Cabinet d'avocats Lambard & Associés

05/06/2026

Quand l’opposition des avocats redessine la loi pénale

Rarement une mobilisation professionnelle aura autant influencé le contenu d’un projet de réforme avant même son examen parlementaire. Le recul du gouvernement sur la procédure de jugement des crimes reconnus illustre la capacité du barreau à peser sur l’élaboration de la politique pénale.

L’abandon des crimes sexuels ne résulte pas d’une difficulté technique ou constitutionnelle, mais d’un rapport de force. En contestant le principe même d’une forme de plaider-coupable criminel, les avocats ont réussi à transformer une réforme présentée comme centrale en dispositif résiduel.

Cette évolution montre que, dans les réformes touchant aux garanties fondamentales du procès pénal, la question de l’acceptabilité peut devenir aussi déterminante que celle de l’efficacité. Un mécanisme juridiquement viable peut demeurer politiquement inapplicable.

Pour les observateurs de la justice pénale, la séquence constitue un rappel utile : l’avenir d’une réforme ne se joue pas uniquement dans les hémicycles, mais également dans la capacité de ses promoteurs à convaincre les professions chargées de la faire vivre.

04/06/2026

En procédure de surendettement, une question revient souvent : qu’est-ce qui prouve réellement que le contradictoire a été respecté lorsque le recommandé n’a pas été retiré ?

Un pli « non réclamé » bloque-t-il la procédure ? Non, si l’envoi a été fait à l’adresse déclarée et si l’avis de réception revient sans signature.
Faut-il prouver une réception matérielle du courrier ? Non, le régime spécial applicable retient la date de présentation et une notification réputée faite à domicile ou à résidence.
La mention « non réclamé » change-t-elle la solution par rapport à « refusé » ? Non, cette distinction est écartée dès lors que les conditions légales sont réunies.

Point utile : l’adresse déclarée et la preuve d’envoi deviennent déterminantes pour sécuriser la procédure.

Pli "non réclamé" et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement

20/05/2026

Cour de cassation : subrogation et dépôt de garantie

Un assureur subrogé peut-il réclamer une dette déjà réduite par un dépôt de garantie ? La troisième chambre civile apporte une réponse précise.

Après indemnisation de la bailleresse, l’assureur réclamait 1 005 € aux locataires. Mais un dépôt de garantie de 780 € demeurait entre les mains de la bailleresse.

La Cour (Cass. civ. 3e, n° 24-17.255.) rappelle que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment la compensation de dettes connexes. Le subrogé ne reçoit pas plus de droits que le subrogeant.

La créance étant partiellement éteinte par imputation du dépôt, l’assureur ne pouvait agir qu’à hauteur du solde. S’il a trop payé, une action en répétition de l’indu contre la bailleresse reste envisageable.

Cette décision précise l’étendue des droits transmis par subrogation.

14/05/2026

Primes d’assurance de groupe : une limite à la restitution contre la banque

💼 La banque ne doit pas rembourser les primes d’assurance emprunteur lorsqu’elle est seulement tierce au contrat d’assurance de groupe. La solution rappelle que tous les flux liés au prêt ne relèvent pas nécessairement du prêteur.

⚖️ Les juges ont été saisis dans un contentieux né de prêts immobiliers en devises étrangères. Les emprunteurs demandaient l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées, en incluant les primes d’assurance débitées par la banque.

🧾 La décision confirme que l’adhésion à l’assurance crée un lien direct entre l’adhérent et l’assureur. Cette distinction peut modifier la stratégie contentieuse et conduire à examiner séparément le contrat de prêt et le contrat d’assurance avant toute demande en restitution.

📚 Source : Civ. 1re, 11 mars 2026, F-B, n° 24-21.018

06/05/2026

Dans un bail commercial, suffit-il de tenir les justificatifs des charges à disposition du locataire ?

Non. Lorsqu’un locataire demande les pièces justifiant les charges, impôts, taxes ou redevances qui lui sont imputés, le bailleur doit les lui adresser. Une simple mise à disposition ne suffit pas. Cette précision impose une pratique plus rigoureuse : envoi des justificatifs, preuve de transmission et état récapitulatif annuel communiqué dans le délai prévu.

