Avocat Maitre Elisabeth Zapater

29/01/2022

A compter du 1er mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme géré par les Caisses d’allocations familiales (CAF).

A compter du 1er mars 2022, sauf opposition formelle des deux parents, les nouvelles pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront systématiquement versées par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme gé...

28/01/2022

Marié sous le régime de la communauté, un époux vend une voiture acquise avec les fonds communs du couple.

26/01/2022

Une femme décède, laissant derrière elle quatre testaments olographes (testaments non notariés).

22/01/2022

Un jugement prononce le divorce de deux époux, ordonne la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigne un notaire.

21/01/2022

Invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l’article L 2421-3 du Code du travail, le Conseil d'État a distingué deux situations.

15/01/2022

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier.

14/01/2022

Une femme, venant à la succession de ses grands-parents par représentation de sa mère prédécédée, est déboutée de sa demande relative à l'existence d'un recel successoral à l'encontre de ses deux oncles.

12/01/2022

Deux copropriétaires assignent en responsabilité, devant les tribunaux, le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de charges relatives au frais d’entretien des parties communes.

08/01/2022

Selon l’article L. 1235-3 du Code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.

Selon l’article L. 1235-3 du Code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant ...

07/01/2022

Une mère donne à sa fille ainée 18 375 Francs. Cette dernière utilise alors cette somme pour acheter un appartement (pour un montant total de 26 250 Francs) qu’elle revend, quelques années plus t**d et après de nombreux travaux, au prix de 300 000 €.

05/01/2022

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet désormais aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des immeubles à usage d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires.

La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet désormais aux forces de l’ordre ainsi qu’aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes de...

25/12/2021

Invoquant la règle selon laquelle l'absence de date sur un testament olographe (testament non notarié) ne fait pas obstacle à la validité de cet acte dès lors que la date peut être déterminée avec un minimum de certitude, un homme saisit la juste afin de faire reconnaitre la validité du testament qui l’établit légataire universel.

Invoquant la règle selon laquelle l'absence de date sur un testament olographe (testament non notarié) ne fait pas obstacle à la validité de cet acte dès lors que la date peut être déterminée avec un minimum de certitude, un homme saisit la juste afin de faire reconnaitre la validité du tes...