Cabinet d'avocats Lambard & Associés

08/10/2026

Un vendeur doit-il toujours conseiller un acheteur professionnel sur l’usage du matériel acheté ?

La réponse dépend d’un point précis : la compétence réelle de l’acheteur. Ce qui compte n’est pas de savoir si les deux parties ont la même spécialité, mais si l’acheteur dispose, par son activité, son expérience et ses achats antérieurs, des connaissances suffisantes pour comprendre les caractéristiques techniques du bien. 🔎

Repère utile : pour apprécier cette compétence, il faut regarder des faits concrets. L’objet social peut compter, mais aussi l’activité effectivement exercée, les usages habituels du matériel et les besoins exprimés au moment de l’achat. Si un besoin particulier n’est pas formulé, il sera plus difficile de reprocher au vendeur un défaut de conseil.

Ce critère change directement l’analyse des litiges liés au matériel professionnel.

L’obligation d’information et de conseil du vendeur et les compétences de l’acheteur professionnel

05/10/2026

Une erreur sur l’avis suffit-il à faire annuler la contravention ? ❌

Non, le juge regarde d’abord si cette erreur a réellement porté atteinte aux droits de la défense. ⚖️ Une procédure ne tombe pas pour une simple imprécision si la personne a pu comprendre les faits reprochés et se défendre utilement.

C’est là que beaucoup se trompent. Une mauvaise date de naissance, une confusion d’identité ou une mention qui empêche d’identifier l’infraction ne se traite pas comme une erreur matérielle rectifiable. 🔎

28/09/2026

Permis tacite, certificat, retrait : plusieurs questions reviennent sur ce point en urbanisme. Le repère utile est simple : un certificat ne peut pas attester l’existence d’un permis tacite qui a été retiré.

Un permis tacite existe-t-il si l’administration s’est tue dans le délai d’instruction ? Oui, en principe, si aucune décision expresse n’est intervenue dans le délai applicable.

Le certificat doit-il être délivré sur demande ? Oui, mais seulement si le permis tacite existe juridiquement encore au moment où l’administration statue.

Que se passe-t-il si le permis tacite est retiré ensuite ? Le retrait efface l’acte rétroactivement : il est réputé n’avoir jamais existé, même si le retrait fait encore l’objet d’un recours.

Point de méthode : avant de demander ou contester un certificat, vérifier d’abord si le permis tacite a été retiré et quels effets ce retrait produit.

Le refus de délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite doit être regardé comme légal dès lors que ce permis a fait l'objet d'un retrait, même si le retrait est intervenu après le refus de certificat et fait l'objet d'un recours.

23/09/2026

Le vendeur spécialisé doit faire plus que livrer un produit et sa notice. La Cour de cassation rappelle qu’il doit se renseigner sur l’usage prévu et vérifier que le produit convient réellement aux supports concernés. 🔎

Autre point concret : le vendeur ne peut pas renvoyer le client à la seule lecture de l’étiquette. Il doit aussi prouver qu’il a bien rempli son devoir de conseil, y compris face à un acheteur professionnel qui ne maîtrise pas la portée technique du produit. 🧾

Repères à retenir :
🔹 demander les matériaux concernés avant la vente
🔹 formaliser l’usage prévu et les conditions d’utilisation
🔹 conserver la preuve des échanges et des recommandations

Cette décision renforce un réflexe simple : vendre un produit technique suppose de qualifier le besoin en amont. Pour l’acheteur, elle peut aussi fonder une demande d’indemnisation si le produit est inadapté.

09/09/2026

81 % des sommes dues au titre de la garantie décennale peuvent-elles faire l’objet d’un recours distinct ? ⚖️

Oui, lorsque la condamnation du constructeur découle aussi d’une faute du maître d’ouvrage. Le fait de ne pas avoir invoqué cette cause exonératoire dans la première instance ne ferme pas, à lui seul, la porte à une nouvelle action.

Autre repère utile : tout dépend aussi de la nature de la convention conclue avec les services de l’État. Si la mise à disposition est gratuite, la responsabilité peut peser sur le maître d’ouvrage, et non sur l’État.

Le bon réflexe : vérifier séparément la recevabilité du recours, la faute du maître d’ouvrage et la nature onéreuse ou gratuite de la convention.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

02/09/2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 comporte deux évolutions majeures en matière de justice amiable.

