Valérie Valadas-Batifois Avocat

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Valérie Valadas-Batifois Avocat

Bien que généraliste, notre cabinet a développé une expertise en Droit des Successions et Patrimonial, Droit social et Droit de la Sécurité Sociale

05/10/2026

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur: La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...

http://dlvr.it/TVnPP5

05/10/2026

Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication: La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend exercer ses prérogatives dans l’entreprise...

http://dlvr.it/TVn54D

01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB: La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part...

http://dlvr.it/TVkp14

01/10/2026

Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !: À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) est réduite pour certains arrêts de travail. De la même manière, certains abus dans l’obtention des arrêts de travail pourront faire l’objet d’une pénalité financière. Voilà qui mérite quelques précisions…

http://dlvr.it/TVkmH1

01/10/2026

Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?: À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ?...

http://dlvr.it/TVkNnh

29/09/2026

Agent de sécurité : le défaut de formation peut ouvrir droit à réparation de la perte d’emploi: En principe, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de prendre en charge les formations qui conditionnent l’exercice de leur activité professionnelle...

http://dlvr.it/TVhy7m

28/09/2026

Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur: Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable...

http://dlvr.it/TVh8wf

25/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité: Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire universelle...

http://dlvr.it/TVdt8Z

24/09/2026

Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM: En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de cassation répond par la négative...

http://dlvr.it/TVd7tX

24/09/2026

Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?: En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai commence à courir...

http://dlvr.it/TVd5Gn

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