TL Avocats

05/06/2026

Les avantages salariés ne sont plus un simple complément. Ils traduisent une entreprise plus digitale, plus flexible et plus personnalisée.

Dans un contexte budgétaire serré, la rémunération indirecte soutient le pouvoir d’achat sans hausse du salaire brut. Elle aide aussi à attirer, fidéliser et engager les collaborateurs.

La centralisation sur une plateforme simplifie la gestion RH. Les contrôles sont automatisés, les remboursements plus fluides et la conformité URSSAF mieux sécurisée. Les salariés gagnent en autonomie.

Quelques dispositifs souvent mobilisés :
🍽️ Titres restaurant et chèques cadeaux.
🚲 Forfait mobilité durable et aides au télétravail.
🏃 Sport, bien-être et dépenses adaptées aux besoins.

01/06/2026

Un chantier est interrompu après la constatation de désordres. Une expertise judiciaire est ordonnée, puis la procédure se prolonge : décès du premier expert, annulation du rapport du second, nouvelle désignation, reprise des travaux, réception tardive.

Le débat portait sur un point précis : ces incidents pouvaient-ils réduire les pénalités de re**rd dues par le constructeur ? La cour d’appel avait admis une exonération partielle, en retenant le caractère imprévisible de l’annulation du second rapport.

La Cour de cassation écarte cette analyse. Les opérations d’expertise trouvaient leur origine dans des malfaçons imputables au constructeur. Dans ce contexte, ni le décès de l’expert ni l’annulation d’un rapport pour partialité ne présentent l’extériorité exigée par la force majeure.

La conséquence est directe : le re**rd reste rattaché à la responsabilité contractuelle du constructeur. Pour apprécier une demande d’exonération, trois critères restent décisifs : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité.

En pratique, cette décision confirme l’importance de documenter l’origine du re**rd, la chronologie des expertises et l’imputabilité des désordres. Le critère d’extériorité reste souvent le point le plus discuté dans l’analyse du re**rd.

21/05/2026

Fraude au RIB : le piège bancaire
Un faux RIB peut suffire à détourner un virement immobilier.
Mais lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de paiement, sa responsabilité peut être recherchée.
Tout dépend de son rôle exact dans l’opération.

Réf : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

19/05/2026

« Je suis défendeur au référé-expertise, donc la prescription est suspendue. » Faux. ⚖️

En bail commercial, la suspension liée à la mesure d’instruction ne profite pas automatiquement au locataire défendeur. 🧾
Elle ne joue à son bénéfice que s’il s’associe expressément à la demande, ou s’il présente une demande (même subsidiaire) pour compléter ou modifier la mission de l’expert. 🛠️

Sinon, le délai biennal court depuis la date d’effet du congé, et l’action en paiement de l’indemnité d’éviction peut être jugée prescrite. ⏳

Réf : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-18.382 FS-B

13/05/2026

Plus de 80 ans après, la règle sur la contre-lettre opposée au cessionnaire de bonne foi est enfin précisée.

Dans une opération de prêt de 5 millions d’euros conclue par des enfants sans ressources pour le compte réel d’une société, la Cour de cassation rappelle un point central : en cas d’intention frauduleuse, la simulation peut être prouvée par tout moyen. La preuve écrite n’est donc plus la seule voie ouverte aux parties.

Autre apport important : le tiers qui participe activement au montage ne peut pas invoquer l’acte apparent. À l’inverse, le cessionnaire de créance qui ignore la contre-lettre reste protégé et peut se fonder sur l’apparence. La bonne foi se mesure ici à la connaissance, ou non, de l’accord occulte.

En pratique, trois réflexes réduisent le risque : vérifier l’identité du véritable débiteur, tracer les flux et conserver les éléments de décision avant toute cession de créance. Ces points concernent directement le financement, le contentieux et la conformité. Le sujet ouvre un échange utile sur les contrôles à renforcer en amont.

07/05/2026

Le chèque de garantie face à sa contradiction interne

Le chèque est payable à vue. La garantie suppose un déclenchement conditionnel. L’arrêt met en lumière cette tension structurelle.

En exigeant un accord non équivoque pour la datation opérée par le porteur, la Cour réduit la souplesse admise en 2015. Sans preuve d’autorisation, le titre est disqualifié.

La solution protège le tireur contre une activation unilatérale tardive. Mais elle fragilise corrélativement l’efficacité du chèque de garantie, dont la validité cambiaire dépend désormais d’une preuve préalable.

Portée pratique : la garantie par chèque apparaît juridiquement instable. Les praticiens ont intérêt à privilégier des mécanismes spécifiquement conçus comme sûretés, plutôt qu’à détourner un instrument dont le formalisme demeure strict.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413

05/05/2026

En liquidation judiciaire, le droit de rétention doit-il figurer dans la déclaration de créance ?

La Cour de cassation répond clairement : ce droit n’a pas à être déclaré, et le juge‑commissaire ne peut pas statuer sur son existence dans la phase d’admission.

Point clé : le droit de rétention « autonome » n’est pas une sûreté réelle. Il est opposable au liquidateur même si la créance est déclarée à titre chirographaire, et il échappe à la vérification des créances.

À l’inverse, lorsque la rétention est l’accessoire d’une sûreté (gage, privilège du commissionnaire de transport), l’omission de déclarer la sûreté prive aussi du droit de rétention. La qualification est donc déterminante.

Pour sécuriser le dossier, trois réflexes opérationnels :
• qualifier la rétention (autonome ou accessoire) ;
• déclarer la sûreté et mentionner la rétention par prudence ;
• choisir la bonne voie procédurale pour faire constater la rétention, en dehors de l’admission.

30/04/2026

En SARL, une clause qui fait entrer un tiers “sans agrément” est neutralisée : L. 223-14 est impératif et la stipulation devient inopposable car réputée non écrite. ⚠️

Sécurisation minimale : notification du projet à la société, décision des associés, conservation d’un procès-verbal daté, puis signature de la cession (ou condition suspensive). 🧾

L’arrêt Com. 11 févr. 2026 sur l’agrément anticipé en société en formation n’autorise pas à effacer ce formalisme. 📌

Réf : Com. 11 févr. 2026, F-D, n° 24-18.698

27/04/2026

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 organise un pilotage plus structuré du règlement amiable dans les juridictions. 📌

Au tribunal judiciaire comme à la cour d’appel, une fonction de magistrat coordonnateur de l’amiable est créée, avec une désignation après avis des assemblées du siège, et une application immédiate au 14 février 2026, ce qui implique parfois une réunion extraordinaire. 🗓️

Ses missions couvrent notamment :
• l’animation de la conciliation et la gestion des candidatures des conciliateurs
• la coordination de la médiation, de la conciliation et des audiences de règlement amiable
• la production d’un rapport annuel et le développement d’outils d’évaluation de l’activité amiable

Le statut des conciliateurs de justice est modernisé : compatibilité confirmée avec la médiation de la consommation, mobilité de ressort facilitée, et nouvelles obligations de formation organisées par l’ENM, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

Pour les praticiens, l’enjeu est d’anticiper l’organisation locale, les circuits de désignation et les attendus de suivi de l’activité.

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice : la politique nationale de la justice amiable est en marche !