Primo Avocats

28/08/2023

Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, le contrôle de gestion ou l’audit social est aujourd’hui devenu incontournable.

L’audit social permet aux entreprises de vérifier l’exactitude des informations transmises par le cédant. Elle permet ainsi de repérer et d'intégrer les éventuels risques juridiques dans la garantie d’actif et de passif.

Primo Avocats vous assiste et vous conseille dans la réalisation de votre audit social.

Vous avez besoin d’un audit social ? Vous pouvez contacter Primo Avocats et nous étudierons ensemble votre dossier pour la mise en place d'un audit social en vue d’analyser les risques et conséquences sociales liés aux ressources humaines de l’entreprise.

09/08/2023

Retrouvez dans cet article nos conseils en cas de falsification de signature sur un acte de cession de parts sociales.

09/08/2023

Les faussaires ne prennent pas de vacances❗
On vous dit tout sur le "vol de parts sociales", cette méthode qui consiste à déposséder une personne de ses droits sociaux par une simple imitation de signature sur un acte de cession de parts ou sur un PV d'assemblée générale 📝

Et c'est à la victime qu'il appartiendra de faire des pieds et des mains pour récupérer ses droits sociaux !

Heureusement, on vous accompagne et on vous explique point par point comment récupérer vos "parts sociales volées": expertise en écritures, action au fond en nullité des actes frauduleux, éventuellement désignation d'un administrateur provisoire...

Pour plus d'informations:
☎️ 01 89 16 54 74
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Retrouvez dans cet article nos conseils en cas de falsification de signature sur un acte de cession de parts sociales.

24/07/2023

Vous venez de recevoir une contrainte URSSAF par lettre recommandée ou par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ? Il est possible de contester la contrainte et d’en obtenir l’annulation.

Faisons le point sur la procédure d’opposition à contrainte et les motifs de contestation de la contrainte pour vous permettre d’échapper à un redressement URSSAF.

Comment contester une contrainte URSSAF ? Contactez nous pour évaluer les chances de succès !

24/07/2023

Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous souhaitez obtenir une meilleure indemnisation. Il est possible de solliciter devant le pôle social du tribunal judiciaire la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Faisons le point sur cette procédure qui permet de sanctionner les manquements de l’employeur à la prévention des risques professionnels et aux règles d'hygiène et de sécurité.

Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous souhaitez obtenir une meilleure indemnisation.

24/07/2023

Vous êtes employeur et vous êtes convoqué devant le conseil de prud’hommes ?

Retrouvez dans cet article les réponses du cabinet Primo Avocats en droit du travail sur le déroulement de la procédure devant le conseil de prud’hommes et les moyens de défense.

Vous êtes employeur et vous êtes convoqué devant le conseil de prud’hommes ? Retrouvez dans cet article les réponses du cabinet Primo Avocats en droit du travail sur le déroulement de la procédure devant le conseil de prud’hommes et les moyens de défense. 1. Comment est composé le consei...

23/02/2023

Dans un arrêt du 18 octobre 2022, la Cour d’appel de Caen a statué en faveur des agents immobiliers.

Les faits dans cette affaire étaient les suivants 👇

✔️Un couple décide de signer une offre d’achat au prix de 370.000 € pour l’acquisition d’un .
✔️En raison d’un désaccord entre l’acquéreur et le vendeur portant sur une mezzanine, les parties décident finalement de ne pas poursuivre la .
✔️Par la suite, ce même couple d’acquéreurs se rapproche d’une seconde agence qui vendait également ce bien à un prix inférieur et la vente est finalement conclue avec les vendeurs par l’intermédiaire de cette autre agence.
✔️Le première , qui avait négocié la précédente offre d’achat, assigne les vendeurs et les acquéreurs en paiement de la somme de 20.000 €, correspondant au montant de sa commission.

En 1ère instance, les juges décidèrent de faire intégralement droit aux demandes de l’agence immobilière. ⚖️
Toutefois, la Cour d’appel de Caen a infirmé le jugement au motif qu’aucune commission ne pouvait être versée à la première agence, laquelle n’était pas à l’origine de la vente ❌.

Cette décision est jusque là tout à fait conforme à l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Pour autant, et c’est là que l’arrêt est intéressant, les acquéreurs sont tout de même condamnés à verser la somme de 10.000 € à l’agence immobilière, non pas à titre de commission, mais à titre de dommages et intérêts. 💰

La Cour d’appel relève en effet que « la conclusion rapide de la vente portant sur le même bien dans les mois qui ont suivis (…) par le biais d’une autre agence à un prix inférieur (…) constitue un 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐢𝐟 de la part des acquéreurs ayant causé un préjudice à l’agence immobilière qui n’a pu obtenir le paiement de sa commission ».

Commission ou dommages et intérêts, le fondement n’est pas le même mais le résultat y est : 𝐥’𝐚𝐠𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐚 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 !

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15/02/2023

𝗔𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝗱'𝗵𝘂𝗶, 𝗼𝗻 𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗿𝗲𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝘂𝗻 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝗹, 𝗱𝘂 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 🔎

✔️ Est-il préférable de demander le renouvellement d'un bail commercial ou de le laisser se poursuivre tacitement ?
✔️Quand et comment solliciter le renouvellement de son bail commercial ?
✔️ Quelles sont les options qui s'offrent au bailleur à réception d'une demande de renouvellement ?

