Gap Avocats

16/06/2026

L'enquête n'a pas permis d'établir avec certitude les causes de l'accident.

Le juge d'instruction rend un non-lieu.

Pourtant, plusieurs années après les faits, les proches de la victime peuvent encore poursuivre leur demande d'indemnisation.

Réf : Cass., ch. mixte, 27 mars 2026, B+R, n° 23-23.953

12/06/2026

La Cour de cassation confirme un point décisif en copropriété : le délai de 2 mois pour contester une assemblée générale court dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, même si le pli n’est pas retiré. 📌

Autrement dit, la date de réception effective ne reporte pas le délai. Cette lecture sécurise le calendrier des recours et évite qu’une absence de retrait bloque l’exécution des décisions collectives. Elle concerne directement les copropriétaires opposants ou défaillants, mais aussi les syndics chargés de notifier le procès-verbal.

La Haute juridiction juge aussi que ce délai de 2 mois est conforme à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le raisonnement est clair : les textes sont prévisibles, le copropriétaire dispose de 15 jours pour retirer le pli, et le temps restant pour agir en justice demeure suffisant. ⚖️

En pratique, la date de première présentation doit être suivie avec précision dans chaque dossier. Une organisation rigoureuse des notifications et du suivi des échéances limite les contestations t**dives et sécurise les mandats, les travaux votés et la gestion de l’immeuble.

Délai de contestation des assemblées générales de copropriété : point de départ et conformité avec le droit européen

09/06/2026

Contester une OQTF, ne t**dez pas !

Une OQTF peut produire des effets immédiats et durables. Voici les délais et voies de recours à identifier rapidement.

Elle peut être « sèche » ou assortie du pays de renvoi et d’une interdiction de retour en France. La contestation peut viser tout ou partie de ces décisions.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif reste la voie principale. Le délai est de 30 jours avec départ volontaire, et de 48 heures sans délai. Il court dès la notification.

Points utiles :
📌 La notification doit préciser les motifs, voies et délais de recours.
📌 Un recours gracieux ou hiérarchique peut aussi être formé.
📌 Après rejet, l’appel devant la cour administrative d’appel est, en principe, d’un mois.

Référence juridique : loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

27/05/2026

Une décision pénale récente précise jusqu’où peut aller la responsabilité d’une société mère lorsqu’une filiale poursuit son activité dans une zone de conflit.

Les juges retiennent un cumul de qualifications : financement d’une entreprise terroriste et violation de mesures internationales de restriction. Point central : il n’est pas nécessaire de prouver que les fonds ont servi à une action terroriste déterminée, ni que les dirigeants aient eux-mêmes poursuivi une intention terroriste. La connaissance de la destination finale des paiements et leur validation pour maintenir l’activité peuvent suffire.

Autre enseignement majeur : la société mère peut être condamnée même si les faits sont matériellement commis par la filiale. Une chaîne hiérarchique de groupe, des décisions stratégiques prises au niveau central, la consolidation des comptes et des prêts intragroupe peuvent caractériser le rôle de représentants de fait et engager sa responsabilité pénale. Un accord pénal conclu à l’étranger n’écarte pas automatiquement des poursuites en France.

Cette approche renforce l’exigence de contrôle sur les flux financiers, les délégations, la traçabilité et la gouvernance des filiales exposées.

20/05/2026

Un assureur indemnise le créancier initial après des dégradations locatives et réclame ensuite 1 005 € au débiteur au titre de la subrogation.

Le point décisif tient au dépôt de garantie de 780 €, conservé lors de la sortie des lieux. Cette somme est liée à la même dette et peut être opposée au créancier subrogé par compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle simple : le créancier subrogé ne reçoit pas plus de droits que le créancier initial. Si la créance initiale est déjà partiellement éteinte, l’assureur ne peut pas demander l’intégralité du montant.

Conséquence pratique : la demande devait être limitée à 225 €, après déduction du dépôt de garantie. Le surplus payé peut alors être récupéré par une action en répétition de l’indu contre le créancier initial.

Pour les dossiers de recouvrement, de bail et d’assurance, une vérification précise des sommes déjà imputables avant toute subrogation reste essentielle. Ce point peut modifier directement le montant réellement exigible.

