Maître Rafik RABIA

24/10/2024

🎉 L'un des moments les plus mémorables de notre parcours professionnel a été notre succès dans l'annulation d'une sentence arbitrale pour le gouvernement algérien contre une banque d'affaires américaine.

Ce fut une affaire complexe, pleine de défis, mais notre équipe a su faire preuve de détermination et de compétence pour obtenir ce résultat.

Nous avons travaillé sans relâche, en étroite collaboration avec nos partenaires, pour défendre au mieux les intérêts de notre client.

Cette victoire a renforcé notre conviction dans l'importance de la justice et du droit.

Elle a également souligné la confiance que nos clients placent en nous, et nous en sommes reconnaissants.

Chaque affaire est unique, et celle-ci restera gravée dans nos mémoires comme un symbole de notre engagement.

Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli et nous continuons à œuvrer avec la même passion.

Quels sont vos souvenirs marquants dans votre domaine ? Partagez-les avec nous !

23/10/2024

Le savoir-faire est l'un des piliers fondamentaux de la franchise. Mais pourquoi est-il si important ? 🌟

Le savoir-faire, selon le Code de déontologie de la Fédération française de la franchise, est un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Ce savoir-faire est ce qui permet aux franchisés de réussir en appliquant des méthodes éprouvées.

Pour les franchisés, ce savoir-faire est la garantie d'une exploitation efficace et rentable. Il s'agit d'un élément central de leur contrat, souvent basé sur la réputation et l'expertise du franchiseur. Lorsqu'un franchiseur est racheté, la transmission de ce savoir-faire peut être compromise, mettant en péril la réussite des franchisés. 📊

En cas de rachat, il est essentiel de bien comprendre les implications pour le réseau de franchise et de s'assurer que la qualité du savoir-faire sera maintenue. 👨‍🍳

10/10/2024

Nullité du contrat de vente de matériel médical non-certifié : conséquences et implications

La vente de matériel médical non-certifié est nulle. Dans le cas où cette vente est financée par un contrat de crédit-bail, la nullité entraîne la restitution des loyers. Si le locataire n’a pas pu utiliser le matériel, le crédit-bailleur ne peut réclamer d’indemnité pour jouissance du bien, mais peut prétendre à des dommages et intérêts si la faute est partagée entre l’acheteur et le crédit-bailleur.

Un médecin a commandé un matériel de morpholiposculture financé par un crédit-bail. Constatant la dangerosité de l’appareil, il a cessé de payer les loyers et a été assigné par le crédit-bailleur pour résiliation du contrat et paiement de diverses sommes. La cour d’appel a jugé le contrat nul car le matériel n’avait pas les certifications nécessaires, ordonnant la restitution des loyers et rejetant la demande d’indemnité pour utilisation.

La Cour de cassation a confirmé que le locataire n’avait tiré aucun avantage de la mise à disposition du matériel, justifiant ainsi le rejet de l’indemnité de jouissance. Cependant, elle a annulé la décision de la cour d’appel concernant les dommages et intérêts, précisant que la faute du crédit-bailleur ne pouvait être la cause exclusive du dommage subi.

Source : Cass. com., 11 sept. 2024, n° 21-19.665, D

10/10/2024

🗓️ Depuis le 1er septembre 2024, l'audience de règlement amiable (ARA) s'étend au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux. Ce dispositif, inspiré de la pratique québécoise, offre une nouvelle voie pour résoudre les litiges de manière amiable.

L'ARA permet au juge de convoquer les parties à une audience où elles sont encouragées à trouver une solution commune. Si un accord est trouvé, il peut être soumis à l'homologation du juge.

🔍 Pourquoi cette extension est-elle cruciale ?
- Applicable à la procédure ordinaire et de référé devant le tribunal de commerce.
- Concernant également le président du tribunal judiciaire pour les loyers commerciaux.
- Vise à encourager les solutions amiables, réduisant ainsi le contentieux.

Cette évolution offre aux parties une chance d'éviter un long procès en trouvant un terrain d'entente.

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04/10/2024

📅 Le 10 juillet 2024, la première chambre civile a rendu un arrêt important en matière de droit de la consommation. Cet arrêt précise les conséquences de l'annulation d'un crédit affecté lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire.

Les points clés abordés dans cette décision incluent :
- Le rôle de la banque dans le contrôle de l'attestation de livraison.
- L'importance du lien causal entre la faute de la banque et le préjudice subi par l'emprunteur.
- La situation spécifique où l'emprunteur ne peut récupérer le prix de l'installation en raison de l'insolvabilité du vendeur.

Crédit affecté et créance de restitution de la banque : quand l’équivalence des conditions s’en mêle

30/09/2024

La création d’une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale au sein du tribunal judiciaire de Paris a été annoncée le 17 septembre 2024. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

Cette nouvelle chambre, la 34e du tribunal, aura pour mission de statuer sur les contentieux relatifs au devoir de vigilance, conformément à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Par exemple, elle pourra intervenir sur les litiges concernant le respect des plans de vigilance des entreprises, comme prévu aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code du commerce.

