AVOCATS PICOVSCHI

23/10/2025

🔎 Succession & adoption simple : Ouest-France interroge Avocats Picovschi

Nous avons été sollicités par Ouest-France pour éclairer une question sensible : « Comment hérite un enfant adopté par le conjoint du parent biologique ? »

Dans cet article, Maître Johann Petitfils, avocat en droit des successions au sein du Cabinet Avocats Picovschi, répond point par point aux interrogations d’une lectrice confrontée à une situation familiale concrète : adoption par le beau-père, absence de passage devant le juge, et partage futur de l’héritage entre sœurs.

🎯 Pourquoi Ouest-France nous a contactés ?

Parce que notre expérience reconnue en droit des successions et en droit de la famille nous permet d’apporter des réponses claires sur des cas concrets : adoption simple vs adoption plénière, conséquences sur la réserve héréditaire, droits et ordre des héritiers, articulation avec les droits des enfants non adoptés, etc.

Pour comprendre l'impact de l'adoption sur les droits successoraux et la répartition de l'héritage, nous vous invitons à lire l'article complet :

➡️ https://www.ouest-france.fr/societe/famille/adoption/succession-comment-herite-un-enfant-adopte-par-le-conjoint-du-parent-biologique-on-vous-repond-f0f4aaae-a9ac-11f0-a84e-0a4f72002724

Forts d’une expérience de plus de 30 ans en droit des successions, nous accompagnons nos clients sur les dossiers de succession les plus complexes. Nous restons à votre disposition pour toute question relative à votre patrimoine et à sa transmission.

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La sœur de notre lectrice a été adoptée par leur beau-père, le mari de leur mère. Elle, n’a pas signé en faveur de cette adoption, pas encadrée par un juge. La question de la succession approchant, elle se demande comment sera départagé l’héritage. Une situation particulière qui peut...

13/05/2025

🏆 [Classement 2025 – Leaders League]

est fier de figurer une nouvelle fois dans le guide Décideurs – Contentieux & Arbitrage 2025 !

🔹 Forte notoriété en Droit pénal fiscal
🔹 Pratique réputée en Contentieux commercial jusqu’à 100M€

Le guide Décideurs Magazine consacrée au contentieux, à l’arbitrage, à la médiation et au droit pénal des affaires comprend un classement des meilleurs cabinets d’avocats de ces spécialités.

🔍 Pour renforcer encore notre expertise, nous avons le plaisir d’annoncer que nous sommes désormais accompagnés de Maître Philippe de SEZE, avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts, apportant une vision stratégique et technique précieuse dans le traitement des dossiers fiscaux complexes.

Cette reconnaissance témoigne de notre engagement constant à défendre au plus haut niveau les intérêts de nos clients dans des dossiers complexes et stratégiques.

Un grand merci à nos équipes et à nos clients pour leur confiance renouvelée.

📘 En savoir plus sur les classements du Cabinet Avocats Picovschi : https://lnkd.in/e_T28Jk7

23/10/2024

🔍 Héritage : comment protéger financièrement son conjoint tout en évitant les conflits familiaux

Nous sommes ravis de partager cet article paru dans Le Figaro Patrimoine dans lequel Johann Petitfils-Lamuria, avocat au sein de notre Cabinet, a apporté son expertise en droit des successions.

L'article explore les mécanismes juridiques permettant de favoriser l'époux survivant dans une succession, tout en tenant compte des droits des autres héritiers et en anticipant les risques liés à une éventuelle séparation. Un point essentiel : la donation entre époux, une stratégie qui permet d’accroître la part d’héritage du conjoint.

📖 À lire pour mieux comprendre comment organiser une succession en préservant les intérêts de votre conjoint et en évitant les litiges familiaux.

NOS CONSEILS – En matière d’héritage, la loi est très claire sur la part des biens qui revient normalement à chacun. Il est néanmoins possible d’organiser sa succession pour favoriser l’époux survivant. Voici comment s’y prendre, en anticipant les conséquences sur les autres...

28/06/2024

🎯 Optimisez votre avenir patrimonial avec Avocats Picovschi ! 🎯

Chez Avocats Picovschi, nous vous accompagnons pour comprendre le programme des candidats aux élections législatives et anticiper les potentiels changements. 💡✨

🔍 Analyse des propositions politiques : Nous passons en r***e les principales propositions des différents partis concernant les droits de donation et de succession.

🏛️ Implications pratiques : Découvrez comment ces évolutions peuvent impacter vous et vos proches.

