30/03/2026
50 € : c’est le montant de la contribution pour l’aide juridique applicable aux instances introduites depuis le 1er mars 2026. 🧾
Elle est due, sauf exceptions, à l’introduction d’une instance en matière civile et prud’homale devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes. Elle n’est due qu’une seule fois par instance, même en cas de procédures successives devant la même juridiction. ⚖️
Principales exceptions prévues :
• bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
• l’État
• certaines procédures (notamment redressement/liquidation judiciaires, injonction de payer, tutelles, surendettement)
La contribution se règle par voie électronique via un timbre dématérialisé. 📌
Point important : en l’absence de paiement, le greffe invite à régulariser sous un mois ; à défaut, le juge peut prononcer l’irrecevabilité. Un point d’articulation peut aussi se poser pour certaines matières où un texte réglementaire prévoit une procédure « sans frais », et un décret en Conseil d’État doit encore préciser les modalités d’application.
Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande est irrecevable.
