Gap Avocats

30/09/2026

Le cabinet GAP AVOCATS accompagne un client placé en garde à vue au commissariat du 10e arrondissement de Paris, dans le cadre d’une procédure suivie par la brigade de la protection de la famille.

À ce stade de la procédure, les enjeux sont immédiats : contrôle du respect des droits du gardé à vue, préparation des auditions, analyse des éléments reprochés et défense de ses intérêts en vue notamment d’un classement sans suite ou, à défaut, de la meilleure anticipation possible des suites pénales.

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30/09/2026

Aujourd’hui, le cabinet GAP AVOCATS accompagne l’un de ses clients devant le Tribunal de proximité de Vanves dans le cadre d’une procédure relative à la protection juridique des majeurs.

Tutelle, curatelle, habilitation familiale ou encore aménagement d’une mesure de protection : le cabinet vous assiste et vous conseille à chaque étape de la procédure, dans le respect de la situation personnelle et des intérêts de la personne concernée.

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29/09/2026

Des pouvoirs étendus ne créent pas une compétence inexistante

La désignation d’un administrateur provisoire avec des pouvoirs très larges ne transforme pas le périmètre juridique de la structure qu’il administre.

Dans son arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation refuse qu’un administrateur provisoire de syndicat secondaire agisse pour recouvrer des charges dues au syndicat principal. Même investi des pouvoirs du syndic et de l’assemblée générale, il ne peut exercer des prérogatives étrangères à l’objet du syndicat secondaire.

La décision pose une limite structurante : l’étendue des pouvoirs de l’organe ne peut jamais dépasser celle de la personne morale.

En pratique, les ordonnances de désignation doivent donc être rédigées avec précision et articulées avec l’objet statutaire du syndicat concerné, sous peine de fragiliser les actes accomplis.

Source : Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792.

24/09/2026

On croit qu’une erreur sur un avis de contravention suffit à faire tomber la procédure. En réalité, la nullité suppose encore de démontrer un grief sur les droits de la défense. ⚖️

Une date imprécise, un lieu mal libellé ou une mention matérielle erronée ne produisent pas automatiquement cet effet. Ce qui compte, c’est la capacité réelle à identifier les faits reprochés et à préparer utilement la contestation. 🧾

22/09/2026

Des faits graves, des antécédents judiciaires et un prévenu dans le déni.

Cela peut justifier une peine sévère.

Mais le juge doit malgré tout examiner sa situation matérielle, familiale et sociale.

Réf : Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-82.804, cassation partielle

16/09/2026

Un visa de court séjour permet-il de rattacher un conjoint majeur à l’assurance maladie comme ayant droit ?

Non. La Cour de cassation rappelle qu’il faut regarder plus loin que le seul visa. En combinant la convention franco-béninoise de sécurité sociale et celle relative à la circulation et au séjour, elle retient que la “résidence en France” doit s’entendre comme une résidence régulière au sens du droit national. ⚖️

Autrement dit, être présent légalement sur le territoire ne suffit pas toujours à ouvrir un droit social. 📌 C’est un point de vigilance utile dans tous les dossiers mêlant conventions internationales et prestations sociales.

Avant toute demande, il faut donc vérifier le titre détenu et non seulement la nationalité ou le lien familial. 📄

Réf : Civ. 2e, 4 juin 2026, FS-B, n° 23-14.835

07/09/2026

GPA à l’étranger : l’exequatur déplace la frontière de l’ordre public

La prohibition française de la gestation pour autrui demeure intacte, mais ses effets internationaux sont désormais largement dissociés de son interdiction interne. Les arrêts du 3 juillet 2026 de l’Assemblée plénière consacrent ce déplacement.

La Cour admet l’exequatur de décisions étrangères établissant la filiation d’enfants nés d’une GPA au profit de leurs parents d’intention, sous réserve notamment de l’absence de fraude et du consentement libre de la femme ayant porté l’enfant. L’article 16-7 du Code civil n’est donc pas neutralisé ; il cesse toutefois de faire obstacle, par principe, à la reconnaissance en France d’un statut familial régulièrement constitué à l’étranger.

L’apport essentiel tient à la fonction désormais assignée à l’ordre public international : moins interdire un modèle familial étranger que protéger la continuité du statut de l’enfant. Pour les praticiens, le contentieux se déplace ainsi de la licéité abstraite de la GPA vers les conditions concrètes de reconnaissance du jugement étranger.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016

26/08/2026

En copropriété, l’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé peut produire des effets bien au-delà du seul mandat initial.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une nullité de plein droit du mandat du syndic à l’expiration d’un délai de trois mois si cette obligation n’est pas respectée. Cette nullité agit rétroactivement : le syndic est alors réputé ne pas avoir eu qualité pour convoquer l’assemblée générale.

Conséquence pratique : l’assemblée qu’il a convoquée peut être annulée, puis la désignation du syndic suivant également, avec un effet en chaîne sur les assemblées ultérieures. La Cour de cassation confirme en outre qu’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois n’a pas à démontrer un grief ni une faute du nouveau syndic. ⚖️

Point opérationnel : le contrôle de l’ouverture du compte séparé, dans les délais, conditionne la sécurité des convocations, des nominations et, potentiellement, des honoraires perçus.

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne

20/08/2026

Si l’enfant progresse bien, l’absence de scolarisation peut-elle se justifier ?

En instruction en famille, le niveau scolaire ne remplace pas la procédure. ⚖️

La décision rappelle une chose simple : ce n’est pas seulement le résultat qui compte, c’est aussi le respect du cadre légal qui permet de l’apprécier. Sans autorisation préalable, les parents ne peuvent pas invoquer ensuite la qualité de l’enseignement dispensé pour écarter leur responsabilité. 📚

En pratique, il faut distinguer deux sujets : la pertinence du projet éducatif et sa validation administrative. Les confondre expose à un risque pénal, même avec de bonnes intentions. 🔎

Pour les familles concernées, le vrai réflexe n’est donc pas de “prouver après”, mais de “faire autoriser avant”.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438