28/04/2020
Les juridictions ont, pour la plupart, décidé de procéder au déconfinement progressif en recourant de manière générale à la procédure "sans avocat" en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Ainsi, pour les dossiers dans lesquels l'intervention d'un avocat est obligatoire, les dossiers seront déposés. Les plaidoiries sont donc supprimées, sauf opposition.
Cette mesure sera maintenue, à Paris, usqu'au 25 juin 2020, pour tous les dossiers faisant déjà l'objet d'un calendrier.
