Corporalis Avocats - Matthieu Benayoun

Corporalis Avocats - Matthieu Benayoun ⚖️Avocats à la cour, spécialiste en
droit du dommage corporel
📍Paris

Avocat au barreau de Paris depuis 2005, spécialiste en droit du dommage corporel (certification officielle du Conseil National des Barreaux) depuis une quinzaine d’années, j’interviens dans l’ensemble des domaines du droit du dommage corporel, tant en matière civile qu’en matière pénale.

Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route: La liste des ...
14/08/2026

Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route: La liste des véhicules d’intérêt général prioritaires mentionnée au Code de la route vient de s'allonger. Lumière sur cette évolution réglementaire à connaître pour ne pas risquer d’être verbalisé au titre d’un refus de priorité...

http://dlvr.it/TV0w9k

De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre: Un médicament hybride ou biosimila...
13/08/2026

De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre: Un médicament hybride ou biosimilaire contient le même principe actif que le médicament qui lui sert de référence. Un pharmacien peut donc vous proposer ce type de traitement de substitution...

http://dlvr.it/TV099J

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation: En principe, l'indemnisation due ...
12/08/2026

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation: En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...

http://dlvr.it/TTzLKb

Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?...
07/08/2026

Permis de conduire : quelle est cette nouvelle loi en France qui interdit la conduite de certaines voitures puissantes ?: Elle vient d’être adoptée par le Parlement : la loi RIPOST prévoit, dans son article 3, d’interdire aux néoconducteurs de conduire « une voiture puissante », rapporte le site d’information spécialisé Caradisiac...

http://dlvr.it/TTvbs2

Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement: En principe, les établissemen...
06/08/2026

Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement: En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils accueillent afin d'obtenir le remboursement des frais d'hébergement...

http://dlvr.it/TTtrpy

Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale: Lorsqu'une victime d'un acc...
05/08/2026

Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale: Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...

http://dlvr.it/TTsYJn

Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF: La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la...
30/07/2026

Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF: La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaines infractions relatives à la santé publique ...

http://dlvr.it/TTmzrX

CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption: En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le mini...
29/07/2026

CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption: En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par une diligence ...

http://dlvr.it/TTm2Hb

Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis: La requalificatio...
24/07/2026

Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis: La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsqu'ils ont été régulièrement accomplis sous la qualification initialement retenue...

http://dlvr.it/TThNl6

Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers: Le Conseil constitutionnel ét...
23/07/2026

Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers: Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui interdit à un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme inscrit dans un État situé hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)...

http://dlvr.it/TTgGMG

Adresse

41, Rue De Liège
Paris
75008

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Corporalis Avocats - Matthieu Benayoun publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager