Corporalis Avocats - Matthieu Benayoun

Corporalis Avocats - Matthieu Benayoun ⚖️Avocats à la cour, spécialiste en
droit du dommage corporel
📍Paris

Avocat au barreau de Paris depuis 2005, spécialiste en droit du dommage corporel (certification officielle du Conseil National des Barreaux) depuis une quinzaine d’années, j’interviens dans l’ensemble des domaines du droit du dommage corporel, tant en matière civile qu’en matière pénale.

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs: Définition de l'ac...
04/06/2026

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs: Définition de l'accompagnement et des soins palliatifs, nouvelles maisons d'accompagnement pour les malades en fin de vie et leurs proches, renforcement des directives anticipées… Que contient la loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs du 26 mai 2026...

http://dlvr.it/TStD6t

La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite: Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle méd...
21/05/2026

La dématérialisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite: Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite prévu par le code de la route. Il vise à moderniser la gestion administrative des permis de conduire en dématérialisant les échanges entre les médecins ...

http://dlvr.it/TSfs7t

ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !: Le Conseil constitutionnel ...
21/05/2026

ONIAM et collège d’experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi !: Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine réglementaire...

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Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant: Lorsqu’une personne titula...
01/05/2026

Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant: Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger ...

http://dlvr.it/TSKcDS

Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS: Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir ...
30/04/2026

Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS: Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme génétique rare de la maladie de Charcot (ou sclérose latérale amyotrophique) avec mutation ...

http://dlvr.it/TSJfxM

L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier: En procédure pénale, la nullité d’un acte n’e...
24/04/2026

L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier: En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu’il s’agit d’une nullité d’ordre public. La question se pose notamment pour les opérations de dépistage de stupéfiants réalisées à la suite d’un accident de la circulation...

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Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique: La Commission nationale d'évaluation des dispositifs m...
16/04/2026

Premier avis favorable au remboursement d’une thérapie numérique: La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute Autorité de santé (HAS) rend aujourd’hui un avis favorable au remboursement en droit commun d’un dispositif médical numérique à visée thérapeutique (thérapie numérique ou DTx) en reconnaissant pour la première fois un apport par rapport à la prise en charge habituelle...

http://dlvr.it/TS3vjL

Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent: Si vous avez des ressources mod...
09/04/2026

Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent: Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon le niveau de vos revenus, le dispositif est gratuit ou payant. Les plafonds de ressources pour y être éligible ont été relevés le 1er avril 2026...

http://dlvr.it/TRxsTh

Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes: Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dan...
03/04/2026

Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes: Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes dénonce les dérives d'une externalisation "non maîtrisée"...

http://dlvr.it/TRs5FZ

Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !: En l’espèce, ...
02/04/2026

Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !: En l’espèce, l’ONIAM, après avoir indemnisé une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion, avait exercé une action en recouvrement contre l’assureur concerné...

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