Smeth Avocat

04/06/2026

La preuve des opérations d’initié connaît-elle un durcissement durable ? La décision confirmée par la Cour d’appel de Paris montre une lecture exigeante des règles applicables aux informations privilégiées, à leur circulation et à leur traçabilité.

Côté preuve, le faisceau d’indices reste central : opérations atypiques, circuit plausible de transmission, justifications jugées insuffisantes. La détention de l’information n’a pas à être démontrée par une preuve directe si les indices convergent. La recommandation ou l’incitation à investir peut aussi être sanctionnée, y compris sans transmission formelle de l’information.

Côté organisation interne, la liste d’initiés confirme sa place stratégique. Elle sert à rappeler les obligations de discrétion, mais aussi à établir qui a eu accès à une information privilégiée. La réduction de la sanction prononcée contre l’émetteur n’efface pas le principe : des erreurs présentées comme formelles peuvent être sanctionnées, même sans intention.

La tendance est nette : les autorités attendent des procédures simples, datées, mises à jour et exploitables. Cartographier les accès, documenter les échanges sensibles et revoir la tenue des listes d’initiés avant une opération reste un levier concret de sécurisation.


https://smeth-avocat.com/

Faisceaux d’indices et listes d’initiés : florilège autour de la preuve des opérations d’initiés

02/06/2026

On croit que le bailleur commercial respecte son obligation en laissant les factures consultables. En réalité, si le locataire demande les justificatifs, ils doivent lui être adressés. ⚖️

En bail commercial, l’obligation de communication n’est remplie que si les pièces sont effectivement transmises. Une mise à disposition passive expose le bailleur à perdre l’appui probatoire de sa demande de charges.

Bonne pratique : prévoir dans le bail le mode d’envoi et conserver la preuve de transmission.

Réf : Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-14.982 FS-B // Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-16.270 FS-B


https://smeth-avocat.com/

26/05/2026

Le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle une limite utile en procédure collective : le droit de rétention n’est pas une sûreté réelle et n’a donc pas à être déclaré dans la procédure d’admission des créances.

La conséquence est directe : le juge-commissaire ne peut pas statuer sur l’existence de ce droit dans le cadre de la vérification et de l’admission. Son office reste limité à l’existence, au montant et à la nature de la créance déclarée. La cassation porte donc sur la compétence du juge, et non sur la validité de fond du droit invoqué.

Sur le plan pratique, la distinction est importante. La créance garantie doit bien être déclarée, mais le droit de rétention, lui, relève d’un autre débat contentieux. Cela impose de distinguer clairement ce qui relève du passif déclaré et ce qui relève d’une prérogative d’exécution opposable à la procédure.

Cette décision renforce une lecture plus stricte des pouvoirs du juge-commissaire et sécurise la stratégie procédurale des créanciers comme des organes de la procédure. Un point central pour éviter les demandes irrecevables et choisir le bon cadre juridictionnel.


https://smeth-avocat.com/

Le droit de rétention échappe à la compétence du juge commissaire dans l’admission des créances

22/05/2026

En bail commercial, une même inexécution ne suit pas un seul régime de prescription.

Lorsque l’obligation du bailleur est continue, comme l’obligation de délivrance, l’exécution forcée en nature peut être demandée tant que le manquement perdure. Le temps écoulé depuis la connaissance de la carence n’éteint donc pas, à lui seul, cette demande.

La logique est différente pour l’indemnisation. L’action en réparation se prescrit à compter du dommage ou de sa révélation, et elle permet d’obtenir réparation des conséquences dommageables sur les cinq années précédant la demande en justice. Troubles de jouissance et pertes d’exploitation relèvent donc d’une analyse autonome.

En pratique, la qualification de la demande change la stratégie contentieuse, le chiffrage et les pièces à produire. Distinguer clairement exécution forcée et réparation permet de mieux sécuriser l’analyse de prescription dès la rédaction de l’assignation.


https://smeth-avocat.com/

Exécution forcée d’une obligation continue et action en réparation : point de départ du délai de prescription

13/05/2026

Cour de cassation : prescription de l’indemnité d’éviction

En bail commercial, un congé avec offre d’indemnité d’éviction n’autorise pas l’attente. Le locataire doit agir dans les deux ans de la date d’effet du congé.

La Cour de cassation juge que l’offre d’indemnité et les demandes de pièces du bailleur n’interrompent pas la prescription biennale. Sa mauvaise foi ne la suspend pas.

À l’expiration du délai, le droit à indemnité d’éviction et le maintien dans les lieux disparaissent. Le locataire devient alors occupant sans droit ni titre.