🔒 Protection de vos intérêts : Nous vous aidons à adapter et optimiser vos stratégies patrimoniales pour garantir la sécurité de votre patrimoine familial.

Ne laissez rien au hasard ! Faites confiance à notre expertise pour protéger ce qui compte le plus. 👨‍⚖️👩‍⚖️

Découvrez dès à présent notre article 👉 https://www.avocats-picovschi.com/droits-de-donation-et-de-succession-ce-qui-peut-changer-apres-les-elections-legislatives_article-hs_426.html

#2024

18/06/2024

🔍 Licenciement pour faute grave et relation intime entre collègues

📅 Nouvelle décision pour la Cour de cassation : le 29 mai 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté de nouveaux éclaircissements sur la frontière entre vie privée et relations intimes entre collègues au sein d'une entreprise.

📜 Rappel du principe juridique applicable : En principe, un motif lié à la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il représente un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail.

🔍 La question se pose alors dans cette affaire : Un responsable des ressources humaines, en charge des instances représentatives du personnel, peut-il entretenir une relation amoureuse avec une collègue, représentante du personnel et investie dans des mouvements de grève ?

⚖️ La Cour de cassation répond par la négative. En effet, la relation entre les deux collègues, bien qu’intime, est de nature à affecter le bon exercice des fonctions professionnelles du responsable des ressources humaines. En dissimulant volontairement cela à son employeur, le salarié a manqué à son obligation de loyauté.

❗ Conséquences : Ce manquement justifie son licenciement pour faute grave, tel que confirmé par la Cour de cassation.

Elle précise également qu’il importe peu qu’un préjudice pour l’employeur soit établi ou non.

07/06/2024

🔍 Droit des successions – Assurance-vie et primes manifestement exagérées

Dans un arrêt du 02 mai 2024 (n°22-14.829), la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont en principe pas rapportables à la succession, sauf si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s'appréciant au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci. La nature exagérée des primes est cependant difficile à prouver.

Ici, c'est l'un des héritiers qui conteste la succession de ses parents après avoir été privé du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie d'un montant de 87 000 euros, établi uniquement au nom de sa sœur.

🧑‍⚖️ Il a tenté de plaider le caractère exagéré en justice et a remporté le litige contre sa sœur, cette décision étant confirmée par la cour d'appel d’Agen le 14 février 2022.

Toutefois, la Cour de cassation a annulé cette décision. La somme de 87 000 euros n'a donc pas eu à être réintégrée à l’actif successoral.

📜 Cette affaire illustre la complexité des litiges liés aux contrats d'assurance-vie et à leur traitement en matière de succession.

Pour toute question relative à votre situation, n'hésitez pas à consulter le cabinet Avocats Picovchi.

07/05/2024

📢 Droit de la santé - Responsabilité médicale

⚖️ Bien que la faute du professionnel de santé soit de nature à exclure toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, la chambre civile de la Cour de cassation vient nuancer cette affirmation par sa décision du 24 avril 2024 (Civ. 1er, 24 avr.2024, n° 23-11.059).

Rappelons que, par principe, l'intervention de l’ONIAM est exclue que lorsque la faute du professionnel est la cause unique du dommage.
Dans le cas contraire cependant, la chambre civile de la Cour de cassation précise que la faute du médecin n’exclue pas l’intervention de l’ONIAM, ce qui signifie que la réparation au titre de la solidarité nationale et la réparation au titre de la responsabilité du professionnel peuvent s’appliquer simultanément.

💥 💵 Cela permet à la victime d'obtenir une réparation intégrale de son préjudice, en particulier lorsque le préjudice est lié à la perte de chance.

29/04/2024

🎥 🎬 Découvrez l'impact de l'intelligence artificielle dans le monde du droit avec Avocats Picovschi !

Comment l'IA est-elle en train de transformer la pratique du droit ?
Quels avantages l'IA peut-elle apporter ?

Que vous soyez un professionnel, un étudiant en droit ou simplement intéressé par l'évolution de l'IA et son impact sur notre société, cette vidéo est faite pour vous.

📺 Disponible maintenant sur 👉 https://youtu.be/mOjAkAQm_UU

N’hésitez pas à partager vos réflexions et vos commentaires avec nous !

Avocats Picovschi explore un sujet fascinant et de plus en plus pertinent dans notre société actuelle : l'impact de l'intelligence artificielle dans le monde...

