Audrey Mégret Roth-Meyer

14/10/2026

Cour de cassation : le plan de cession bloque l’extension de la liquidation judiciaire

L’extension d'une liquidation judiciaire permet de soumettre une autre société à la même procédure, notamment en cas de confusion des patrimoines ⚖️

La Cour de cassation rappelle qu’une fois un plan de cession arrêté, total ou partiel, l’extension n’est plus possible.

Elle précise toutefois que cette condition s'entend d'un plan définitivement arrêté.

La portée de cette solution appelle attention : si un plan est adopté entre le jugement d’extension et l’arrêt d’appel, ce plan peut rester exposé à une remise en cause indirecte tant que les recours ne sont pas épuisés.

Cass. com. 1er juillet 2026, n°25-16.192, F-B

08/10/2026

100 000 € : c’est désormais le seuil retenu pour certains crédits finançant des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’immeubles. 📌

Le taux d’usure reste le taux maximal auquel un prêt peut être accordé en France. Il est fixé par la Banque de France, par catégorie de financement, à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, augmentés d’un tiers.

Son champ d’application évolue aussi. Il vise désormais, en plus des catégories déjà connues, les opérations de location avec option d’achat et de location-vente, y compris sur certains territoires d’outre-mer. En Nouvelle-Calédonie, il faut en outre tenir compte des dispositifs locaux équivalents.

Point utile en pratique : ce mécanisme concerne les prêts consentis par des professionnels. Il ne s’applique pas aux prêts entre particuliers. Une vérification du type d’opération, du montant et du territoire concerné reste donc nécessaire. ✅

Le taux d’usure a été instauré dans l’optique de protéger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficulté financière. En encadrant le coût du crédit, le taux d’usure joue ainsi un rôle de régulation du marché et c...

05/10/2026

Changement de siège, nouvelle dénomination, évolution du capital… que faut-il faire après avoir modifié les statuts d’une société ?

📄 La réponse dépend du changement réalisé.

Certaines modifications concernent des informations destinées à être connues des tiers et nécessitent alors une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

D’autres changements statutaires peuvent rester internes à la société et ne pas nécessiter cette publicité. Mais absence d’annonce légale ne signifie pas forcément absence de formalités : décision des associés, procès-verbal, mise à jour des statuts ou déclaration via le guichet unique peuvent rester nécessaires selon la situation.

Chaque modification doit donc être examinée individuellement avant de déterminer les démarches à accomplir.

La vie d’une société peut être amenée à évoluer, mais chaque modification a des conséquences juridiques ...

22/09/2026

Mai 1923.

Pierre Quéméneur, conseiller général du Finistère, disparaît alors qu’il voyage avec Guillaume Seznec, maître de scierie.

Aucun cadavre, aucune scène de crime, aucun témoin d'un meurtre, mais plusieurs indices désignent Guillaume Seznec, notamment une promesse de vente qu'il est soupçonné d’avoir falsifiée.

Un an plus t**d, il est condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Les décennies suivantes transforment le dossier criminel en affaire judiciaire nationale.

La famille Seznec multiplie les demandes de révision, invoquant de nouveaux témoignages et des anomalies dans l’enquête.

Une question finit par dépasser le sort d’un seul homme : comment réparer une condamnation lorsque la justice elle-même commence à douter ?

Cette interrogation a accompagné l’évolution du droit français de la révision pénale. Depuis 1989, un fait nouveau peut justifier une révision dès lors qu’il est susceptible de faire naître un doute sur la culpabilité.

Cela ne suffira pas pour Guillaume Seznec.

Gracié par le général de Gaulle après vingt ans de bagne, il meurt en 1954 en homme coupable.

Un demi-siècle plus t**d, la Cour de révision rejette la demande de réhabilitation de Guillaume Seznec formée par le Garde des Sceaux.

Sa condamnation demeure, mais son affaire reste l’un des symboles les plus puissants du risque d’erreur judiciaire.

17/09/2026

📋 Changement d’adresse, de dirigeant ou d’activité : avez-vous pensé aux formalités ?

