Me Renaud Dubreil

26/04/2024

Des précisions concernant l'absence de relevé de forclusion automatique

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a clarifié une question essentielle en matière de procédure collective : l'omission d'un créancier de la liste initiale transmise par le débiteur n'entraîne pas un relevé de forclusion automatique. Cette décision souligne l'importance pour le créancier omis de prouver que cette omission n'est pas due à son propre fait pour pouvoir être relevé de forclusion.

Les juges ont été saisis suite à l'omission d'un créancier dans la liste initiale des créanciers d'une société en sauvegarde. Contestant le montant de sa créance déclarée ultérieurement par le débiteur, ce créancier a sollicité un relevé de forclusion, accepté en première instance. Cependant, la Cour de cassation a remis en question cette approche automatique, rappelant que la preuve d'une absence de faute du créancier est nécessaire pour un tel relevé.

Cette décision modifie l'approche des relevés de forclusion en exigeant une analyse plus approfondie de la part des créanciers et des débiteurs. Elle assure une équité plus grande dans le traitement des créances lors des procédures collectives, en mettant l'accent sur la responsabilité des parties de déclarer correctement et en temps voulu.

Source : Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016, B

22/04/2024

La clause de non-réaffiliation peut influencer la liberté d'activité commerciale d'un professionnel : la Cour de cassation apporte des précisions

Dans une affaire impliquant un pharmacien, la Cour a jugé illicite une clause de non-réaffiliation qui limitait de manière disproportionnée sa liberté d'exercer son activité commerciale. Cette clause, s'étendant à toute la France métropolitaine et les DOM-TOM, a été considérée comme excessive. Pour rappel, bien que semblable à la clause de non-concurrence, la clause de non-réaffiliation doit être justifiée, limitée dans le temps et dans l'espace pour être valide.

La décision de la Cour ne déclare pas la clause nulle mais la répute non écrite, une nuance importante qui illustre la flexibilité du droit commercial face aux clauses restrictives. De plus, cette affaire met en lumière que l'action visant à faire déclarer une clause non écrite n'est pas soumise à la prescription, offrant une voie supplémentaire pour contester les clauses abusives.

En conclusion, cette décision réaffirme l'importance de la liberté d'activité commerciale et rappelle que les clauses de non-réaffiliation doivent être proportionnées et justifiées pour être considérées comme valides.

Source : Cass. com. 17-1-2024 n° 22-20.163 F-D, X

19/04/2024

🤺⛹️ Dérogation au repos dominical pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques : un décret a été publié !

Dans certaines circonstances, le repos dominical peut être exceptionnellement suspendu. Les sanctions en cas de non-respect des conditions légales sont maintenant définies.

À titre de rappel, le préfet est habilité à autoriser le travail le dimanche, entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024, pour :
- les commerces de détail proposant des biens ou des services,
- implantés dans les communes où se déroulent les compétitions, ainsi que dans les communes avoisinantes ou proches de ces sites.

Cette dérogation ne concerne que les salariés volontaires, dont le consentement écrit est requis. Ils doivent percevoir au moins une rémunération doublée et bénéficier d'un repos compensateur équivalent en temps.

💰 La violation de ces dispositions est passible d'une contravention de 5ème classe (jusqu'à 1 500 euros) par salarié employé de manière illégale. Les sanctions sont aggravées en cas de récidive.

Source : Décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 relatif à la dérogation au repos dominical prévue par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

19/04/2024

Difficultés financières : les banques doivent désormais proposer des mesures de remédiation aux emprunteurs

C'est une avancée significative dans la protection des consommateurs, en particulier pour ceux ayant contracté un crédit immobilier ou à la consommation.

Depuis le 30 décembre 2023, les emprunteurs voient leur protection renforcée. Les banques sont tenues d'offrir des solutions adaptées en cas de difficultés financières, telles que le refinancement du crédit ou la modification des conditions du contrat existant. Ces mesures peuvent inclure la prolongation de la durée du prêt, la suspension des remboursements, ou encore la modification du taux d'intérêt. Avant toute modification, une communication claire et détaillée doit être faite à l'emprunteur, lui expliquant les changements envisagés, le calendrier de mise en œuvre, ainsi que les modalités de réclamation et de médiation.

Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive UE 2021/1167, visant à faciliter la gestion des prêts non performants par les banques. L'objectif est double : maintenir la santé financière du secteur bancaire tout en offrant un filet de sécurité plus large aux consommateurs en difficulté. L'élargissement de ces mesures aux crédits à la consommation assure une protection accrue pour un plus grand nombre de consommateurs.

