Cabinet Flouzat-Auba Avocat Droit de la famille Successions Droit médical

30/03/2023

30/11/2017

Est-il nécessaire d'être d'accord sur TOUT pour divorcer par consentement mutuelflouzat-auba-avocat

Divorcer par consentement mutuel nécessite d'être d'accord.

29/11/2017

"Comment choisir le bon avocat ?" par Marie-Dominique Flouzat-Auba

Trouver un avocat, c’est simple : nous sommes plus de 60.000 en France. Mais on se rend compte que même bien conseillé par le « bouche à oreille », les sites w

28/11/2017

Pour information : Simplification des démarches liées aux depuis le 1er novembre

Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017 (c'est-à-dire concernant les décès intervenus à partir de cette date), certaines...

27/11/2017

- Droits successoraux du conjoint survivant bénéficiaire d’une donation en présence d’enfants

Il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du Code civil qu’en présence d'enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quoti...

26/11/2017

Les lois les plus absurdes de France

Voici notre sélection des lois les plus absurdes et loufoques de France. Leur particularité ? Elles sont toujours en vigueur !

24/11/2017

Comment assurer des revenus à vie à un enfant handicapé ?

Les besoins financiers d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap varie selon son degré de handicap. Les aides de l’État, même si elles ont le mérite d’exister, ne sont généralement pas suffisantes pour lui assurer une totale autonomie. Pour préparer son avenir il est préférable de prévoir s...

23/11/2017

Le progrès technologie amène t'il vers une médecine sans médecin ?

Le progrès technologique dans le secteur de la médecine va-t-il faire disparaître la figure du médecin ?

22/11/2017

"Les magistrats ont retenu que l'adultère en question justifiait une révocation de la donation pour cause d'ingratitude car elle constituait une injure grave"

Meurtri par l'infidélité de sa femme, il se su***de. Ses enfants obtiennent en justice la révocation de la donation entre époux au dernier vivant dont bénéficiait leur belle-mère. Les magistrats ont r

21/11/2017

: le cessionnaire des droits d un héritier réservataire peut agir en
réduction

L’épouse survivante lui ayant cédé ses droits successifs, le cessionnaire, en sa qualité d’ayant cause de cette dernière, héritière réservataire en l’absence de descendants, peut demander la réduction des legs consentis par le défunt.