La vie d’une société entraîne régulièrement des démarches administratives.

Entre les informations à déclarer, le suivi du dossier et les éventuelles corrections, mieux vaut savoir où porter son attention.

Petit rappel vidéo des points essentiels pour mieux anticiper vos formalités d’entreprise.

09/09/2026

En assurance dommages-ouvrage, une difficulté revient souvent : un refus de garantie irrégulier permet-il d’obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun ?

La réponse donnée par la Cour de cassation est négative, et clarifie le cadre applicable ⚖️

L’article L. 242-1 du Code des assurances organise une procédure stricte et des obligations précises pour l'assureur dommages-ouvrage : position sur la garantie, expertise amiable et offre d’indemnité dans des délais déterminés. En cas de manquement de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, les sanctions prévues par ce texte sont limitatives.

Ainsi, lorsque les griefs portent sur un refus insuffisamment instruit ou sur le non-respect de la procédure amiable, la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut pas être invoquée.

Le paradoxe est net : un régime pensé pour contraindre l’assureur peut aussi le protéger d’une condamnation plus large. Le droit commun ne reprend effet qu’en présence d’une faute distincte.

Cass. civ. 3ème 28 mai 2026, n°24-10.463

03/09/2026

183 millions d’Euros de pertes en 2024, une hausse de 12% en un an : les fraudes au RIB ne sont plus un contentieux marginal.

Selon l’article 1342-3 du Code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

Mais le paiement effectué de bonne foi par un débiteur, victime d’une fraude au RIB, entre les mains d’un escroc ayant usurpé l’identité du créancier, est-il libératoire sur le fondement de l’apparence ?

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur cette question et répond par la négative : le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un « créancier apparent » et un paiement effectué de bonne foi sur un RIB falsifié ne libère donc pas le débiteur.

Croire payer le bon créancier ne suffit donc pas si les fonds sont envoyés sur le mauvais compte.

⚖️ Cette clarification de principe met un terme aux hésitations issues de décisions de fond très variables.

La vérification des coordonnées bancaires devient centrale dans la gestion du risque. Depuis le 9 octobre 2025, le dispositif de vérification du bénéficiaire renforce encore cette logique. Pour les entreprises, il devient utile de formaliser les contrôles sur les changements de RIB, les circuits de validation et la traçabilité des échanges ✅

Cass. com. 17 juin 2026, n°24-13.306, FP-B+R

01/09/2026

500 000 entreprises pourraient être transmises d’ici 2032 : qui reprendra le relais ?

Derrière ce chiffre, il y a un enjeu concret : 3 millions d’emplois, des savoir-faire à préserver et l’activité de nombreux territoires à maintenir. La transmission ne concerne donc pas seulement les cédants.

La reprise reste pourtant moins envisagée que la création, alors qu’elle permet de s’appuyer sur une clientèle, une équipe et un modèle déjà en place. 📌

Le repère utile : une transmission réussie se prépare tôt, avec un diagnostic, une valorisation claire et un accompagnement structuré. Cédant ou repreneur, quel point paraît le plus difficile à anticiper ?

Près de 500 000 entreprises pourraient être transmises dans les dix prochaines années. Un enjeu majeur pour l’économie, l’emploi et les territoires. Reprendre ou transmettre, c’est assurer la continuité d’une activité et ouvrir de nouvelles perspectives entrepreneuriales.

31/08/2026

1 mois : c’est le délai à respecter pour déclarer un changement d’activité en micro-entreprise. ⏱️

Changer d’activité, en ajouter une ou en supprimer une ne demande pas de fermer la micro-entreprise. En revanche, la modification doit être déclarée en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut avoir des effets concrets : nouveau code APE, nouvel interlocuteur administratif, nouveaux taux de cotisations ou nouveaux seuils de chiffre d’affaires.

Le bon repère : préparer avant la déclaration la description précise de l’activité, la date de début et les justificatifs utiles. C’est souvent ce qui évite les ret**ds et les dossiers incomplets.

Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...