22/04/2024

🎥 🎬 Découvrez le régime de l'impatriation fiscale en France avec Avocats Picovschi !

🗺 Le régime de l’impatriation fiscale offre des avantages fiscaux à certains contribuables qui ont vécu plus de cinq ans à l'étranger et qui reviennent en France par la suite. Jusqu'à récemment, ce dispositif était principalement destiné aux salariés appelés à l'étranger.

Mais il y a du nouveau ❗ La Cour administrative d'appel semble désormais étendre ces avantages à ceux qui sont à la recherche d’emploi en France.
Que signifie cette évolution pour vous ou votre entreprise ? Quels sont les nouveaux critères pour bénéficier de ces avantages fiscaux ?

Dans notre dernière vidéo, Avocats Picovschi vous explique ce changement et vous donne des conseils pratiques pour en profiter. Ne manquez pas cette occasion de vous tenir informé des dernières évolutions en droit fiscal !

📺 Regardez maintenant notre vidéo sur et n’hésitez pas à partager avec ceux qui pourraient être concernés 👉 https://youtu.be/Iq1klQBKf0M?si=EF3KeWpqutpGlYw2

Le régime de l’impatriation fiscale permet à certains contribuables ayant passé plus de cinq ans à l’étranger de bénéficier d’avantages fiscaux à leur retour...

18/04/2024

👨 Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez mettre un terme à un contrat de travail avec votre salarié ? Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous constatez que votre locataire a dégradé votre bien ?

🤝 Vous vous demandez s’il existe un moyen efficace pour y mettre un terme à l'amiable, tout en faisant un gain de temps et d’argent ?

📃 🖋 Sachez qu’en tant que partie à un conflit, vous avez la possibilité d’établir un protocole d’accord transactionnel, qui est un contrat liant les cocontractants par des concessions réciproques et qui leur permet de mettre fin à une contestation née ou à naître. En effet, lorsqu’un accord est trouvé entre les parties, ce protocole permet de résoudre leurs différends à l’amiable.

La négociation étant l’outil principal de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel, il est primordial d’être accompagné par un avocat compétent en droit des affaires pour vous aider à obtenir des concessions réciproques entre les parties, tout en sécurisant la transaction qui consacre votre accord.

💡 Avocats Picovschi vous propose ainsi de vous accompagner lors la rédaction du protocole, vous assurant un gage de sérénité

Pour en savoir plus 👉https://www.avocats-picovschi.com/protocole-d-accord-lors-d-une-transaction-que-faire-en-cas-de-desequilibre_article_1047.html

09/04/2024

🤕 👱‍♂️ Vous avez été victime d’un évènement traumatique et vous avez subi un préjudice corporel, moral ou financier important ?

💰 Vous vous demandez aujourd’hui comment faire pour obtenir une indemnisation juste ?

Sachez qu’en tant que victime d’un préjudice, vous êtes légitimement en droit de réclamer une réparation financière, que ce soit par la voie amiable dans un premier temps ou par la voie judiciaire ensuite. L’expertise d’un avocat est alors essentielle pour vous accompagner, notamment lorsque le montant de l’indemnisation potentielle est conséquent.

💡 Avocats Picovschi vous propose alors de vous aider à constituer le meilleur dossier possible et vous accompagne à chaque étape jusqu'à l’obtention de votre indemnisation.

Pour en savoir plus 👉 https://www.avocats-picovschi.com/reparation-du-prejudice-corporel-moral-et-financier-de-la-victime_article_1948.html

08/04/2024

💶 🏦 Vous venez de perdre un proche et vous découvrez que ses comptes bancaires ont été vidés avant son décès ?

🤔 Vous vous demandez comment vous allez faire pour prouver tous ces mouvements de fonds inhabituels ?

Si des sommes importantes ont disparu des comptes du défunt de manière suspecte avant son décès, il peut s’agir de l’usage abusif d’une procuration, d’un abus de faiblesse de la part d’un proche ou d’un tiers mal intentionné, ou tout simplement d’un différend familial. Sachez alors que l’intervention d’un avocat en droit des successions est indispensable afin de mettre en évidence un recel successoral.

💡 Avocats Picovschi vous propose de vous accompagner dès que vous constatez la disparition d’actifs bancaires sur le compte du défunt, notamment dans le but de défendre vos droits en tant qu’héritier à la succession

Pour en savoir plus 👉 https://www.avocats-picovschi.com/comptes-bancaires-vides-avant-le-deces-l-avocat-vous-assiste_article-hs_421.html

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