La première concerne le recours à un technicien choisi par les parties avant tout procès.

En supprimant, dans l’article 131 du code de procédure civile, la référence à l’article 128, le décret met fin à toute ambiguïté : les parties peuvent conclure, avant l’ouverture d’une instance, une convention de mise en état prévoyant l’intervention d’un technicien.

Cette mesure conventionnelle peut avoir une valeur comparable à celle d’une expertise judiciaire.

Il serait toutefois souhaitable d’aller plus loin en prévoyant, par la loi, l’interruption des délais de prescription et de forclusion dès la conclusion de la convention. Le juge d’appui pourrait également être autorisé à imposer l’intervention de tiers, à la demande des parties.

La seconde évolution concerne les ordonnances dites « deux en un ».

Le délai accordé au médiateur ou au conciliateur de justice pour recueillir l’accord des parties passe d’un mois à trois mois. Le juge peut néanmoins fixer un délai différent.

Cet allongement était attendu, puisque le dépassement du délai est susceptible d’entraîner la caducité de l’ordonnance.

Enfin, le décret précise que l’injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice constitue une mesure d’administration judiciaire.

Source : décret de procédure civile n° 2026-683 du 27 juillet 2026.

31/08/2026

Marché à forfait : résilier ne signifie pas toujours indemniser

L’article 1794 du code civil permet au maître de l’ouvrage de rompre un marché à forfait par sa seule volonté, à condition d’indemniser intégralement l’entrepreneur. Mais ce régime spécial ne couvre pas toutes les ruptures.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que le maître de l’ouvrage peut aussi résilier sur le fondement du droit commun lorsque les manquements de l’entrepreneur sont suffisamment graves.

La distinction devient décisive. L’article 1794 organise une rupture de convenance ; l’article 1226 sanctionne une inexécution. Dans le premier cas, l’indemnisation de l’entrepreneur est due. Dans le second, elle dépend de la qualification des fautes et de leurs conséquences.

Pour les praticiens, le premier débat n’est donc plus la nature forfaitaire du marché, mais la cause réelle de sa rupture. Une mauvaise qualification peut transformer une résiliation pour faute en rupture coûteuse.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064

28/08/2026

Lorsqu’un enfant naît handicapé après une erreur de diagnostic pendant la grossesse, l’indemnisation de la famille reste strictement encadrée.

Le Conseil d’État vient de préciser que seuls le père et la mère peuvent demander réparation sur ce fondement. Les frères, sœurs et autres proches en sont exclus.

Une décision qui confirme le caractère très restrictif de ce régime d’indemnisation.

Source : CE, 19 juin 2026, n° 499128, 8 juillet 2026

24/08/2026

Un défaut de pouvoir du représentant d’un syndicat, est-ce une simple formalité ? Non. ⚖️

La Cour de cassation rappelle une distinction utile : quand la personne qui représente le syndicat n’est pas avocat, elle doit pouvoir justifier soit d’un mandat spécial, soit d’une habilitation prévue par les statuts. Sans cela, le problème ne touche pas la forme du dossier, mais la validité même de la représentation en justice. 🔎

Autre point concret : cette irrégularité peut encore être régularisée tant que le juge n’a pas statué. ⏳ Cela change la stratégie contentieuse : il faut vérifier vite, produire vite, et ne pas confondre défaut de pouvoir du représentant avec défaut de qualité à agir du syndicat.

17/08/2026

76 % des 12-17 ans ont consulté des services d’IA en avril 2026 : que dit vraiment ce chiffre ?

Il montre d’abord que l’IA concerne déjà massivement les mineurs, avec plus de 9 millions d’heures d’usage sur un seul mois. La question n’est donc plus celle de l’adoption, mais celle du suivi des usages.

Autre point clé : le DSA permet d’agir sur certaines plateformes utilisant des fonctions d’IA, mais il ne suffit pas, à lui seul, pour réguler les services d’IA nativement conçus comme tels.

Le repère utile : distinguer plateforme avec fonctions d’IA et service d’IA natif. C’est cette différence qui détermine le cadre juridique mobilisable.

Le DSA, un outil de l’ARCOM pour réguler l’IA