Risque inacceptable : il s’agit des IA dont les pratiques sont interdites comme par exemple, la notation sociale ou encore l’exploitation de vulnérabilité d’une personne en raison de sa situation sociale ou économique.

⚠️Haut risque : par exemple, en matière de formation scolaire ou professionnelle, d’emploi et de gestion des travailleurs, de migration, d’asile et de gestion des contrôles aux frontières.

🟠Risque limité : par exemple, pour l’utilisation de « chatbots ».

✅Risque minimal : par exemple, pour l’application aux jeux vidéo ou pour la mise en place de filtres de spam.

➡️ Quelles sont les prochaines étapes ?

Les négociations avec le Conseil sur la forme finale de la législation commenceront dès ce soir. Le Parlement européen a réclamé de nouvelles interdictions, comme celle des systèmes automatiques de reconnaissance faciale dans les lieux publics. La Commission voudrait autoriser son usage par les forces de l'ordre dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Le sujet devrait nourrir les débats avec les Etats membres qui refusent l'interdiction de cette technologie controversée. L’AI Act ne sera pas adopté avant 2026.

01/06/2023

Quelles perspectives pour les jeux d’argent et de hasard 13 ans après leur ouverture en ligne ?🎲♟️♣️🏇⚽️🎾

Ravis de participer à ces échanges à l’Assemblee Nationale

20/04/2023

Plus jeune avocate de France après l’obtention de son CAPA en 1993, Julie Jacob, qui est aussi titulaire d’un DESS de droit des affaires et fiscalité, se destinait à une carrière d’avocat fiscaliste. Sa passion pour l’univers des technologies et de la création l'a finalement pers...

20/04/2023

🏆Meilleurs cabinets d'avocats français - classement 2023 Le Point 💥

Cette année le cabinet Jacob Avocats est classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats par le magazine Le Point 🏆

Nous avons obtenu les 4 étoiles dans le domaine :
🥇 Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication

6000 avocats, clients et juristes ont donné leur avis sur les cabinets qu’ils connaissent.
Merci donc à nos clients🙏

Félicitations surtout à la super Team !
Julie Jacob
Maria Berrada
Marc Saliba
Anna LAZZARINI
Clémence Chauveau
Zahira Franchitto

30/03/2023

Neymar a perdu 1.000.000 euros dans un site de casino en ligne 💸💸💸
D’où l’intérêt de passer par un opérateur agréé en France 😉
Car justement les jeux de casino sont interdits en ligne !
Seuls sont autorisés : le poker, les paris sportifs et hippiques.

La promotion de sites qui offrent des jeux interdits - dont les casinos en ligne - est elle aussi illégale !
La partenariat de Neymar avec cette plateforme qui vise les joueurs français est donc juridiquement et éthiquement contestable.

ANJ (Autorité Nationale des Jeux)
en ligne à sous

Neymar a perdu la somme d'un million d'euros lors d'une soirée casino diffusée sur sa chaîne Twitch ce mardi.

30/03/2023

En attendant l’adoption du règlement du 21 avril 2021 sur l'intelligence artificielle de la Commission européenne🇪🇺
L’IA MidJourney crée des fakeNews.
Les photos du Pape, de Macron et de Trump en sont une illustration 😉
…. Même si on a tous adoré la doudoune blanche du Pape François.

Il est urgent d’adopter des textes pour cadrer une utilisation de l’IA transparente et éthique.
La citation de la source sera indispensable.
Et la protection du droit à l’image doit être encore plus rigoureuse.

En tout cas, l’US Copyright Office, service chargé des droits d'auteur aux États-Unis, vient de décider que les images créés par IA ne donnaient pas prise au droit d’auteur car seule l’intervention humaine est susceptible de protection.
On est rassurés 😅

21/03/2023

C’est le D-Day ! Le Paris Blockchain Week est lancé !

Julie JACOB intervient aujourd’hui au Paris Blockchain Week qui se tient au carroussel di Louvre pour parler des enjeux éthiques dans la

Avec Philippe Ogier Ania Poullain-Majchrzak Jacques-André Fines-Schlumberger, Ph.D