Points utiles :
⚖️ Le délai court dès l’effet du congé.
📄 L’offre ne dispense pas de saisir le tribunal.
🛑 Seule la fraude du bailleur peut suspendre le délai.

Source : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-10.578 FS-B


https://smeth-avocat.com/

11/05/2026

« Je suis défendeur au référé-expertise, donc la prescription est suspendue. » Faux. ⚖️

En bail commercial, la suspension liée à la mesure d’instruction ne profite pas automatiquement au locataire défendeur. 🧾
Elle ne joue à son bénéfice que s’il s’associe expressément à la demande, ou s’il présente une demande (même subsidiaire) pour compléter ou modifier la mission de l’expert. 🛠️

Sinon, le délai biennal court depuis la date d’effet du congé, et l’action en paiement de l’indemnité d’éviction peut être jugée prescrite. ⏳

Réf : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-18.382 FS-B


https://smeth-avocat.com/

27/04/2026

Pacte d’associés : quelle durée en l’absence de terme ?

📘 La Cour de cassation précise qu’un pacte d’associés sans terme exprès est, sauf élément contraire, réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Le pacte n’est donc pas librement résiliable au seul motif qu’aucune date de fin n’a été prévue.

🏛️ Dans cette affaire, un contentieux est né après la résiliation unilatérale d’un pacte conclu entre l’actionnaire majoritaire d’un groupe et un investisseur minoritaire. Les héritiers du majoritaire estimaient que le pacte était à durée indéterminée, car la perte du contrôle majoritaire ne constituait pas selon eux un terme certain.

📝 La décision modifie l’analyse de la durée des pactes d’associés. En pratique, l’absence de terme exprès ne suffit plus à permettre une dénonciation unilatérale. La rédaction du pacte, ses clauses et son environnement devront donc être examinés avec attention pour apprécier la durée réellement retenue.

📌 Cette solution rappelle qu’un pacte mérite une lecture précise avant toute résiliation ou réorganisation capitalistique.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 24-21.896.


https://smeth-avocat.com/

23/04/2026

Deux fondateurs signent les statuts d’une SARL en cours de constitution, empruntent pour financer leurs apports en numéraire et promettent de céder une partie de leurs parts au prêteur, agréé par avance comme futur associé.

Après l’immatriculation, le prêteur demande l’exécution forcée de la cession. La cour d’appel refuse, en considérant que l’agrément n’était pas régulier et que les fondateurs n’avaient pas encore la qualité d’associé.

La Cour de cassation censure : la signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé, même avant immatriculation et même sans libération effective des apports. Les promettants ne peuvent pas se soustraire à la promesse de cession qu’ils ont signée.

Point d’attention : l’agrément d’une cession de parts reste encadré par une procédure formelle (consultation et notifications), dont l’inobservation peut nourrir un contentieux, notamment à l’initiative d’autres associés.

À sécuriser dès la constitution :
• promesse signée par tous les associés concernés
• engagement explicite de voter l’agrément du cessionnaire
• calendrier de notifications et consultation dès l’immatriculation


https://smeth-avocat.com/

Les fondateurs d'une SARL qui se sont engagés avant l'immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu'ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l'inobservation de la procédure d'agrément.

20/04/2026

Beaucoup retiennent l’arrêt Com. 11 février 2026 pour une idée simple : un agrément peut être consenti très tôt, dès la société en formation, et il devient difficile de s’en délier ensuite. 🧩

Cela ne transforme pas l’article L. 223-14 en option. ⚖️
L’agrément ne se devine pas et ne se décrète pas : il se prouve par une chaîne de formalités datées. 🗂️

Méthode pratique : formaliser la promesse, prévoir une condition suspensive d’agrément, notifier le projet de cession, consigner la décision collective, puis seulement réitérer la cession. ✅
C’est pourquoi SELASU SMETH exige un dossier d’agrément “auditables” avant tout transfert à un tiers.

☎️ Pour un rendez-vous : 09 84 18 26 58.

Réf : Com. 11 févr. 2026, F-D, n° 24-18.698


https://smeth-avocat.com/

17/04/2026

Être sur une liste d’initiés n'est pas une preuve suffisante !
Beaucoup pensent qu’être inscrit sur une liste d’initiés suffit à révéler une information privilégiée.

La Cour de justice dit non.

Mais elle ajoute aussitôt un correctif décisif.

Et c’est là que le risque commence.

Source : CJUE 19 mars 2026, aff. C-363/24


https://smeth-avocat.com/