Cabinet d'avocats Lambard & Associés

17/08/2026

76 % des 12-17 ans ont consulté des services d’IA en avril 2026 : que dit vraiment ce chiffre ?

Il montre d’abord que l’IA concerne déjà massivement les mineurs, avec plus de 9 millions d’heures d’usage sur un seul mois. La question n’est donc plus celle de l’adoption, mais celle du suivi des usages.

Autre point clé : le DSA permet d’agir sur certaines plateformes utilisant des fonctions d’IA, mais il ne suffit pas, à lui seul, pour réguler les services d’IA nativement conçus comme tels.

Le repère utile : distinguer plateforme avec fonctions d’IA et service d’IA natif. C’est cette différence qui détermine le cadre juridique mobilisable.

Le DSA, un outil de l’ARCOM pour réguler l’IA

14/08/2026

Un promoteur immobilier peut-il être responsable de désordres intermédiaires sans faute personnelle prouvée ? ⚖️

La réponse appelle une distinction claire. Pour les désordres relevant de la garantie décennale, la responsabilité s’applique de plein droit. En revanche, pour des désordres intermédiaires, la responsabilité contractuelle du promoteur suppose de démontrer une faute personnelle. Cette différence change directement la stratégie de preuve, l’analyse des contrats et la répartition des responsabilités entre les intervenants.

Autre point important : le juge d’appel doit répondre aux arguments fondés sur les clauses du contrat, notamment lorsqu’elles peuvent élargir la garantie du promoteur. Pour les maîtres d’ouvrage comme pour les professionnels, la qualification du désordre et la rédaction contractuelle restent donc deux points décisifs.

Promoteur immobilier et désordres intermédiaires : responsabilité contractuelle engagée en cas de faute personnelle démontrée

10/08/2026

Dématérialisation pénale : un formalisme accru

En matière pénale, une demande de communication de pièces peut être libre dans son principe, mais devenir strictement encadrée dès qu’elle est envoyée par voie électronique ⚖️ Si l’avocat choisit ce canal, il doit utiliser la messagerie RPVA et adresser sa demande à une boîte habilitée de communication électronique pénale. À défaut, la demande est irrecevable.

La décision du 27 mai 2026 le confirme : un courriel envoyé depuis une adresse non autorisée, vers une boîte non habilitée, ne saisit pas valablement le juge. En l’absence de communication des pièces, la demande devait aussi être renouvelée à l’ouverture du débat contradictoire 📌 Le numérique ne supprime donc pas le formalisme. Il peut ajouter des conditions de recevabilité à une démarche pourtant libre au départ.

07/08/2026

Chez LAMBARD & ASSOCIES AVOCATS, une confusion revient souvent sur ce type de contrat : on débat des clauses négociées avant de vérifier le bon fondement. ⚖️

La réponse utile, ici, est simple : il faut d’abord identifier le régime applicable. 📄 Dans les contrats conclus par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, l’article 1171 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer si le contrat relève de l’article L. 442-1 du code de commerce, sauf exclusion par un autre texte.

Autrement dit, la qualification du contrat ne suffit pas à elle seule à ouvrir le bon levier contentieux. 🔎

30/07/2026

Un agent commercial accepte une indemnité de rupture et signe un accord mettant fin au litige.

Quelques mois plus t**d, il découvre que les chiffres réels lui auraient permis de réclamer beaucoup plus.

Peut-il faire annuler l'accord au seul motif qu'il ignorait le montant exact auquel il pouvait prétendre ?

C'est la question à laquelle répond la Cour de cassation.

Source : Com. 13 mai 2026, F-B, n° 24-20.159

22/07/2026

Dépendance : pas d’avantage de retraite

Après la retraite, la conservation d’une garantie dépendance à tarif préférentiel peut sembler acquise. ⚖️ La Cour de cassation juge pourtant que cette portabilité n’est pas un avantage de retraite lorsque l’ancien salarié reste assuré à titre individuel et à ses frais.

Le dispositif visait les salariés en activité. Après sa dénonciation puis la résiliation du contrat, des retraités contestaient les conditions proposées par l’assureur.

Le pourvoi est rejeté. La Cour retient que les retraités n’étaient pas visés, que seul l’assureur maintenait des tarifs préférentiels et que l’employeur ne finançait plus de cotisations après la liquidation des droits à retraite.

La décision confirme qu’un avantage de retraite suppose un avantage attribué aux retraités par volonté de l’employeur. La poursuite facultative d’une couverture, payée par l’assuré, reste distincte de cette qualification.

Source : Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-22.028

20/07/2026

L'enquête n'a pas permis d'établir avec certitude les causes de l'accident.

Le juge d'instruction rend un non-lieu.

Pourtant, plusieurs années après les faits, les proches de la victime peuvent encore poursuivre leur demande d'indemnisation.

Réf : Cass., ch. mixte, 27 mars 2026, B+R, n° 23-23.953

15/07/2026

Quelle police gouverne des réclamations successives visant un même acte médical répété ? En responsabilité civile, tout dépend du déclencheur stipulé au contrat : fait dommageable ou réclamation. En responsabilité civile médicale, cette alternative cède si un sinistre sériel est caractérisé : le contrat en vigueur lors de la première réclamation régit aussi les réclamations postérieures ayant la même cause technique. ⚖️

Ce rattachement ne joue donc pas seulement sur le plafond ; il emporte aussi l’opposabilité des exclusions du premier contrat. 🔍 L’arrêt l’illustre avec l’implantation répétée d’un même dispositif non conforme sur plusieurs patientes.

Encore faut-il établir une cause technique unique, ce que la Cour apprécie strictement et n’admet pas systématiquement, notamment pour de simples manquements d’information ou de conseil. 📘 LAMBARD & ASSOCIES AVOCATS accompagne l’analyse des clauses de déclenchement, d’exclusion et de reprise du passé inconnu.

13/07/2026

Exécution provisoire : un refus ne vaut pas radiation automatique

Le refus d’arrêter l’exécution provisoire ne ferme pas tout le débat procédural.

Ici, une partie condamnée avait fait appel sans exécuter le jugement. Après le rejet de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, la cour d’appel avait radié l’affaire en se fondant sur cette première décision.

La Cour de cassation refuse ce raccourci. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire et la demande de radiation pour défaut d’exécution obéissent à des logiques différentes. La première vise à suspendre l’exécution du jugement ; la seconde sanctionne l’appelant qui n’exécute pas.

Le juge de la mise en état doit donc apprécier la radiation pour elle-même, notamment au regard des conséquences manifestement excessives ou de l’impossibilité d’exécuter.

Source : Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444

29/06/2026

13 mois d’échéances restantes peuvent-ils être réclamés après une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ? 📌

La réponse est non pour le prix : après la résiliation, les mensualités qui restaient à courir ne sont plus dues automatiquement. Elles ne peuvent pas être traitées comme une simple suite d’échéances prévues jusqu’au terme.

Autre point clé : avant la rupture, un forfait mensualisé ne suffit pas à justifier le paiement intégral. Le juge doit vérifier concrètement quelles prestations ont été réalisées à la date de résiliation, même si la rémunération était prévue sous forme de mensualités fixes.

En pratique, la méthode est claire : distinguer ce qui a été effectivement exécuté avant la rupture, puis évaluer séparément le préjudice lié à l’arrêt anticipé du contrat. Cette distinction entre prix et indemnité est décisive pour sécuriser l’analyse contractuelle.

Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée et forfait mensualisé : pas de prix sans contrepartie !