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Je suis avocate généraliste et j’accompagne chaque jour particuliers et professionnels dans leurs...

Je suis avocate généraliste et j’accompagne chaque jour particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques. J’interviens dans plusieurs domaines du droit, notamment le droit de la famille, le droit civil, le droit pénal, le droit du travail et le droit commercial.

À l’écoute et pleinement engagée pour mes clients, je prends le temps de comprendre chaque situation afin de proposer des

solutions adaptées et efficaces. Que ce soit pour une négociation amiable, la rédaction d’actes ou la représentation devant les juridictions, je mets à votre service ma rigueur, ma disponibilité et ma détermination. Mon objectif est simple : vous offrir un accompagnement clair, réactif et sérieux, tout en défendant vos droits avec conviction.

02/06/2026

Le cas général reste inchangé : lorsqu’elle exécute l’ordre au vu de l’identifiant unique fourni par le client, la banque demeure dans le régime harmonisé du code monétaire et financier. 🏦

L’exception tient à son propre rôle dans l’opération. Dès lors que l’établissement préremplit ou rédige l’ordre, le débat ne porte plus seulement sur une mauvaise exécution, mais sur une prestation qu’il a lui-même façonnée. L’arrêt du 4 mars 2026 confirme alors l’ouverture de l’article 1231-1, avec des effets pratiques importants : prescription de droit commun et réparation intégrale du préjudice.

La limite est essentielle. 📌 Ce fondement ne joue pas si le faux est indécelable ; la décision vise les incohérences apparentes qu’un professionnel normalement diligent ne pouvait ignorer.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

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28/05/2026

Près de 8 années avec un emploi erroné sur des bulletins de paie.

Cette obligation s’impose à chaque paiement, sur bulletin électronique comme sur support papier si le salarié s’y oppose. Un intitulé inexact ne devient pas conforme au seul motif que le salaire est juste.

Dans l’affaire jugée le 11 mars 2026, l’emploi figurant sur les bulletins ne correspondait pas au poste effectivement exercé. La régularisation a été ordonnée sans qu’il soit nécessaire de prouver une erreur de rémunération ou un préjudice. La mention de l’emploi et celle de la classification sont cumulatives.

Le point pratique est simple : vérifier, à chaque changement de fonctions, que l’intitulé du poste et la classification conventionnelle sont alignés entre paie, contrat, avenants et certificat de travail. Un contrôle annuel et lors de chaque mobilité interne limite les demandes de régularisation, sécurise les documents sociaux et réduit aussi le risque de sanction, pouvant aller jusqu’à 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale.

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25/05/2026

S’appuyer sur la “tolérance” administrative sans dossier probant est une stratégie perdante. ❌

Même si l’accord est régulier, dès que l’application concrète dégrade le caractère collectif de manière significative, le risque est la réintégration de l’intégralité des sommes en assiette. ⚠️

Maitre Marie Claude Edjang sécurise d’abord la preuve : calculs, listes, critères, et concordance stricte avec l’accord déposé. Votre fichier de répartition permet-il de démontrer, salarié par salarié, le respect des clauses de l’accord ?

Écrivez-nous : [email protected] ✉️

Réf : Cass. 2e civ. 19-2-2026 n° 24-10.924

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19/05/2026

Jusqu’où va le pouvoir du juge-commissaire lors de l’admission des créances ? La décision du 4 mars 2026 apporte une limite nette : ce contentieux ne permet pas de faire trancher toutes les prérogatives invoquées par un créancier.

La Cour de cassation rappelle que le droit de rétention n’est pas une sûreté réelle au sens de la procédure collective. Il n’a donc pas à être déclaré dans la procédure d’admission. En revanche, la créance qu’il garantit doit, elle, être régulièrement déclarée.

Conséquence directe : le juge-commissaire n’a pas le pouvoir de statuer sur l’existence de ce droit dans le cadre de la vérification des créances. La cour d’appel qui l’avait reconnu sur le solde d’un compte bancaire a donc été censurée, sans que la Cour se prononce sur le fond du droit invoqué.

La distinction est pratique : d’un côté, l’admission porte sur l’existence, le montant et la nature de la créance ; de l’autre, le droit de rétention relève d’un débat distinct, devant le juge compétent. Une clarification utile pour structurer les déclarations et les contestations en procédure collective.