Ce sont les questions auxquelles nous répondons dans un nouvel article, accessible ci-dessous 👇

Pour toute question, vous pouvez nous contacter par email ou par téléphone:
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Quelles sont les modalités de renouvellement d'un bail commercial ? Nos réponses dans cet article, du point de vue du locataire.

16/01/2023

Peut-on encore se rétracter après avoir signé un 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗼𝗺𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 🏘️ ?

La réponse diffère selon que l'on se place du côté de l'𝗮𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝘂𝗿 ou du côté du 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿.

En effet, l'acheteur dispose toujours d'un délai de rétractation de 10 jours 💡 à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Ce délai de 𝟭𝟬 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 commence à courir une fois le dossier complet reçu; s'il manque une des annexes, le délai de rétractation ne court pas.

❌ Si l'acheteur se rétracte après ce délai de 10 jours, il risque d'engager sa responsabilité contractuelle, d'être poursuivi en vente forcée par le vendeur, et de perdre son indemnité d'immobilisation.

❌ Le vendeur quand à lui ne dispose pas d'un tel délai de rétractation et ce dernier est définitivement engagé. Il engagerait donc sa responsabilité en refusant de signer l'acte définitif de vente, et l'acheteur pourrait agir en réalisation forcée de la vente.

Notre article complet sur le sujet est à retrouver ci-dessous 👇

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Quand et comment l'acquéreur et le vendeur peuvent ils revenir sur leurs engagements sans risque d'engager leur responsabilité ?

04/01/2023

📢 𝗔𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 🏡 : ce qui va suivre est pour vous 📢

Par une décision récente, la Cour de cassation a jugé qu'une indemnité est due à l'agent immobilier en cas de violation, par des mandants, de l'exclusivité stipulée dans un mandat de vente, et ce 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗲𝗻 𝗹'𝗮𝗯𝘀𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 !

Les faits dans cette affaire étaient assez simples:

✔️ Des époux confient à une agence immobilière un mandat avec clause d'exclusivité pour vendre leur appartement.
✔️Quelques mois plus t**d, ils ont mis en ligne sur un site internet une annonce pour la vente de ce bien, puis ont résilié le mandat de vente.
✔️ L'agence a assigné les époux en paiement de la clause pénale stipulée dans le mandat pour non-respect de leur obligation d'exclusivité.

La Cour de cassation a donné raison à l'agence immobilière en estimant que même si la vente ne s'est pas réalisée, la clause pénale vise à sanctionner l'inexécution contractuelle par les vendeurs et doit être versée à l'agence immobilière !

👉 𝘼 𝙧𝙚𝙩𝙚𝙣𝙞𝙧 : la clause pénale ne constitue pas une indemnité compensatrice d'une perte de rémunération, elle sanctionne une inexécution contractuelle. Elle est donc due sans être conditionnée à la réalisation effective de la vente.

Attention, la condition ici est qu'une clause pénale soit stipulée dans le mandat de vente, et correctement rédigée. Pour vérifier vos mandats et voir si une action est envisageable, contactez notre associée Manon Francispillai:

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02/01/2023

Comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Lorsque le salarié est en congés payés, il va percevoir une rémunération qui ne sera pas la contrepartie du travail accompli mais une indemnité visant à lui permettre de se reposer tout en étant rémunéré.

Sauf dispositions plus favorables, il existe deux méthodes pour calculer l’indemnité de congés payés. L’employeur doit retenir la méthode la plus favorable pour le salarié.

Pour en savoir plus :

Lorsque le salarié est en congés payés, il va percevoir une rémunération qui ne sera pas la contrepartie du travail accompli mais une indemnité visant à lui permettre de se reposer tout en étant rémunéré. Sauf dispositions plus favorables, il existe deux méthodes pour calculer l’indemn...

15/12/2022

"Mon associé exerce une activité concurrente à celle de la société 😠 ! Quels sont mes droits ?"

Tout d'abord, il convient de vérifier si votre associé est tenu ou non par une clause de non-concurrence, qui peut être insérée ✏️:

📌dans les statuts de la société
📌 dans un pacte d'associés
📌 dans son contrat de travail, s'il cumule son rôle d'associé avec une fonction salariale

Si une clause de non-concurrence est insérée, et qu'elle répond aux conditions de validité, alors sa violation engage la responsabilité contractuelle de votre associé 🚫.

Si votre associé n'est tenu par aucune clause de non-concurrence, il peut exercer une activité concurrente, mais il ne doit pas utiliser pour cela des procédés déloyaux sans quoi il engage sa responsabilité délictuelle 😵 .

En cas de violation d'une clause de non-concurrence ou de concurrence déloyale, il est possible d'obtenir:

📌 la cessation des actes de concurrence
📌 des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice

Une question ? Besoin d'engager une action ? On s'en occupe 🏛️🥑.

Vous pouvez contacter Manon Francispillai:
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