TASMY LAW FIRM

TASMY LAW FIRM Cabinet d’avocats en droit international & européen, dédié à l’exequatur et au recouvrement des créances en Europe ⚖️

En matière d’exequatur, les mots ne sont jamais neutres. ❌Un jugement étranger n’est ni “valable” ni “applicable” en Fra...
03/06/2026

En matière d’exequatur, les mots ne sont jamais neutres. ❌

Un jugement étranger n’est ni “valable” ni “applicable” en France par principe.
Il ne produit effet qu’après une décision du juge français lui conférant force exécutoire ⚖️

Le juge n’“accepte” pas la décision :
il en contrôle la régularité internationale (compétence, fraude, ordre public).

👉 L’exequatur intervient uniquement à l’issue de ce contrôle.
Une terminologie précise, c’est une procédure sécurisée.

📩 En savoir plus 👉
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm


--------------------------------------------------------------------------------------
In exequatur matters, words matter. ❌

A foreign judgment is neither “valid” nor “automatically applicable” in France.
It only takes effect once a French court grants enforceability ⚖️

The judge does not “accept” the decision.
The court reviews its international regularity (jurisdiction, fraud, public policy).

👉 Exequatur is granted only after this review.
Precise terminology ensures a secure process.

📩 Learn more 👉
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm

Vrai ou faux ❓➡️ Une décision étrangère peut être exécutée partiellement en France ?Swipe pour découvrir la réponse 📲📩 A...
28/05/2026

Vrai ou faux ❓
➡️ Une décision étrangère peut être exécutée partiellement en France ?

Swipe pour découvrir la réponse 📲

📩 Analyse préalable recommandée 👉
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm


--------------------------------------
True or False ❓
➡️ Can a foreign judgment be partially enforced in France?

Swipe to discover the answer 📲

📩 Request an assessment 👉
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm

📌 Exécuter un jugement étranger en France : une erreur fréquenteVous avez obtenu une décision à l’étranger et souhaitez ...
26/05/2026

📌 Exécuter un jugement étranger en France : une erreur fréquente

Vous avez obtenu une décision à l’étranger et souhaitez engager une saisie en France ? ⏱️

Attention : sans exequatur, la procédure est inefficace ⚠️

En droit français, un jugement étranger ne peut être exécuté qu’après reconnaissance par le juge français, sauf application d’un régime européen spécifique.

Avant d’agir :
• vérifier si l’exequatur est requis
• analyser les conditions (compétence, ordre public, fraude)
• anticiper les obstacles
Une action précipitée peut compromettre l’exécution.

👩‍⚖️ Me Tisslame SAMBI sécurise chaque étape pour garantir une procédure efficace.

📩 En savoir plus 👉
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm


------------------------------------------------------------------------------
📌 Enforcing a foreign judgment in France: a common mistake

Obtained a judgment abroad and want to enforce it in France? ⏱️

Without exequatur, enforcement is ineffective ⚠️

Under French law, enforcement requires prior recognition, except under specific EU regimes.

Before acting:
• check if exequatur is required
• assess conditions (jurisdiction, public policy, fraud)
• anticipate obstacles

👩‍⚖️ Maître Tisslame SAMBI ensures a secure and efficient process.

📩 Learn more 👉
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm

Le saviez-vous ❓ ➡️ Les décisions rendues par un État membre de l’Union européenne peuvent être exécutées sans procédure...
15/04/2026

Le saviez-vous ❓ ➡️ Les décisions rendues par un État membre de l’Union européenne peuvent être exécutées sans procédure d’exequatur… uniquement au sein des 27 États membres de l’Union européenne 👈

Les décisions judiciaires rendues dans un État membre de l’Union européenne peuvent être exécutées directement dans les autres États membres, sans formalité d’exequatur.

📜 Il suffit d’obtenir un certificat délivré par la juridiction d’origine attestant du caractère exécutoire de la décision.

Ce certificat permet ensuite de prendre des mesures conservatoires ou d’exécution forcée, selon les règles applicables dans l’État d’exécution, après signification au débiteur.


