Hiridjee avocat

27/10/2020

Que faire en cas de mésentente entre les grands-parents et les parents ? Lorsque les aïeux sont privés de leurs petits-enfants ou qu'ils exigent contre l'avis des parents à "faire valoir leurs droits"
http://www.hiridjee-avocat.com/2020/10/27/les-droits-des-grands-parents/

Les droits des grands-parents A l’heure où les grands parents sont de plus en plus jeunes et de plus en plus dynamiques, leur place (juridique) dans la vie de leurs petits-enfants semble moins évidente que par le passé et peut être plus conflictuelle. Quelle est-elle lorsque les relations avec...

19/09/2019

Ma(très) brève intervention de ce jour sur BFM TV au sujet des impayés de pensions alimentaires et du projet consistant à permettre à la CAF de procéder à leur recouvrement.

C’est une mesure issue du grand débat lancé par Emmanuel Macron pour répondre à la colère des gilets jaunes. Le gouvernement va proposer à partir de juin 2020 aux parents séparés de confier aux Caf un rôle d'intermédiaire dans le versement de leurs pensions alimentaires. Ce dispositif, d...

14/03/2019

Certains l'oublient parfois : le fait ne pas payer une pension alimentaire est constitutif du délit d'abandon de famille.

Ce paiement doit passer avant toute autre obligation, et impose au parent débiteur d'adapter son train de vie à cette obligation.

Le juge pénal considère que le débiteur ne peut en être dispensé qu'à condition de prouver qu'il est dans l'impossibilité absolue de faire face à cette obligation, le simple fait d'avoir du mal à payer ne suffisant à pas s'en exonérer.

Dès lors, si les débiteurs connaissent de vraies difficultés financières, il leur appartient de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de modification de la pension, et de ne pas réduire ou suspendre unilatéralement les paiements, sous peine de saisie, ou de poursuites pénales.

Cass. crim. 20 juin 2018, n° 17-86732 A la suite d’une ordonnance de non conciliation, le père est condamné à payer une pension alimentaire à son épouse (devoir de secours) et à leur enfant commun (contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant). Celui-ci ne s’exécutant...

02/03/2018

Parce que le droit de la famille s'est récemment invité dans l'actualité, nous vous proposons un petit quizz :

Question n° 1 -

Pendant plusieurs années, une mère verse à sa fille majeure, une pension alimentaire à hauteur de 800 euros par mois, et qui prend en charge son loyer.

Ces sommes peuvent-elle être qualifiées de donation ?

Réponse de la Cour de cassation : Non, « par cette assistance financière représentant environ 10 % de ses revenus, sans atteinte à son capital, la défunte, qui a fait figurer les sommes versées dans ses déclarations fiscales, a entendu respecter son obligation alimentaire envers sa fille, sans que son intention libérale ne soit établie » (Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2017, n° 16-26395)

Question n° 2 -

Un célèbre chanteur verse à sa fille majeure, une pension alimentaire de 5.000 euros par mois ?

Ces sommes peuvent-elles être qualifiées de donation ?

Qu'en pensez-vous ?

(Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2017, n° 16-26395) C’est un sujet assez récurrent : un héritier soutient que ses parents ont versé des sommes à son frère ou à sa sœur, pendant plusieurs années. L’héritier, qui s’est un peu renseigné sur le droit des successions, considère alors qu.....

02/02/2018

L'avocat s'emporte et s'inquiète après l'intervention de la secrétaire d'État Marlène Schiappa dans l'affaire Daval, au mépris des traditions et des lois.

01/02/2018

Comme nous l'avions évoqué, la plupart des règles relatives aux droits du conjoint survivant peuvent être aménagées par testament ou donation. Cet arrêt récent de la Cour de cassation en est une illustration !

(Commentaire d’un arrêt – Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 octobre 2017, n° 17-10644) Dans un précédent article, nous avons évoqué les principales règles relatives aux droits du conjoint survivant, en indiquant que la plupart de ces règles pouvaient être aménagées par testa...

18/01/2018

Comment commencer l'année dans la joie et la bonne humeur ?

Un tiers des divorces des plus de 50 ans interviennent après les fêtes de fin d'année, selon une étude que nous révélons ce vendredi. Interview avec Elodie Mulon, avocate spécialiste en droit de la famille.

11/01/2018

18/10/2017

Les époux peuvent-ils, avant l'introduction de l'instance en divorce, conclure un protocole portant sur la liquidation du régime matrimonial et/ou sur la prestation compensatoire ?

La Cour de cassation vient de rappeler rappeler que non : Un tel accord est nul ! (Cass. civ. 1ère, 27 septembre 2017, n°16-23531)

Est-nul le protocole conclu entre les époux portant sur la liquidation du régime matrimonial, conclu avant l'assignation en divorce

17/10/2017

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation à ses enfants, l'autre parent peut demander à sa Caisse d'allocations familiales (CAF) de se charger de son rec

06/10/2017

Demain après-midi, je serai sur le parvis de l'Hôtel de Ville, dans le cadre de l'opération "Avocats dans la cité" organisée par le barreau de Paris et la Mairie.

Paris Vox – À l’occasion de l’opération « L’Avocat dans la cité », du 2 au 8 octobre 2017, les parisiens ont rendez-vous gratuitement avec les avocats bénévoles du barreau de Paris …