2H Avocats

11/09/2025

La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !

Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe

05/09/2025

Modernisation des FIA : décret d'application de l'ordonnance du 3 juillet 2024

Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d'application

04/09/2025

Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2025, n°23-11.348

04/09/2025

Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°24-15.025

28/08/2025

Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025, n°22-15.342

22/08/2025

Virement à partir d’un compte d’épargne d’un mineur : la banque est fautive en ne demandant pas l’accord des deux parents

21/08/2025

Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025, n°22-22.172

21/08/2025

Bitcoin : La percée des 120 000 $ récents n'est-elle que le début ?

Bitcoin a perdu de sa valeur. Les investisseurs ne sont pas le moins du monde inquiets. (Image créée par l'auteur via Canva.) La semaine s'est ter…

21/08/2025

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°24-17.279

20/08/2025

Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, n°23-23.856