------------------------------------------------------------
Did you know ❓ ➡️ Judgments delivered by a Member State of the European Union may be enforced without exequatur proceedings… but only within the 27 EU Member States 👈

Judicial decisions rendered in one EU Member State can be enforced directly in other Member States, without any exequatur formalities.

📜 It is sufficient to obtain a certificate issued by the court of origin confirming that the judgment is enforceable.

This certificate then allows the creditor to initiate protective measures or enforcement proceedings, in accordance with the rules applicable in the State of enforcement, after service on the debtor.

Vrai ou faux ❓➡️L’exequatur peut être refusé si la décision étrangère viole l’ordre public international français ?Swipe...
30/03/2026

Vrai ou faux ❓
➡️L’exequatur peut être refusé si la décision étrangère viole l’ordre public international français ?

Swipe pour découvrir la réponse 📲


------------------------------------------------------------------
True or False ❓
➡️ Can exequatur be refused if the foreign judgment violates French international public policy?

Swipe to discover the answer 📲

⚖️ Les mots ont un sens précis en droit international privé.En matière d’exequatur, parler de “validation” ou de “jugeme...
27/03/2026

⚖️ Les mots ont un sens précis en droit international privé.

En matière d’exequatur, parler de “validation” ou de “jugement valable en France” est juridiquement inexact.

Un jugement étranger ne produit effet sur le territoire français qu’après une procédure spécifique devant le tribunal judiciaire 🏛️

Le juge ne rejoue pas l’affaire :
il contrôle la régularité internationale de la décision et sa compatibilité avec les principes fondamentaux du droit français.

Employer les termes exacts — exequatur, force exécutoire — permet d’éviter toute confusion et de sécuriser la démarche procédurale 📑

La précision du langage reflète la précision de l’analyse juridique.


-----------------------------------------------------------------------------------
⚖️ Words carry precise meaning in private international law.

In exequatur matters, referring to “validation” or stating that a foreign judgment is “automatically valid in France” is legally inaccurate.

A foreign judgment produces legal effect in France only after specific proceedings before the Judicial Court 🏛️

The judge does not retry the case.
Instead, the court verifies the international regularity of the decision and its compatibility with the fundamental principles of French law.

Using accurate terminology — exequatur, enforceability — prevents confusion and secures procedural strategy 📑

Precision in language reflects precision in legal analysis.

Quels sont les délais pour faire reconnaître un jugement étranger ? ⏳Combien de temps faut-il pour qu’un jugement étrang...
25/02/2026

Quels sont les délais pour faire reconnaître un jugement étranger ? ⏳

Combien de temps faut-il pour qu’un jugement étranger soit reconnu en France ? ⏱️

Les délais varient selon le pays d’origine, la nature du jugement et la charge du tribunal français compétent.
En moyenne, la procédure d’exequatur dure entre quelques mois et un an. Ce temps comprend l’analyse du jugement, la saisine du tribunal et la décision.

Un accompagnement rigoureux permet d’éviter les retards liés à un dossier incomplet ou à un argument juridique mal formulé ⚖️

👩‍⚖️ Me Tisslame SAMBI prépare chaque dossier en amont, afin d’anticiper les exigences du tribunal et de garantir une procédure fluide.

Elle informe ses clients à chaque étape et adapte la stratégie selon les délais réels constatés.

Pour en savoir plus 👉 https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm


-------------------------------------------------------------------------------------------
How long does it take to recognize a foreign judgment? ⏳

How long does it take for a foreign judgment to be recognized in France? ⏱️

The duration depends on the country of origin, the nature of the judgment, and the workload of the competent French court.

On average, exequatur takes between a few months and a year, covering case analysis, court filing, and decision issuance.

A well-prepared case avoids delays caused by missing documents or weak legal arguments ⚖️

👩‍⚖️ Maître Tisslame SAMBI carefully prepares each case in advance, anticipating procedural requirements and keeping clients informed throughout, ensuring an efficient and transparent process.

