Cabinet J.Cortès Avocats

30/07/2026

Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné en cas d’absence de DUERP : le niveau de sanction a changé depuis le 27 juin 2026.

Le point clé est simple : l’absence d’élaboration ou de mise à jour du DUERP peut désormais donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative. En cas de nouveau manquement, le plafond peut monter à 6 000 € après avertissement, ou 8 000 € après une précédente amende. 📌

Autre évolution importante : les déclarations liées au C2P font l’objet d’un contrôle renforcé. En cas d’inexactitude, la pénalité va de 50,06 € à 2 002,25 € par salarié en 2026, avec un doublement possible en cas de récidive.

Le bon réflexe consiste à vérifier le DUERP, son calendrier de mise à jour, la consultation du CSE et la fiabilité des données déclarées en DSN. Quels points sont déjà sécurisés dans vos pratiques ?

Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P

24/06/2026

Votre entreprise a-t-elle déjà intégré le nouveau congé supplémentaire de naissance dans ses procédures ?

La LFSS pour 2026 crée, pour chacun des deux parents, un congé indemnisé par la sécurité sociale. Trois décrets viennent désormais préciser ses règles d’application.

Concrètement, le sujet ne concerne pas seulement l’absence du salarié. Il touche aussi l’organisation interne, la gestion de la paie et les obligations déclaratives. Les textes fixent les modalités de mise en œuvre ainsi que le montant de l’indemnité journalière versée aux assurés du régime général pendant ce congé.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant les processus liés aux absences, à la paie et à l’information des salariés concernés. Une mise à jour rapide permet d’éviter les erreurs de traitement et de sécuriser la gestion sociale au quotidien.

Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets

28/05/2026

2,41 % : c’est la hausse automatique du Smic au 1er juin 2026.

Le taux horaire brut passe de 12,02 € à 12,31 €. Pour 151,67 heures de travail, le Smic mensuel brut augmente de 1 823,07 € à 1 867,06 €. Le mouvement est automatique : il intervient lorsque le seuil légal de revalorisation est atteint en cours d’année.

Le déclenchement repose sur l’indice des prix à la consommation. Lorsque sa progression dépasse 2 % par rapport à l’indice retenu lors de la dernière fixation du Smic, la hausse s’applique dès le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice. C’est ce mécanisme qui conduit à l’ajustement du 1er juin 2026.

Le point pratique est simple : vérifier sans attendre les paramétrages de paie, les rémunérations proches du minimum légal, les grilles internes et, si nécessaire, les minima conventionnels. Une mise à jour préparée en amont limite les écarts sur les bulletins de juin et facilite la communication avec les équipes concernées.

30/03/2026

50 € : c’est le montant de la contribution pour l’aide juridique applicable aux instances introduites depuis le 1er mars 2026. 🧾

Elle est due, sauf exceptions, à l’introduction d’une instance en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes. Elle n’est due qu’une seule fois par instance, même en cas de procédures successives devant la même juridiction. ⚖️

Principales exceptions prévues :
• bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
• l’État
• certaines procédures (notamment redressement/liquidation judiciaires, injonction de payer, tutelles, surendettement)

La contribution se règle par voie électronique via un timbre dématérialisé. 📌

Point important : en l’absence de paiement, le greffe invite à régulariser sous un mois ; à défaut, le juge peut prononcer l’irrecevabilité. Un point d’articulation peut aussi se poser pour certaines matières où un texte réglementaire prévoit une procédure « sans frais », et un décret en Conseil d’État doit encore préciser les modalités d’application.

Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande est irrecevable.

24/03/2026

Un recruteur peut-il demander à une candidate de vider son sac à main pendant un entretien ? 👇

Le ministère du Travail rappelle que cette demande est illicite : les informations exigées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi (C. trav., art. L 1221-6).

Faire exposer des effets personnels porte aussi atteinte à la vie privée sans justification ni proportionnalité (art. L 1121-1, art. 9 C. civ., art. 8 CEDH).

Si la pratique vise uniquement les femmes, le risque de discrimination liée au sexe est aussi en jeu (art. L 1132-1 ; C. pén., art. 225-1).

