Nicolas Sautereau Avocat

Nicolas Sautereau Avocat Cabinet d'avocat en droit public intervenant au conseil et au contentieux dans toute la France.

Domaines de compétence: droit de la fonction publique, droit des collectivités territoriales, droit de l'éducation, etc.

17/04/2020

Fonctionnaires et contractuels de l'Etat ou de la territoriale : jusqu'à 10 jours de congés et RTT imposés en raison du Covid- 19 !

Par une ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2010, le gouvernent a décidé, à l’instar du secteur privé, de fixer les règles d’imposition de jours de congés annuels et de RTT aux fonctionnaires et contractuels des fonctions publiques de l’Etat et de la territoriale. Ce texte ne s’applique...

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