09/10/2026
Envoyer une photo de son se*!x*e sans avoir obtenu le consentement de la personne qui la reçoit pourrait bientôt constituer un délit spécifique.
Le 7 octobre 2026, les députés ont adopté à l’unanimité une disposition visant à sanctionner l’envoi non sollicité d’images à caractère se**el.
jusqu’à présent, l’envoi isolé d’une photo se**elle non sollicitée pouvait être difficile à sanctionner pénalement.
Cette nouvelle disposition vise à combler ce vide juridique.
Attention : le texte n’est pas encore définitivement adopté.