Ord. 2023-1139 du 6-12-2023 art. 7 : JO 7 texte n° 5 ; Décret 2023-1211 du 20-12-2023 art. 6 : JO 21 texte n° 4

15/04/2024

Un arrêté du 21 mars 2024 vient préciser les modalités de notification électronique des décisions relatives aux taux de cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). 📱

Cette mise à jour réglementaire modifie l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995, marquant une étape importante dans la simplification des démarches administratives pour les entreprises.

L'arrêté introduit le téléservice "Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels", accessible via le portail www.net-entreprises.fr. Ce service permet une communication plus fluide entre les caisses et les employeurs, en leur fournissant un avis de dépôt électronique pour les informer qu'une décision concernant leur taux de cotisation est disponible. Ce changement vise à encourager l'adhésion au téléservice et à garantir que les employeurs maintiennent à jour leur adresse électronique, sous peine de pénalité en cas de non-conformité.

Cette évolution réglementaire reflète l'importance croissante de la digitalisation dans la gestion des risques professionnels et la tarification des cotisations AT-MP. Elle souligne également l'engagement des autorités à faciliter les procédures administratives pour les entreprises, tout en assurant une gestion efficace et transparente des risques liés au travail.

Source : A. 21 mars 2024, NOR : TSSS2405720A, JO 24 mars

15/04/2024

🔍 De l'impact de l'omission de certains frais dans les contrats de crédit à la consommation sur les droits du prêteur : un arrêt récent du 13 mars 2024 met en lumière une situation où une banque a dû payer 12 428,72€ aux emprunteurs pour cette raison précise.

Le formalisme des contrats de crédit à la consommation est essentiel pour assurer une information complète à l'emprunteur. Cependant, une omission dans l'encadré du contrat peut entraîner des conséquences importantes pour le prêteur, comme le montre cet arrêt. Les frais liés à l'exécution d'un contrat de crédit, lorsqu'ils sont amortissables, doivent impérativement figurer dans cet encadré pour éviter la déchéance du droit aux intérêts.

- Les textes réglementaires impliqués dans cette affaire sont l'article L. 312-28 et l'article R. 312-10 du Code de la consommation.
- Cette décision réaffirme la jurisprudence selon laquelle l'omission de ces informations peut avoir de graves répercussions financières pour le prêteur.
- Elle soulève également une question fondamentale sur l'utilité réelle des encadrés pour l'information de l'emprunteur, suggérant une possible réforme future du droit de la consommation.

Cette affaire illustre parfaitement l'importance de l'encadré dans les contrats de crédit à la consommation et les conséquences potentielles de son incomplétude.

De la complétude de l’encadré dans les contrats de crédit à la consommation

09/04/2024

Le taux maximal d'intérêts déductibles pour les comptes courants d'associés a été fixé à 5,97% pour le premier trimestre 2024. 📈

Les intérêts servis aux associés ou actionnaires pour les sommes qu'ils mettent à disposition de la société, au-delà de leur part du capital, peuvent significativement influencer les résultats imposables de l'entreprise. Grâce à des arrêtés récents, les entreprises ont désormais une meilleure visibilité sur les taux maximaux applicables et peuvent planifier plus efficacement leur stratégie fiscale.

- Pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2024, les taux varient de 5,88 % à 5,96 %.
- Une modification réglementaire a permis une publication mensuelle des taux, offrant une plus grande flexibilité et précision pour les entreprises.
- Les sociétés clôturant leur exercice au deuxième trimestre peuvent bénéficier d'un taux potentiellement plus élevé, optimisant ainsi leur déduction d'intérêts.

Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans s'élève à 5,97 %.

08/04/2024

Clarification sur la portabilité des garanties en cas de liquidation judiciaire 📜

La Cour de cassation a apporté une précision importante le 15 février 2024 en tranchant sur le sort de la portabilité des garanties de santé et prévoyance lorsque l'assureur résilie le contrat collectif suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Le débat résidait dans l'interprétation de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit le maintien gratuit de ces garanties pour les salariés licenciés, sous condition de ne pas avoir résilié le contrat d'assurance. La Cour de cassation a confirmé que la résiliation du contrat par l'assureur, même postérieure au licenciement, met fin à ce maintien des garanties.

Cette décision souligne l'importance de la continuité des garanties pour les salariés licenciés suite à une liquidation judiciaire. Elle met en lumière un vide législatif concernant la protection de ces droits en cas de résiliation du contrat par l'assureur.

Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, nº 22-16.132 B

03/04/2024

La clause de réserve de propriété et son impact sur la confiscation d'un bien

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur cette question, en se penchant sur un cas où un véhicule, acquis sous clause de réserve de propriété, a été confisqué suite à des infractions routières.