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11/05/2026

PNACO : premiers moyens et premiers dossiers

La montée du narcotrafic impose une réponse pénale plus coordonnée. Créé par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, le parquet national anti-criminalité organisée (PNACO), installé début janvier, prend en charge les dossiers de criminalité organisée les plus complexes. ⚖️

À mi-janvier, le PNACO compte 34 agents, dont 16 magistrats ; l’objectif est de 30 magistrats. Il reprend 172 dossiers issus de la JUNALCO et analyse 104 affaires des JIRS. Des procédures emblématiques, dont SkyECC, sont reprises ; une cosaisine avec Marseille a été ouverte et une première audience est annoncée le 10 février. 🔎

Les enquêtes sont suivies en binômes, associant compétences « crime organisé » et « financier », pour cibler réseaux et flux. Le PNACO appuie aussi les JIRS par analyses et cosaisines. À Paris, une 35e chambre correctionnelle dédiée et une instruction pluridisciplinaire sont créées. 🏛️

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08/05/2026

Primes d’assurance de groupe : une limite à la restitution contre la banque

💼 La banque ne doit pas rembourser les primes d’assurance emprunteur lorsqu’elle est seulement tierce au contrat d’assurance de groupe. La solution rappelle que tous les flux liés au prêt ne relèvent pas nécessairement du prêteur.

⚖️ Les juges ont été saisis dans un contentieux né de prêts immobiliers en devises étrangères. Les emprunteurs demandaient l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées, en incluant les primes d’assurance débitées par la banque.

🧾 La décision confirme que l’adhésion à l’assurance crée un lien direct entre l’adhérent et l’assureur. Cette distinction peut modifier la stratégie contentieuse et conduire à examiner séparément le contrat de prêt et le contrat d’assurance avant toute demande en restitution.

📚 Source : Civ. 1re, 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.018

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06/05/2026

2 ans : c’est le délai pour saisir le juge afin d’obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction après la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial.

Ce délai s’applique même lorsque le congé contient une offre d’indemnité d’éviction. Beaucoup pensent que cette offre suffit à préserver leurs droits jusqu’au chiffrage définitif. Ce n’est pas le cas. Le point de départ reste la date d’effet du congé, non les échanges ultérieurs entre les parties.

Autre enseignement utile : la mauvaise foi du bailleur n’interrompt ni ne suspend la prescription biennale. Le fait de demander des justificatifs pour calculer l’indemnité, puis d’opposer ensuite la prescription, ne change pas la règle. À l’expiration du délai, le locataire perd son action en fixation et, corrélativement, son droit au maintien dans les lieux.

La bonne pratique est opérationnelle : noter dès réception du congé la date exacte de prise d’effet, suivre l’échéance des deux ans et saisir le tribunal avant son terme si l’indemnité n’est pas réglée. La fraude peut, dans certains cas, suspendre le délai. La mauvaise foi, non.

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01/05/2026

En sécurité au travail, le débat ne porte pas seulement sur le risque.

Il porte aussi sur la nature exacte de l’obligation violée.

Ici, la Cour rappelle qu’un texte peut être général dans sa rédaction et pourtant pénalement redoutable.

La nuance est décisive.

Source : Crim. 3 févr. 2026, FS-B, n° 23-84.650

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29/04/2026

4 questions préjudicielles ont conduit la CJUE (12 févr. 2026, aff. C-471/24) à préciser le contrôle des clauses d’un prêt immobilier à taux variable indexé sur le WIBOR.

La clause n’échappe pas, par principe, à la directive 93/13 : elle n’est pas le simple reflet de règles impératives, car la banque conserve une marge de choix (indice retenu, niveau de la marge fixe ajoutée).

Sur la transparence, la Cour distingue les obligations : le prêteur doit fournir les informations précontractuelles exigées (notamment via la FISE, dir. 2014/17) et peut renvoyer vers les informations publiées sur la méthodologie par l’administrateur de l’indice (règl. 2016/1011). S’il résume ces éléments, il doit éviter toute présentation déformée.

Actions concrètes pour sécuriser la documentation et les parcours internes :
• vérifier la cohérence clause / FISE / simulations remises
• tracer les renvois vers les sources publiques de l’indice
• encadrer les supports commerciaux et scripts d’explication
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27/04/2026

Quand la réforme de la justice revient dans le débat, un sujet s’impose rapidement : le « plaider-coupable » en matière criminelle. ⚖️

À première vue, cette idée peut sembler répondre à une exigence d’efficacité. Mais une question essentielle se pose : que devient le temps nécessaire pour entendre, comprendre, qualifier et juger des faits d’une gravité extrême ? 🤔

Les enjeux sont majeurs : préserver les droits de la défense, garantir des procédures solides, assurer l’individualisation des peines et maintenir la confiance dans les décisions rendues.

Sur ces sujets sensibles, une justice plus rapide ne peut exister sans être aussi plus lisible et plus protectrice des droits. 🧭

À ce stade, le sujet a été transmis à l’Assemblée nationale ; les discussions parlementaires devraient commencer en juillet 2026.

Affaire à suivre…

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