Learn more 👉 https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm

Quels jugements étrangers peuvent être reconnus en France ? 🌍Tous les jugements étrangers ne sont pas éligibles à une ex...
11/02/2026

Quels jugements étrangers peuvent être reconnus en France ? 🌍

Tous les jugements étrangers ne sont pas éligibles à une exécution en France

Seuls ceux présentant des garanties procédurales suffisantes peuvent faire l’objet d’une procédure d’exequatur ⚖️

Les décisions civiles, commerciales ou familiales (divorce, pension, garde d’enfant, adoption…) peuvent être reconnues si elles respectent les principes fondamentaux du droit français.

En revanche, les décisions pénales ou administratives étrangères ne sont pas concernées.

👩‍⚖️ Me Tisslame SAMBI étudie chaque jugement avant d’engager la procédure.

Son rôle consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à identifier les obstacles juridiques possibles et à accompagner le client jusqu’à la reconnaissance officielle du jugement.

Pour en savoir plus 👉 https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm


-------------------------------------------------------------------------------------------------
Which foreign judgments can be recognized in France ? 🌍

Not all foreign judgments can be enforced in France

Only those offering sufficient procedural safeguards may undergo exequatur proceedings ⚖️

Civil, commercial or family decisions (divorce, maintenance, custody, adoption, etc.) can be recognized if they comply with French public order.

Conversely, foreign criminal or administrative decisions are excluded.

👩‍⚖️ Maître Tisslame SAMBI reviews each judgment before filing.

Her role is to assess admissibility, identify possible legal barriers, and guide clients through to full recognition in France.

Learn more 👉 https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm

✨ Tasmy Law Firm adresse ses vœux en cette fin d’année 2025.L’arrivée de 2026 marque un nouveau départ, porteur de proje...
31/12/2025

✨ Tasmy Law Firm adresse ses vœux en cette fin d’année 2025.

L’arrivée de 2026 marque un nouveau départ, porteur de projets et d’opportunités. 🌍

Nous souhaitons à toutes et à tous une année riche en rencontres et en réussites. 🎉


-----------------------------------------------------------------------
✨ Tasmy Law Firm extends its best wishes as 2025 com

The arrival of 2026 marks a new beginning, filled with projects and opportunities. 🌍

We wish everyone a year full of meaningful connections and success. 🎉

Que faire si votre débiteur se trouve dans un autre pays européen ? 👀Votre débiteur a changé de pays et vous ne savez pa...
10/12/2025

Que faire si votre débiteur se trouve dans un autre pays européen ? 👀

Votre débiteur a changé de pays et vous ne savez pas comment agir ? 🌍

Dans l’Union européenne, il est possible d’obtenir le paiement d’une créance sans avoir à se déplacer, grâce à des procédures européennes uniformisées.

L’Injonction de payer européenne ou le Titre exécutoire européen permettent de réclamer votre dû et d’obtenir un titre valable dans plusieurs États membres.

Ces dispositifs offrent une voie efficace, rapide et économique pour recouvrer les sommes qui vous reviennent.

👩‍⚖️ Me Tisslame SAMBI analyse la nature de la créance, prépare le dossier et assure le suivi jusqu’à l’exécution de la décision, tout en informant ses clients à chaque étape.

Pour en savoir plus 👉 https://www.tasmy-law.com/expertises/recouvrement-de-creances-europeennes.htm


--------------------------------------------------------------------------------------------
What if your debtor is in another European country? 👀

Your debtor moved abroad and you don’t know what to do? 🌍

Within the European Union, you can recover a debt without travelling, thanks to harmonized European procedures.

The European Payment Order and European Enforcement Order allow you to claim payment and obtain a judgment enforceable in multiple member states.

These mechanisms provide a fast and efficient way to recover what you are owed.

👩‍⚖️ Maître Tisslame SAMBI assesses each case, prepares the required documents, and monitors enforcement, keeping her clients informed throughout the process.

Learn more 👉 https://www.tasmy-law.com/expertises/recouvrement-de-creances-europeennes.htm

Adresse

11 Boulevard De Sébastopol
Paris
75001

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 19:00
Mardi 09:00 - 19:00
Mercredi 09:00 - 19:00
Jeudi 09:00 - 19:00
Vendredi 09:00 - 19:00

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque TASMY LAW FIRM publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Partager