Vanessa Pinto - Cabinet Constance - Avocat

06/09/2025

On parle de nous dans le magazine Forbes :

Avocate en droit bancaire, droit immobilier et droit de la propriété intellectuelle à Paris, Vanessa Pinto propose un accompagnement rigoureux & accessible à ses clients.

20/01/2025

Vous avez 13 mois pour contester une opération de paiement non autorisée en France !

Le code monétaire et financier vous accorde un délai de 13 mois pour contester toute opération de paiement non autorisée sur votre compte. Cela vous permet de protéger vos droits en cas de fraude ou d'erreur bancaire.

Si vous remarquez une opération non autorisée, vous disposez de 13 mois à partir de la date du débit pour en informer votre banque. Passé ce délai, votre réclamation ne pourra pas être prise en compte.

Il est donc crucial de vérifier régulièrement vos relevés bancaires. Si vous constatez une fraude, votre banque doit vous rembourser les sommes débitée de manière frauduleuse, à condition que vous respectiez le délai de 13 mois.

À retenir :
- La contestation doit être formelle et bien documentée.
- En cas de fraude avérée, votre banque est tenue de procéder au remboursement.
- Les procédures sont encadrées par les directives européennes DSP1 et DSP2.

17/01/2025

📄 Le remboursement anticipé d’un crédit : est-ce toujours avantageux ?

Le remboursement anticipé permet de solder un prêt avant la fin prévue, mais est-ce une bonne idée ? 🤔

Cela peut entraîner des pénalités, surtout sur les crédits immobiliers.

Il est parfois plus intéressant de continuer à rembourser selon le plan initial, en fonction des conditions du contrat.

Faites bien vos calculs avant de prendre une décision.

16/01/2025

Les réserves émises lors de la réception des travaux ne bloquent pas le versement d’une indemnité dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage. Cela a été illustré par le cas du stade couvert régional de Liévin, où des fissures dans la charpente ont entraîné la fermeture du stade de 2012 à 2017. AXA France Iard a préfinancé les réparations nécessaires et a obtenu un jugement favorable pour récupérer les sommes engagées.

Pour les maîtres d’ouvrage, souscrire une assurance dommages-ouvrage est essentiel pour couvrir les frais de réparation, même lorsque des réserves sont émises lors de la réception des travaux. Pensez à vous protéger efficacement avec une couverture adaptée !

Assurance dommages-ouvrage et réserves lors de la réception des travaux

15/01/2025

Vous êtes de plus en plus nombreux à recommander CABINET CONSTANCE en droit bancaire et en droit immobilier (Avocats, particuliers, PME). Je vous remercie très sincèrement de votre confiance.

14/01/2025

Très belle victoire pour CABINET CONSTANCE et nos Clients !

Sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, un contrat de vente de panneaux photovoltaïques a été annulé, entraînant par voie de conséquence, la nullité du contrat de prêt.

En effet, le bon de commande n'était pas conforme aux prescriptions légales.

Tribunal de Proximité d'AULNAY SOUS BOIS, 14 octobre 2024 : RG n° 11-23-001143

10/01/2025

🧐 En 2024, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur une pratique commerciale déloyale liée à la vente croisée de prêts et d'assurances. Qu'est-ce que cela signifie pour le consommateur moyen ?

La vente croisée de produits financiers et d'assurances est souvent perçue comme une obligation, même lorsqu'elle ne l'est pas. Cette pratique, appelée "cadrage", influence les décisions des consommateurs en raison de biais cognitifs, rendant difficile la distinction entre ce qui est nécessaire et ce qui ne l'est pas. La CJUE a mis en lumière cette problématique, soulignant l'importance de protéger les consommateurs contre les manipulations commerciales.

La décision de la Cour souligne la nécessité d'un délai de réflexion pour les consommateurs, permettant ainsi une prise de décision éclairée.

Prêt couplé à une assurance non obligatoire : une pratique déloyale ?

10/01/2025

💳 Les plafonds de retrait et de paiement sur votre carte bancaire : comment ça marche ?

Les cartes bancaires ont des plafonds de retrait et de paiement, souvent méconnus. 📈

Ces plafonds peuvent être ajustés temporairement à la demande du client.

En cas d’achat important, mieux vaut anticiper pour éviter tout blocage. 💳

Renseignez-vous auprès de votre banque pour plus de flexibilité.

07/01/2025

Exclusion de garantie en cas de faute dolosive 🚫

La Cour de cassation a récemment statué sur un cas où un promoteur a été jugé responsable d'une faute dolosive. Le promoteur, conscient des conséquences dommageables, a refusé de réaliser les travaux nécessaires pour éviter des perturbations du tirage de la cheminée d'une maison voisine.

Les propriétaires de la maison ont donc saisi la justice pour obtenir une indemnisation. La cour d'appel avait initialement mis hors de cause l'assureur du promoteur, estimant que ce dernier avait sciemment ignoré les recommandations de l'expert, ce qui a conduit à un trouble anormal de voisinage.

La décision de la Cour de cassation a annulé le jugement précédent, soulignant que le promoteur avait pleinement connaissance des risques encourus et avait délibérément choisi de ne pas agir. Cette décision renforce l'importance de respecter les obligations contractuelles et légales pour éviter de telles exclusions de garantie.

Source : Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.803, D

07/01/2025

📢 RECHERCHE IMMOBILIÈRE POUR UN CLIENT – SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS 🏡✨

En ma qualité de mandataire en transactions immobilières, je suis actuellement à la recherche, pour un client, d’une maison ou d’un appartement situé à Saint-Maur-des-Fossés (94100/94210), peu importe le quartier.

🔑 Critères indispensables :

✔️ 4 pièces avec 3 chambres obligatoires
✔️ Idéalement, un extérieur
✔️ Budget autour de 600 000 €

Si vous avez connaissance d’un bien correspondant à ces critères, ou si vous êtes en contact avec des vendeurs (y compris particuliers), n’hésitez pas à me contacter directement.

📩 Restons en lien : vos recommandations sont précieuses pour accompagner ce projet !

Merci d’avance pour vos retours 🙏

06/01/2025

Comment la nouvelle loi sur les locations meublées touristiques impacte-t-elle le marché locatif ? 🏠

La loi Le Meur apporte des changements significatifs dans la réglementation des meublés de tourisme, visant à mieux encadrer cette activité et à préserver le marché locatif. Elle introduit plusieurs mesures importantes que chaque propriétaire doit connaître.


- Obligation de déclaration : Tous les propriétaires, qu'ils louent leur résidence principale ou secondaire, devront déclarer leur bien via un téléservice national d'ici mai 2026.
- Suppression de l'autorisation automatique : Dans les zones tendues, le changement d'usage des locaux d'habitation sera désormais sous contrôle communal par délibération.
- Limitation des nuitées : Le nombre maximal de nuitées pour les résidences principales pourra être réduit à 90 jours par an dans certaines communes.

Ces nouvelles mesures visent à équilibrer le marché locatif et à garantir un usage responsable des meublés touristiques.

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.

03/01/2025

💼 Les obligations de la banque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

Les banques ont un rôle clé dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 🌍

Elles sont tenues de vérifier l’identité de leurs clients et de signaler les opérations suspectes.

En cas de soupçons, elles doivent même bloquer certains comptes ou transactions.

Un cadre strict pour protéger l’économie. ⚖️