Le « test du sac à main » réalisé lors d’un entretien d’embauche est illicite

23/03/2026

L’habilitation sur net‑entreprises peut être accordée en 2 jours maximum : mieux vaut l’anticiper.

Lors d’une instruction AT/MP, la CPAM peut ouvrir des investigations et mettre à disposition un questionnaire « risques professionnels » pour l’employeur, le salarié et, le cas échéant, des témoins. Les réponses structurent le dossier et doivent être coordonnées en interne (faits, dates, circonstances, pièces).

À compter du 31 mars 2026, l’employeur accédera directement à ces questionnaires depuis son compte entreprise sur net‑entreprises.fr, sans identifiants spécifiques. Point de vigilance : l’accès n’est possible que pour les personnes habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet », via la rubrique « Gestion de votre compte ».

Actions pratiques pour sécuriser le circuit avant l’échéance :
• Identifier 1 titulaire et 1 suppléant pour le service DAT (délai d’activation : jusqu’à 2 jours).
• Vérifier les droits d’accès et la traçabilité des réponses.
• Préparer une procédure interne de collecte des éléments et de validation avant envoi.

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16/02/2026

Le jurisprudence sanctionne régulièrement le harcèlement managérial ou institutionnel. Elle rappelle aussi qu'aucune décision disciplinaire ne peut être prise sur la base d'informations couvertes par le secret médical.

Ces deux points ont été récemment confirmés dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation.

D'une part, la victime d'un harcèlement managérial n'a pas l'obligation de prouver qu'elle a été personnellement visée par les méthodes de l'entreprise.

D'autre part, un licenciement fondé sur des informations couvertes par le secret médical est nul, car il viole le droit au respect de la vie privée.

Harcèlement managérial, violation du secret médical et nullité du licenciement

13/02/2026

🔍 80% des demandes de requalification de contrats saisonniers en CDI sont acceptées par les juridictions françaises lorsque les preuves de tâches saisonnières ne sont pas apportées !

La Cour de cassation a récemment confirmé cette tendance en rejetant le pourvoi d'un employeur qui contestait la requalification de contrats saisonniers en CDI. Cette décision souligne l'importance de fournir des preuves concrètes des tâches saisonnières réalisées par le salarié.

Cela signifie qu'il est essentiel de documenter rigoureusement les tâches accomplies et leur caractère saisonnier afin d'éviter des requalifications coûteuses. Pour les salariés, cela représente une opportunité de faire valoir leurs droits lorsque les conditions d'emploi ne sont pas respectées.

Requalification de contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée

20/01/2026

Arrêt de travail en 2026 : combien la Sécurité sociale verse réellement ?

En 2026, les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont revalorisées à la suite de l’augmentation du Smic et du PASS.

Concrètement :
Arrêt maladie :
👉 maximum 41,95 € par jour

Congé maternité, paternité ou adoption :
👉 maximum 104,02 € par jour

Accident du travail / maladie professionnelle :
👉 jusqu’à 240,49 € (60 %) ou 320,66 € (80 %) selon la durée de l’arrêt

Autre point clé : le minimum légal d’indemnisation pour les congés maternité / paternité est désormais fixé à 11,12 € par jour.

Message à faire passer : les montants augmentent, mais restent loin du salaire réel.

#2026

La revalorisation du Pass et du Smic au 1er janvier 2026 entraîne celle du montant maximal des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale (IJSS).

05/01/2026

📉 Saviez-vous que la clause de dédit-formation n'est pas applicable en cas de licenciement pour faute grave ?

La Cour de cassation a récemment statué sur ce sujet, rappelant qu'une telle clause ne peut être mise en œuvre si la rupture du contrat de travail est due à l'employeur. Cela signifie que même si un salarié a suivi une formation coûteuse, l'indemnité de dédit-formation ne s'applique pas si l'employeur initie le licenciement.

Cette décision souligne l'importance de bien comprendre les termes d'une clause de dédit-formation dans un contrat de travail. Il est crucial que ces clauses soient claires et précises, notamment en ce qui concerne les conditions de remboursement.

Pour les employeurs et les salariés, cette clarification offre une meilleure compréhension des droits et obligations en matière de formation professionnelle.

La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié