Edjang Avocat

17/08/2026

Une personne peut être présente légalement en France sans remplir les conditions de l’assurance maladie.

Dans cette affaire, un visa court séjour n’a pas suffi.

La nature du titre détenu a empêché la prise en charge des frais de maternité.

Réf : Civ. 2e, 4 juin 2026, FS-B, n° 23-14.835


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11/08/2026

Le consentement intime n’est jamais un blanc-seing

Envoyer soi-même une image à caractère sexuel ne revient pas à autoriser celui qui la reçoit à l’enregistrer, la conserver ou la transmettre.

Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle refuse toute lecture globale du consentement. Celui-ci doit être vérifié séparément pour chaque acte portant sur l’image : fixation, enregistrement, transmission, conservation et diffusion.

L’apport est décisif en matière de revenge p**n. L’auteur des faits ne peut plus opposer l’accord donné lors de la captation ou de l’envoi initial pour neutraliser les opérations ultérieures accomplies à l’insu de la victime.

La stratégie de défense fondée sur le « elle me l’avait envoyée » perd ainsi l’essentiel de sa portée. Le consentement porte sur un acte déterminé, à un moment déterminé, pour une finalité déterminée.

Source : Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188


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07/08/2026

La donation d’une entreprise ou de titres soulève souvent une difficulté pratique : quelle valeur retenir sans risque de contestation ? Le rescrit valeur de l’article L 18 du LPF permet de sécuriser cette évaluation pour les dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés autres que de gestion patrimoniale. 📌

L’administration dispose en principe de six mois pour répondre à la demande. Si la donation intervient dans les trois mois de cette réponse, la valeur vénale retenue ne peut plus être remise en cause. Le dispositif vise la donation de tout ou partie de l’entreprise ou des titres détenus par le dirigeant.

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le silence de l’administration vaut accord lorsque la demande concerne une micro, petite ou moyenne entreprise au sens du règlement UE n° 651/2014 : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€. La mesure s’applique aux demandes formées à compter du 28 mai 2026.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026


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04/08/2026

BiographieIssu d'une famille implantée depuis plusieurs génération...

03/08/2026

La responsabilité du promoteur immobilier en cas de désordres ne relève pas d’un régime unique. Une décision récente de la troisième chambre civile le rappelle avec précision.

Pour les désordres relevant de la garantie décennale, la responsabilité repose sur les articles 1792 et suivants du code civil. En revanche, pour les désordres intermédiaires, la logique change : la responsabilité contractuelle du promoteur suppose la preuve d’une faute personnelle. La seule existence du dommage ne suffit donc pas.

Autre point important : lorsque le contrat contient des clauses qui étendent les obligations du promoteur, le juge doit répondre précisément aux arguments fondés sur ces stipulations. À défaut, la décision encourt la cassation pour défaut de motifs au regard de l’article 455 du code de procédure civile.

En pratique, cette distinction impose une analyse rigoureuse de trois éléments : la qualification du désordre, le contenu exact du contrat de promotion immobilière et les preuves permettant, ou non, d’établir une faute personnelle. C’est souvent à ce stade que se joue l’issue du dossier.


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Promoteur immobilier et désordres intermédiaires : responsabilité contractuelle engagée en cas de faute personnelle démontrée

31/07/2026

Jusqu’où va la protection liée à la grossesse dans la relation de travail ?

Un arrêt du 3 juin 2026 précise un point important : l’absence de déclaration de grossesse ne peut pas être reprochée à une salariée, y compris lorsque le poste comporte une exposition à des produits chimiques dangereux. La Cour de cassation rappelle que le droit de révéler ou non sa grossesse reste entier et que l’obligation de sécurité ne crée pas, à elle seule, un devoir d’information.

L’apport majeur de la décision est ailleurs. Le grief fondé sur l’absence de déclaration de grossesse est jugé indissociable de la grossesse elle-même. Il devient donc un motif discriminatoire. Conséquence directe : si ce grief figure dans la lettre de licenciement, il peut entraîner la nullité de l’ensemble de la rupture, même en présence d’autres motifs.

Cette solution ferme une voie de contournement du régime protecteur et impose une vigilance accrue dans la rédaction des motifs de licenciement, l’évaluation des risques et l’organisation de la prévention. Un point de droit utile pour sécuriser les pratiques et mieux anticiper les contentieux.


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Grossesse et licenciement : du droit de se taire au motif contaminant

31/07/2026

Je ne m’y attendais absolument pas. 🎵

Ce 30 juillet, l’artiste EL Konkistadore a sorti officiellement le clip de sa nouvelle chanson, « Soucis d’amour » — un titre qui se veut la renaissance du Merengué camerounais, ce style qui a bercé des générations et fait vibrer notre patrimoine musical.

En l’écoutant, quelle n’a pas été ma surprise d’entendre, à la 4ᵉ minute, mon nom cité avec tant d’élégance — et de découvrir en illustration une photo prise dans mon cabinet.

« Nous irons demander conseil à Dr Maître Marie Claude EDJANG, du cabinet EDJANG AVOCAT, erudit du droit des affaires, pénal et civil… Barreau de Paris et du Cameroun bien sûr oh! » 🌝
Ces mots me touchent profondément. Ils rappellent que notre métier, souvent perçu comme austère, peut aussi inspirer les artistes et rejoindre la culture populaire.

Merci El Konkistadore pour cet hommage inattendu, pour la beauté de ta plume et de ta mélodie. Et surtout, bravo pour cette belle ambition : faire renaître un genre qui appartient à notre histoire commune.
Longue vie à ce titre, et à ce renouveau du Merengué. 🇨🇲
🎧 À écouter et à partager sans modération 👇
👉 https://youtu.be/7NElhomlUTQ

Nyd de videoer og den musik, du holder af, upload originalt indhold, og del det hele med venner, familie og verden på YouTube.

23/07/2026

On croit que, dès lors qu’un coût est financé dans le contrat, le taux débiteur peut s’y appliquer. En réalité, non. ⚖️

La CJUE rappelle que les intérêts ne peuvent courir que sur les sommes effectivement mises à disposition de l’emprunteur, pas sur une prime d’assurance ou sur d’autres frais retenus par le prêteur. Le consentement du consommateur n’y change rien. 🔎

Financer un coût n’autorise pas à le traiter comme du capital prêté. 📄

Réf : CJUE 23 avr. 2026, aff. C-744/24


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16/07/2026

14 jours : pour un contrat de création de site internet, ce délai de rétractation peut commencer dès la signature du contrat. 📌

La solution retenue est claire : la création et la maintenance d’un site internet relèvent de la prestation de services, et non de la vente d’un bien meuble. Conséquence directe : le point de départ du délai n’est pas la mise en ligne ou la réception du site, mais la conclusion du contrat.

Cette qualification a un effet concret pour les professionnels et leurs clients lorsque le contrat est conclu hors établissement. Le droit de rétractation peut exister, y compris dans certaines relations entre professionnels, notamment si le contrat n’entre pas dans l’activité principale du client et si l’effectif reste inférieur à cinq salariés. 🧾

En pratique, trois réflexes réduisent le risque de contentieux : vérifier la qualification du contrat, sécuriser l’information précontractuelle sur le délai de rétractation, et prévoir une rédaction cohérente sur le démarrage des prestations. Une clause imprécise sur ces points peut suffire à créer un désaccord durable.
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Droit de rétractation : un site internet n’est pas un bien meuble !