Naguin Zekkouti, Avocat pénaliste

03/08/2026

Le règlement (UE) 2023/1543 du 12 juillet 2023 dit « e-Evidence » entrera en vigueur le 18 août 2026.

Ce texte change radicalement la manière dont la preuve numérique circulera en Europe.

Jusqu’ici, obtenir des données détenues dans un autre État supposait de passer par ses autorités judiciaires. Désormais, un juge ou un procureur peut adresser une injonction directement au fournisseur de services — l’opérateur — qui détient les données, où qu’il soit établi dans l’Union.

L’État où les données se trouvent n’exécute plus. Il est notifié.

Sans commission rogatoire. Sans décision d'enquête européenne. Sans intervention du juge de l'État où les données sont conservées.

À l’ère SkyEcc et EncroChat, la déjudiciarisation de l’obtention des preuves électroniques organisée par le règlement fait-elle définitivement obstacle aux droits de la défense ou annonce-t-elle l’émergence d’un contrôle juridictionnel européen d’un type nouveau ?

Mon étude disponible ici.

Analyse du règlement (UE) 2023/1543 e-Evidence applicable le 18 août 2026 : injonctions européennes de production, rupture avec la décision d'enquête européenne, recours effectif et article 47 de la Charte. Du contentieux Sky ECC et EncroChat au renvoi préjudiciel C-625/25.

27/07/2026

Le cabinet se dote d’un nouveau site internet, conçu pour présenter plus clairement ses domaines d’intervention et son engagement dans les affaires pénales sensibles, en France et à l'étranger.

Avocat pénaliste à Lyon et Paris. Défense pénale stratégique en criminalité organisée, droit pénal des affaires et contentieux pénal international.

22/06/2026

Paris. Versailles.

Contentieux pénal devant les juridictions spécialisées et les juridictions franciliennes.

Naguin Zekkouti Avocat.

Paris • 262, boulevard Saint-Germain — 75007.
Lyon • 57, rue du président Édouard Herriot — 69002.

18/06/2026

Affaire de vols en bande organisée ayant fait l'objet d'une couverture médiatique.

Le cabinet assistait l'un des prévenus dans cette procédure.

À l'issue des débats, la chambre JIRS du tribunal judiciaire de Lyon a prononcé une peine de quatre années d'emprisonnement, ainférieure aux six années requises par le ministère public.

Après plus d'une année de détention provisoire déjà exécutée, la situation ouvre désormais la perspective d'un aménagement de peine.

La défense pénale se poursuit bien au-delà du prononcé du jugement, jusqu'à l'exécution de la peine et la préparation du retour à la liberté.

Les policiers de la BRI ont interpellé dix jeunes de 16 à 24 ans soupçonnés de préparer une action violente dans l’agglomération clermontoise.

03/06/2026

Une preuve pénale peut-elle circuler d’un État membre à un autre et fonder des poursuites sans qu’aucun juge ne soit effectivement en mesure d’en contrôler la régularité ?

C’est la question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne dans le contentieux Sky ECC.

À travers l’interprétation de la décision d’enquête européenne et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, l’arrêt du 16 septembre 2025 (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262, FS-D, sursis à statuer) met en lumière un possible vide juridictionnel au cœur de la circulation transnationale de la preuve numérique.

Cette question est appelée à occuper une place centrale dans les procédures pénales fondées sur l’exploitation de données numériques recueillies dans un cadre transnational.

Je reviens sur les enjeux de ce renvoi préjudiciel dans l’étude publiée ci-dessous.

Une preuve pénale peut-elle circuler d’un État membre à un autre et fonder des poursuites sans qu’aucun juge ne soit effectivement en mesure d’en contrôler la régularité au regard des exigences du recours effectif ? C’est la question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a ...

08/04/2026

Dans les couloirs de la Cour d’appel de Paris.

L’audience venait de s’achever, tendue, éprouvante. Mes deux fils m’avaient rejoint.

Alors que Nicolas Sarkozy sortait de salle, il s’est arrêté pour les saluer.

Un geste simple.

Au cœur même de la dureté judiciaire, il reste ces égards-là.

Ils en garderont un souvenir — celui d’avoir découvert la Cour á mes côtés.

Et d’avoir été salués par un ancien Président.

03/04/2026

En défense ce vendredi 3 avril à la chambre de l’Instruction de la cour d’appel de Paris.

Il y a la réprobation que certaines causes inspirent d’évidence.

Et il y a la réalité du dossier.

Face à l’émotion, le droit impose une exigence : le respect strict des critères de l’article 144. Plaider le sérieux d’un projet de sortie, c’est rappeler que l’alternative du contrôle judiciaire doit s’imposer dès lors qu’elle est suffisante. La détention provisoire doit demeurer subsidiaire.

La liberté, elle, reste le principe ; le droit, l’unique boussole.

Naguin Zekkouti Avocat.

Paris • 262, boulevard Saint-Germain — 75007.
Lyon • 57, rue du président Édouard Herriot — 69002.

03/04/2026

Le cabinet intervenait ce mardi 31 mars devant le tribunal judiciaire d’Annecy, en matière criminelle.

En droit pénal, l’instruction est le moment où tout se joue en silence — avant les projecteurs du jugement.

C’est là que la défense construit, anticipe et protège : chaque acte d’instruction, chaque interrogatoire engage l’avenir du dossier. Intervenir dès ce stade, c’est refuser de subir la procédure. C’est en maîtriser le cours.

Naguin Zekkouti Avocat conseille et défend dans les affaires pénales complexes — de la garde à vue au jugement.

Paris • 262, boulevard Saint-Germain — 75007.
Lyon • 57, rue du président Édouard Herriot — 69002.

30/03/2026

Le cabinet intervenait ce lundi 30 mars au pôle financier de la JIRS de Marseille.

En matière politico-financière, où corruption, trafic d’influence et prise illégale d’intérêts se mesurent souvent au travers d’un faisceau d’indices, la défense ne se limite pas à répondre : elle déconstruit le récit de l’accusation, neutralise les présomptions et replace chaque élément dans sa stricte réalité juridique.

Dès l’instruction, notre approche protège les intérêts du client tout en préservant la maîtrise stratégique du dossier.

Le cabinet conseille et défend dirigeants, cadres, élus et acteurs économiques dans les contentieux de droit pénal des affaires, à tous les stades de la procédure.

Paris • 262, boulevard Saint-Germain — 75007.
Lyon • 57, rue du président Édouard Herriot — 69002.

28/03/2026

Vendredi 27 mars. Le poids de la robe.

Sortie de la Chambre de l’instruction de Lyon.

Dans ces dossiers de criminalité organisée, on se heurte trop souvent à la muraille de la politique pénale de la JIRS : une logique de sûreté qui neutralise l'examen des situations humaines les plus singulières.

Ce soir, la détention l'emporte sur l'équilibre d'une vie de famille et d'un foyer fragile.

Mais le mandat de dépôt n'est pas une conclusion, c'est une étape de la procédure. La défense ne s'incline pas devant le déterminisme d’une procédure, elle le combat.

Le travail ne fait que commencer.

Défendre, toujours.