29/09/2026
⚠️ **VAL-D’OISE : FERMETURES, SANCTIONS, DÉFAILLANCES…
L’ÉTAT EST-IL EN TRAIN D’ASPHYXIER LE TISSU ÉCONOMIQUE QUI LE FINANCE ?**
Le sujet mérite d’être posé.
La lutte contre le travail illégal est nécessaire. Employer un étranger sans autorisation de travail constitue une infraction et expose l’employeur à des sanctions administratives et pénales.
Mais une question demeure : **la sanction doit-elle nécessairement conduire à fragiliser, voire à faire disparaître, l’entreprise ?**
Dans le Val-d’Oise, les fermetures administratives se multiplient.
La Préfecture indique avoir prononcé **191 fermetures pour travail illégal en 2025**. Encore récemment, des établissements à Ermont, Gonesse ou Argenteuil ont fait l’objet de fermetures administratives pour emploi d’étrangers sans titre.
Le droit permet effectivement au préfet d’ordonner une fermeture temporaire. Mais l’article **L. 8272-2 du Code du travail** prévoit que la proportion de salariés concernés, la répétition ou la gravité des faits doivent être prises en considération. La fermeture peut aller jusqu’à trois mois.
Et les sanctions financières peuvent être considérables.
L’amende administrative peut atteindre **5 000 fois le minimum garanti par étranger concerné**, avec prise en compte notamment des capacités financières de l’employeur, de son degré d’intentionnalité et de la gravité de la négligence.
Pour une petite entreprise, une fermeture d’un mois accompagnée de lourdes sanctions peut pourtant avoir des conséquences très concrètes :
➡️ salaires à payer ;
➡️ loyers et charges qui continuent de courir ;
➡️ fournisseurs à régler ;
➡️ salariés légaux fragilisés ;
➡️ apprentis et emplois indirects menacés ;
➡️ perte de chiffre d’affaires ;
➡️ risque de cessation de paiements.
Et cela intervient dans un contexte économique déjà difficile.
À fin juillet 2026, la Banque de France comptabilise **70 605 défaillances d’entreprises sur douze mois**. Elle souligne que ce niveau reste élevé et que la conjoncture et les incertitudes ont fragilisé la situation financière de certaines entreprises.
Dans le même temps, le Val-d’Oise connaît de réelles difficultés de recrutement : **29 410 projets de recrutement sont recensés en 2026, dont 41,9 % considérés comme difficiles** par France Travail. Les métiers de la restauration, de la coiffure et d’autres activités de proximité figurent parmi les métiers suivis dans cette enquête.
Voilà le paradoxe.
**Comment lutter efficacement contre le travail illégal sans fragiliser les entreprises qui pourraient, demain, employer légalement, payer des cotisations sociales, de la TVA, des impôts et faire vivre des salariés ?**
Car lorsqu’une entreprise disparaît, ce ne sont pas uniquement les pratiques sanctionnées qui disparaissent.
Ce sont aussi potentiellement :
**des emplois, des cotisations sociales, des recettes fiscales, des loyers commerciaux, des fournisseurs et une activité économique locale.**
La Préfecture elle-même indique que les contrôles menés dans le Val-d’Oise ont permis de récupérer **107,8 millions d’euros de cotisations sociales dues en 2025**.
La question n’est donc pas de savoir s’il faut lutter contre la fraude.
**Il faut lutter contre la fraude.**
La véritable question est celle de **l’efficacité et de la proportionnalité des sanctions** :
👉 sanctionner l’infraction ;
👉 protéger les salariés ;
👉 récupérer les cotisations dues ;
👉 permettre, lorsque cela est possible, la mise en conformité ;
👉 mais aussi éviter de transformer une entreprise sanctionnée en entreprise définitivement détruite.
Parce qu’une entreprise qui survit et se met en conformité peut continuer à créer de la richesse et à contribuer aux finances publiques.
**Une entreprise définitivement fermée, elle, ne paie plus de salaires, plus de cotisations sur ces emplois, plus de TVA sur son activité et ne fait plus travailler ses fournisseurs.**
Dans un contexte où les défaillances d’entreprises restent à un niveau très élevé, **le coût économique global des politiques de fermeture mérite donc d’être mesuré avec autant de sérieux que le montant des sanctions recouvrées.**
La question mérite d’être posée :
**L’État peut-il durablement renforcer ses recettes en fragilisant une partie du tissu économique qui les génère ?**
⚖️ **Maître Smeth Samba**
Avocat au Barreau de Paris
**Droit des étrangers – Droit commercial**
