Hérès Legal

22/05/2026

Plus de 3 millions d’euros de sanctions ont été prononcés dans cette affaire : la preuve des opérations d’initiés repose souvent sur des indices convergents, même sans preuve directe.

La cour confirme une approche exigeante de l’information privilégiée. Un projet encore conditionnel peut être jugé suffisamment précis s’il présente des chances raisonnables d’aboutir. En matière d’offre publique, la sensibilité de l’information au cours est largement admise.

Pour caractériser l’initié, l’AMF et le juge retiennent notamment trois éléments : le caractère atypique des ordres, l’existence d’un circuit plausible de transmission et des explications jugées insuffisantes. La portée des recommandations ou incitations fondées sur une information privilégiée est également confirmée, y compris sans transmission formelle de cette information.

Autre enseignement concret : les listes d’initiés restent un point de contrôle majeur. La sanction de l’émetteur a été réduite de 350 000 € à 200 000 €, mais l’exigence demeure élevée sur la tenue, la mise à jour et l’identification des personnes concernées.

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

11/05/2026

Dons familiaux de sommes d’argent exonérés : pas de réforme en vue sur la limite d’âge du donateur

Un don d’argent exonéré peut sembler simple.

Mais tout repose sur une fenêtre très précise. Passé un certain âge, l’avantage spécial disparaît.

C’est ce verrou que la vidéo remet au centre.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.

08/05/2026

15 % d’IS jusqu’à 42 500 € de bénéfice imposable : ce taux réduit peut finalement avoir été appliqué à tort dans certains groupes.

La règle de chiffre d’affaires ne s’apprécie pas seulement au niveau de la société concernée. Pour certaines structures, il faut désormais tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, qu’il soit intégré fiscalement ou non. Cette lecture, confirmée par le Conseil d’État, peut modifier l’éligibilité au taux réduit pour 2023 et 2024.

Conséquence pratique : les sociétés concernées peuvent déposer une déclaration rectificative et payer le complément d’IS avant le 20 mai 2026. L’administration annonce une régularisation sans pénalité ni intérêt de re**rd, avec examen bienveillant des demandes de plan de règlement.

L’action prioritaire est claire : vérifier le périmètre du groupe, recalculer le chiffre d’affaires à retenir et sécuriser les déclarations déjà déposées. Une r***e ciblée peut éviter un contrôle subi et permettre une régularisation dans un cadre annoncé comme favorable. Les retours d’expérience sur ce point sont utiles au débat.

07/05/2026

Pendant des années, opter pour le barème sur des revenus relevant du PFU, c’était s’engager sans retour possible.

La loi de finances pour 2026 change le cadre : le terme « irrévocable » disparaît de l’article 200 A, 2 du CGI. ⚖️

L’option reste expresse, globale et annuelle à exercer à la déclaration, mais une renonciation a posteriori devient possible si l’arbitrage se révèle défavorable. 📌🧾

En pratique, il devient utile de simuler avant dépôt, puis de recontrôler l’impact une fois les éléments définitivement connus. 🔍

04/05/2026

Quatre dates structurent la déclaration des revenus 2025 en 2026 📅

La déclaration en ligne ouvre le jeudi 9 avril 2026 et reste accessible jusqu’au jeudi 4 juin 2026. La date limite dépend du département de domiciliation au 1er janvier 2026, ce qui peut changer la semaine de dépôt.

Dates limites de dépôt :
• Papier (y compris non-résidents) : mardi 19 mai 2026 à 23h59 🧾.
• En ligne, départements 01 à 19 et résidents à l’étranger : jeudi 21 mai 2026 à 23h59.
• En ligne, départements 20 à 54 : jeudi 28 mai 2026 à 23h59.
• En ligne, départements 55 à 974 et 976 : jeudi 4 juin 2026 à 23h59.

La déclaration en ligne est en principe obligatoire, avec dispense si absence d’accès à Internet ou incapacité à déclarer en ligne (CGI art. 1649 quater B quinquies). Après avis d’imposition, une télécorrection est annoncée de mi-août à mi-décembre 2026.

01/05/2026

Responsabilité du commissaire aux comptes : le préjudice du tiers compte aussi

🔎 La Cour de cassation rappelle qu’un tiers ne doit pas être écarté de principe d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes. Ici, l’enjeu venait d’une situation dans laquelle des comptes validés sans réserve n’avaient pas permis d’identifier des irrégularités ensuite mises au jour par un audit.

⚖️ Les juges ont été saisis après l’irrecevabilité prononcée en appel contre les demandes de deux sociétés du groupe. Elles soutenaient avoir subi un dommage propre du fait des fautes ou négligences commises dans l’exercice de la mission de contrôle.

📘 Cette décision précise que l’absence de mandat direct n’empêche pas, à elle seule, l’action d’un tiers. Dès lors qu’un dommage personnel est invoqué, l’analyse doit porter sur les conditions de la responsabilité délictuelle. Un cadre à apprécier avec rigueur avant toute contestation.

Source : Com. 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.457

28/04/2026

140 000 € de rémunérations non autorisées : le référé peut-il permettre d’agir rapidement dans une SARL ?

La règle est claire : la rémunération du gérant doit être fixée par les statuts ou par une décision collective des associés. À défaut, les sommes versées sans autorisation peuvent ouvrir droit à réparation au profit de la société. Le fait que le gérant ait travaillé ou généré du chiffre d’affaires ne suffit pas à écarter ce principe.

La Cour de cassation confirme aussi un point de procédure important : dans une telle situation, l’obligation de réparer le préjudice subi par la société n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés peut donc accorder une provision. Il peut également ordonner des mesures pour empêcher la répétition de versements irréguliers ou préserver les intérêts de la société.

En pratique, trois réflexes comptent : vérifier ce que prévoient les statuts, faire voter clairement toute rémunération du gérant et conserver les procès-verbaux ainsi que les justificatifs utiles. Dans les SARL à capital partagé, cette rigueur sécurise la gouvernance et limite les blocages.

22/04/2026

La gestion des déficits reportés peut sembler complexe, mais la règle PEPS (premier entré, premier sorti) simplifie le processus. Cette méthode impose d'imputer les déficits selon leur ordre d'entrée, garantissant une gestion chronologique et rigoureuse.

Pourquoi est-ce important ? Cela permet une transparence accrue et limite les erreurs potentielles lors des contrôles fiscaux. Le Conseil d'État a récemment renforcé cette approche en annulant une décision antérieure qui proposait de cumuler indistinctement les déficits.

En appliquant la règle PEPS, les entreprises s'assurent de respecter les obligations fiscales tout en optimisant la gestion de leurs déficits. Une approche essentielle pour éviter les surprises lors des vérifications fiscales.

15/04/2026

La conformité fiscale au quotidien évolue : facturation électronique, logiciels de caisse et contrôles TVA font l’objet de précisions, avec plusieurs ajustements de taux.

L’article 123 apporte des aménagements à l’obligation de facturation électronique et à la transmission des données de transaction et de paiement. L’article 125 rétablit la justification de la conformité d’un logiciel de caisse par une attestation de l’éditeur.

L’article 126 encadre le contrôle du représentant de l’assujetti unique à la TVA, afin de préciser le périmètre des vérifications et le déroulement de la procédure.

À retenir également :
🧾 Taux réduit pour l’installation de panneaux photovoltaïques si le prestataire est certifié ; extension aux pompes à chaleur air/air.
✈️ Taux réduit pour la collecte et le traitement des déchets ménagers ; taux zéro pour les transports aériens et maritimes dans les DROM.

Réf : Loi 2026-103 du 19-2-2026