Autre clarification utile : un envoi tardif de l’état annuel n’impose pas, à lui seul, la restitution des provisions. Si les charges sont réelles, exigibles et justifiées, leur régularisation reste possible. Pour les bailleurs comme pour les locataires, le point clé devient donc la preuve : demander, transmettre, conserver et vérifier les justificatifs.

Le bailleur doit adresser les justificatifs des charges liées au bail commercial au locataire qui en fait la demande et non seulement les tenir à disposition. L’envoi tardif de l’état récapitulatif annuel n’impose pas la restitution des provisions, si elles sont …

04/05/2026

“Ce dialogue mondial, ça change quoi pour nous ?” 🔍

Même sans régulateur mondial, une expertise onusienne structurée peut rapidement devenir le vocabulaire commun des risques, et ce vocabulaire finit par guider les exigences nationales et sectorielles. ⚖️

Pour se préparer sans attendre :
📌 Lister les systèmes d’IA en production et en test, avec leurs usages.
📌 Définir qui valide les risques (juridique, sécurité, métiers) et à quel moment.
📌 Conserver des éléments de traçabilité (données, versions, décisions) pour pouvoir expliquer. 📑

01/05/2026

30 ans, pas 10 : c’est le délai applicable pour former tierce opposition contre un jugement d’adoption ?

Dans une affaire d’adoption simple (jugement de 1996, recours d’un tiers en 2019), la cour d’appel avait retenu le délai de dix ans des articles 321 et 324 du code civil. La Cour de cassation (Civ. 1re, 4 févr. 2026) applique l’article 586 du code de procédure civile : trente ans à compter du jugement.

Le point clé est la méthode : chercher une règle spéciale dans le domaine visé ; si elle ne fixe pas le délai, revenir au droit commun du procès, porté par le livre Ier du code de procédure civile.

Application pratique : qualifier précisément (filiation ou adoption), isoler le texte de délai, puis sécuriser le point de départ.

29/04/2026

Faut-il respecter le formalisme de l’article 670 du code de procédure civile pour informer un débiteur cédé d’un changement d’entité chargée du recouvrement ?

Non. En matière de cession de créance à un organisme de financement, l’article L. 214-172 du code monétaire et financier prévoit une information « par tout moyen ». La lettre recommandée avec avis de réception n’est donc pas la seule voie possible. Ce point réduit les contestations fondées uniquement sur la forme et confirme une approche plus souple pour les opérations de titrisation.

En pratique, l’enjeu se déplace : il faut pouvoir démontrer que l’information a bien été transmise, avec un contenu exact, clair et complet. Multiplier les canaux et conserver les preuves reste la méthode la plus sûre. Cette distinction entre exigence d’information et exigence de notification change concrètement la stratégie de recouvrement.

Cession de créance à un fonds commun de titrisation et information du débiteur cédé

23/04/2026

Fin de relation contractuelle : une sanction sous contrôle du juge

📘 En matière d’assurance, la perte de l’indemnité de cessation liée à un acte de concurrence postérieur à la rupture n’est pas une simple déchéance. La Cour de cassation y voit une clause pénale, avec les effets qui s’attachent à cette qualification.

⚖️ Les juges ont été saisis après la contestation d’un ancien agent d’assurance poursuivi pour non-respect de son obligation de non-concurrence post-contractuelle. Derrière ce litige, la question était de savoir si la sanction prévue au contrat pouvait être discutée dans son montant.

📍 La décision confirme que cette sanction a une nature contractuelle et indemnitaire, ce qui permet au juge d’en contrôler l’équilibre. Cela peut changer l’approche des litiges de fin de mandat et conduire à relire avec précision les clauses qui organisent les conséquences d’un rétablissement concurrentiel.

📚 La qualification retenue par la Cour renforce donc le rôle du juge dans l’appréciation des sanctions prévues au contrat.

Source : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-13.954