Le nouveau créancier ne peut être subrogé dans les droits dont le subrogeant ne disposait pas lui-même

18/05/2026

Un créancier peut découvrir t**divement un transfert immobilier et envisager une action paulienne : quand le délai de cinq ans commence-t-il à courir ?

Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation retient que l’action visant une donation publiée en 2012 était prescrite, faute d’assignation dans les cinq ans, malgré une première donation déjà jugée inopposable.

La règle est clarifiée : la publication régulière rend l’acte opposable et fait courir la prescription, le tiers étant réputé en avoir connaissance. Le report du point de départ n’est admis que si la fraude a empêché le créancier d’agir.

Points pratiques à retenir :
🔎 Publication régulière : départ du délai (C. civ., art. 2224)
🛑 Report : obstacle frauduleux démontré
📌 Sous-acquisitions : action distincte, l’inopposabilité ne « suit » pas automatiquement

Cette décision renforce la sécurité juridique et impose un suivi actif des publications.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

12/05/2026

Avec les stupéfiants au volant, zéro seuil, zéro tolérance.

Pas besoin d’accident. Pas besoin de conduite dangereuse. Il suffit qu’une substance soit détectée. Amende, perte de points, suspension, prison…

Les sanctions en cas de stupéfiants au volant peuvent bouleverser votre quotidien.

Voici ce que vous devez absolument comprendre.

06/05/2026

Demande en paiement : l’irrecevabilité des conclusions bloque l’interruption de prescription

📄 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée dans des conclusions irrecevables pour t**diveté ne peut pas interrompre le délai de prescription. La régularité procédurale conditionne donc directement l’efficacité de la demande en justice.

⚖️ Le litige portait sur un prêt immobilier consenti à des emprunteurs qui contestaient la banque. En appel, l’établissement avait présenté une demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt, mais dans des conclusions remises hors délai.

📌 La décision retient que cette demande ne peut produire l’effet interruptif prévu par l’article 2241 du code civil. Elle souligne ainsi qu’en matière bancaire comme dans d’autres contentieux, un manquement procédural peut avoir des conséquences immédiates sur la recevabilité et sur l’issue financière du dossier.

🧾 Cette solution invite à porter une attention constante au calendrier procédural et à la solidité des écritures remises au juge.

Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-16.729

04/05/2026

Datation par le bénéficiaire : une faculté sous contrôle

La chambre commerciale admet qu’un bénéficiaire puisse apposer la date à la place du tireur. Mais elle encadre strictement cette possibilité : un accord non équivoque est requis.

En l’espèce, les chèques remis sans date avaient été complétés plusieurs années plus t**d par le porteur, sans autorisation démontrée. La Cour en déduit que les titres ne pouvaient valoir comme chèques.

L’apport est probatoire : la charge pèse sur le porteur. Il lui appartient d’établir que le tireur a clairement consenti à cette datation différée.

Portée pratique : la pratique du chèque de garantie devient risquée si aucun écrit ne consacre l’accord sur la date. À défaut, l’action cambiaire peut être purement écartée.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413

29/04/2026

Surélévation et parties communes spéciales : une limite rappelée

🏢 Le droit de surélever un immeuble n’est pas automatiquement attaché aux parties communes spéciales. La Cour de cassation juge que, dans le silence du règlement de copropriété, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires.

⚖️ Les juges ont été saisis car le règlement de copropriété mentionnait des parties communes spéciales pour un bâtiment, ainsi que leurs accessoires. Restait à savoir si cette rédaction permettait d’y inclure le droit de surélévation, alors qu’aucune clause ne le visait expressément.

📝 La décision confirme qu’une exception à la règle générale doit être prévue clairement. À défaut, le droit de surélever demeure un accessoire des parties communes générales, ce qui sécurise l’interprétation des règlements et invite à relire avec attention les clauses avant toute opération de surélévation.

📌 Cette solution rappelle qu’en matière de copropriété, la rédaction du règlement pèse directement sur la faisabilité d’un projet.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 avril 2026, FS-B, n° 24-15.059.