Madame Laure Aldebert, première vice-présidente coordinatrice du pôle activité économique et commerciale, a été désignée présidente de cette chambre. Cette création renforce la capacité du tribunal judiciaire de Paris à traiter des questions complexes liées à la régulation sociale, économique et environnementale.

Source : TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024

25/09/2024

⏳ Transfert de déficits lors d'une TUP : quel est le délai pour demander l’agrément ?

Pour rappel : dans le cadre du régime spécial des fusions et opérations similaires, la société absorbante peut, sous certaines conditions, récupérer les déficits accumulés par la société absorbée. Ce transfert de déficits doit être précédé d’une demande d’agrément auprès de l’administration fiscale, avant la réalisation de l’opération.

🗓️ Concernant les **transmissions universelles de patrimoine (TUP)**, la date de réalisation de l’opération correspond non pas à la date de dissolution, mais à celle de la transmission du patrimoine. Cette date coïncide avec la fin du délai de 30 jours pour l'opposition des créanciers, qui commence après la publication de la décision dans un journal d’annonces légales.

👉🏻 Dans un exemple récent, une société a décidé de dissoudre sa filiale le 31 décembre 2019, avec une publication de cette décision au JO le 23 janvier 2020. La demande d’agrément, déposée le 28 février 2020, a été jugée tardive car le délai d’opposition expirait le 23 février 2020.

À noter : Depuis le 1er janvier 2020, l’agrément n’est plus requis si le montant à transférer est inférieur à 200 000 €.

Source : CAA Bordeaux, 25 juin 2024, n°22BX02885

25/09/2024

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé l’abus de position dominante de Google concernant son service Google Shopping. Cette décision, rendue le 10 septembre 2024, maintient l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée par la Commission européenne en 2017. ⚖️

Google a été sanctionné pour avoir favorisé son propre service de comparaison de produits sur ses pages de résultats, au détriment de ses concurrents. La CJUE a jugé que cette pratique constituait un abus de position dominante, car elle faussait la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et des services de recherche spécialisée. 🛒

La Cour a également précisé que l’article 102 TFUE n’incrimine pas la position dominante en soi, mais son exploitation abusive. Cette décision souligne l’importance de garantir une concurrence équitable et de protéger les consommateurs contre les pratiques anticoncurrentielles.

Décision : CJUE, 10 sept. 2024, n° C-48/22 P, Google et Alphabet c/ Commission (Google Shopping), ECLI:EU:C:2024:726

20/09/2024

Preuve du préjudice en cas de dégradation des locaux commerciaux

Lorsqu'il s'agit de demander une indemnisation pour des dégradations dans un local commercial, le bailleur doit nécessairement prouver l'existence d'un préjudice.

Dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, la Cour a statué que le simple manquement contractuel du locataire à son obligation de réparation ne suffit pas pour obtenir une indemnisation. Le bailleur doit démontrer l'existence d'un préjudice réel. Par exemple, dans l'une des affaires, le bailleur n'a pas pu prouver que la vente des locaux avait été affectée par les dégradations, et n'a donc pas obtenu d'indemnisation.

Cette décision met fin à un débat juridique de longue date et réaffirme que, sans preuve de préjudice, il ne peut y avoir de responsabilité contractuelle. Les bailleurs doivent désormais être prêts à fournir des preuves concrètes de tout préjudice subi pour espérer obtenir réparation. 📝

Source : Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502 // n° 22-21.272, B+L // n° 22-10.298, B+L

17/09/2024

📊 Même une éviction partielle peut entraîner une indemnisation pour trouble commercial !

Lorsqu'un exploitant est contraint de quitter un local commercial suite à une expropriation, cela peut avoir des répercussions sur son activité. C'est ce qu'a vécu un garagiste qui a dû contester une première décision de justice.

🔍 Les juges ont finalement reconnu que même si l'activité se poursuit ailleurs, l'impact commercial peut être significatif. Si l'exploitant prouve ce trouble, il a droit à une indemnisation.

Pour des raisons d’utilité publique, il est possible que des personnes se voient expropriées de leurs biens immobiliers et fonciers. Mais cela ne se fait pas sans qu’elles soient indemnisées, tout comme peut l’être la personne qui exploite ses biens sans en être propriétaire dès lors qu...

12/09/2024

Délivrance de l’attestation d'immatriculation au RNE : précisions apportées

Un arrêté du 29 juillet 2024 fixe les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) par l’INPI. Depuis le 1er janvier 2023, le RNE regroupe plusieurs registres, dont le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registre des actifs agricoles.

L’arrêté permet d’obtenir gratuitement et par voie électronique cette attestation, téléchargeable sur le site data.inpi.fr ou sur l’Annuaire des entreprises. Elle fait foi des informations inscrites au RNE, telles que le numéro de SIREN, la date d’immatriculation, le montant du capital social, le code APE et les activités principales de l’objet social.

Source : A. n° ECOI2418468A, 29 juill. 2024 : JO 4 août