01/10/2026
L'épargne constituée pendant le mariage appartient-elle toujours aux deux époux ?: Compte courant, livret, plan d’épargne logement, assurance-vie ou épargne salariale : au fil du mariage, les époux peuvent accumuler des sommes sur différents supports.
Au moment d’une séparation ou d’un divorce, une question revient souvent : à qui appartient cette épargne ?
La réponse ne dépend pas uniquement du nom inscrit sur le compte. Elle suppose d’examiner le régime matrimonial, l’origine de l’argent et la date à laquelle les sommes ont été constituées.
Un compte ouvert au nom d’un seul époux peut ainsi contenir des fonds appartenant aux deux.
Sous le régime de la communauté, l’épargne est en principe commune
À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime, les revenus perçus pendant le mariage sont communs. Il en va de même des économies réalisées à partir de ces revenus.
L’épargne constituée avec des salaires, des primes, des revenus professionnels ou les revenus tirés d’un bien propre entre donc, en principe, dans la communauté.
Cette règle résulte de l’article 1401 du Code civil, qui vise les acquêts réalisés par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage.
La titularité du compte bancaire ne modifie pas cette qualification. Autrement dit, les sommes déposées sur le livret ou le compte personnel d’un époux ne lui appartiennent pas nécessairement en propre.
Lorsque ces sommes proviennent de revenus perçus pendant le mariage, elles ont vocation à être partagées lors de la liquidation de la communauté.
En revanche, demeurent notamment propres les sommes détenues avant le mariage ainsi que celles reçues pendant l’union par donation ou succession. Encore faut-il pouvoir établir leur origine.
Compte personnel ne signifie pas fonds propres
La distinction entre compte personnel et fonds propres est essentielle. Le compte indique qui peut effectuer les opérations bancaires.
Il ne permet pas, à lui seul, de déterminer la nature juridique de l’argent qui y est déposé.
Cette solution a été rappelée récemment par la Cour de cassation. Dans l’affaire jugée, un époux avait transféré 53 640 euros depuis son compte personnel vers le compte joint du couple.
Il demandait une récompense, estimant que la communauté avait bénéficié de fonds lui appartenant personnellement.
La cour d’appel avait accueilli sa demande en se fondant sur la provenance du virement. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le seul fait que l’argent provienne d’un compte ouvert au nom de l’époux ne suffisait pas à démontrer son caractère propre (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736).
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la présomption de communauté prévue par l’article 1402 du Code civil.
Tant que l’origine personnelle des fonds n’est pas prouvée, ceux-ci sont présumés communs.
Qu’en est-il en cas de séparation de biens ?
Sous le régime de la séparation de biens, la logique est différente. Chaque époux conserve la propriété, l’administration et la libre disposition de ses biens personnels, conformément à l’article 1536 du Code civil.
L’épargne alimentée par les revenus d’un époux reste donc, en principe, sa propriété. Toutefois, des difficultés peuvent apparaître lorsque les fonds ont été versés sur un compte joint, mélangés avec ceux du conjoint ou utilisés pour financer une dépense commune.
Si aucun des époux ne parvient à établir une propriété exclusive, les sommes concernées peuvent être réputées indivises par moitié, en application de l’article 1538 du Code civil.
Le régime de la participation aux acquêts fonctionne, quant à lui, comme une séparation de biens pendant le mariage.
Lors de sa dissolution, chacun des époux peut néanmoins bénéficier d’une créance calculée en fonction de l’enrichissement réalisé par l’autre durant l’union.
Pourquoi faut-il conserver les justificatifs bancaires ?
Lors d’un divorce, affirmer qu’une somme provient d’un héritage ou qu’elle était détenue avant le mariage ne suffit pas.
L’époux qui revendique le caractère propre des fonds doit pouvoir en retracer le parcours.
Les relevés bancaires, actes de donation, documents successoraux, preuves de vente d’un bien propre ou déclarations de remploi sont alors déterminants.
Plus l’argent a circulé entre plusieurs comptes, plus sa traçabilité peut devenir délicate.
En définitive, l’épargne constituée pendant le mariage n’appartient pas toujours aux deux époux. Sa répartition dépend du régime matrimonial, de l’origine des sommes et des preuves disponibles.
Avant toute opération de partage, une analyse précise des comptes et des mouvements financiers permet d’éviter qu’un compte personnel soit, à tort, confondu avec un patrimoine propre.
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