- La clause de réserve de propriété permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu comme garantie jusqu'au paiement complet par l'acheteur.
- Malgré le re**rd dans le transfert de propriété que cette clause implique, elle ne bloque pas la possibilité de confiscation du bien en cas d'infraction.
- En cas de confiscation, les droits réels légitimement constitués au profit de tiers sont protégés, permettant au créancier de demander la restitution du bien ou de sa valeur liquidative à l'État.

Cette décision souligne l'équilibre entre la nécessité de réprimer les infractions et la protection des intérêts des créanciers.

Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété

02/04/2024

Impacts d'un formulaire de rétractation sur la validité d'un contrat conclu en dehors d'un établissement commercial : La Cour de cassation apporte des précisions

Dans un arrêt, la Cour de cassation a affirmé que l'intégrité d'un contrat ne doit pas être compromise par l'utilisation d'un formulaire de rétractation. Cela signifie que le consommateur doit pouvoir exercer son droit de rétractation tout en conservant une copie complète du contrat. Cette décision souligne l'importance pour les professionnels de s'assurer que toutes les informations essentielles soient accessibles, et non dissimulées au verso d'un formulaire.

La Cour rappelle également que les restitutions effectuées suite à une annulation de contrat ne constituent pas un préjudice indemnisable par des dommages-intérêts. L'erreur de plume relevée dans l'arrêt d'appel, où les juges ont confondu restitutions et dommages-intérêts, met en lumière la nécessité d'une grande précision dans la rédaction juridique.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation illustre l'interaction entre le droit des obligations et le droit de la consommation, et rappelle aux professionnels l'importance de respecter les procédures de rétractation pour préserver la validité des contrats. Les entreprises doivent veiller à la clarté et à l'intégrité des documents contractuels pour éviter toute confusion ou litige potentiel.

Source : Civ. 1re, 20 déc. 2023, FS-B, n° 21-16.491

01/04/2024

📈 La France se prépare à modifier le financement des entreprises et son attractivité sur la scène internationale. Un projet de loi ambitieux, porté par le député Alexandre Holroyd, vise à faciliter les introductions en bourse, numériser les assemblées générales et spécialiser la Cour d'appel de Paris en matière d'arbitrage international. Ce texte, riche de 14 articles, promet de dynamiser l'économie française en répondant aux besoins criants des entreprises.

- L'article 1 propose une innovation majeure : permettre aux sociétés d'émettre des actions de préférence avec plusieurs droits de vote, pour une durée initiale de dix ans, prolongeable de cinq ans. Cette mesure vise à rendre les introductions en bourse plus attractives pour les jeunes entreprises innovantes.
- Avec l'article 10, la numérisation devient la norme pour les assemblées générales d'actionnaires et les réunions des organes de décision, simplifiant ainsi grandement les processus administratifs.
- L'article 6 crée un cadre légal pour les titres transférables électroniques, aligné sur la loi type de la Commission des Nations unies pour le droit du commerce international, ouvrant ainsi la voie à une meilleure interopérabilité internationale.

Cette proposition de loi constitue une étape cruciale pour l'économie française, visant à renforcer son attractivité et à soutenir le financement des entreprises.

Une loi pour muscler l’attractivité de la France et le financement des entreprises

28/03/2024

📊 La Cour de cassation a clarifié le 6 mars 2024 que l'accord modifiant le périmètre d'une Unité Économique et Sociale (UES) ne constitue pas un accord interentreprises. Cette décision a des implications majeures pour la représentativité syndicale lors des négociations.

Dans un contexte où la négociation collective prend une place centrale dans la vie des entreprises, cette décision souligne l'importance de convier à la table des négociations tous les syndicats représentatifs des entités concernées, sans se limiter à une approche globalisée. En effet, la Cour de cassation a statué en faveur d'un syndicat qui avait été injustement exclu des négociations pour l'extension du périmètre d'une UES, mettant en lumière les critères de représentativité spécifiques à ces situations.

- Les entreprises doivent être attentives aux interlocuteurs invités aux négociations pour garantir la licéité de l'accord.
- Tous les syndicats représentatifs dans au moins une des entités concernées doivent être invités à la négociation.
- Cette décision confirme la nécessité d'appliquer le droit commun pour déterminer la représentativité syndicale, en se basant sur la représentativité dans chaque entité individuelle.

Cet arrêt de la Cour de cassation réaffirme l'importance d'une approche inclusive et précise dans la gestion des relations sociales au sein des entreprises, en particulier lors de la création ou de la modification d'une UES.

L’accord de révision du périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises