Mohamed Saleck

27/04/2024

https://streamyard.com/pm69e8r8rj

StreamYard is a professional live streaming and recording studio in your browser. Record your content, or stream live to Facebook, YouTube, and other platforms.

03/05/2023

Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle.

Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de liens avec ses beaux-parents.

Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de liens avec ses beaux-parents.

18/02/2023

https://m.youtube.com/watch?v=2wbdyDnzfx4

Réalisation : Med Aziz.L’Institut international des droits de l’Homme et de la paix et l’Ordre National des Avocats de Mauritanie organisaient jeudi 15 déce...

20/01/2023

Assistance éducative : le kafil doit avoir accès au dossier

Une personne ayant recueilli un enfant par kafala doit avoir été mise en mesure de consulter et de discuter le dossier déposé au greffe en vue du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance.

Une personne ayant recueilli un enfant par kafala doit avoir été mise en mesure de consulter et de discuter le dossier déposé au greffe en vue du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance.

13/01/2023

Indemnité due à l’indivisaire qui a financé des travaux sur un bien indivis : distinctions à faire

L’indivisaire qui fait réaliser à ses frais des travaux d’amélioration et de conservation sur un bien indivis a droit à une indemnité ; pour la calculer, il faut distinguer la part des dépenses d’amélioration de celle des dépenses de conservation.

L’indivisaire qui fait réaliser à ses frais des travaux d’amélioration et de conservation sur un bien indivis a droit à une indemnité ; pour la calculer, il faut distinguer la part des dépenses d’amélioration de celle des dépenses de conservation.

06/01/2023

06/01/2023

Directives anticipées de fin de vie : constitutionnalité de la faculté du médecin de les écarter

La disposition légale permettant au médecin d’écarter les directives anticipées de fin de vie rédigées par un patient lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale est conforme à la Constitution.

La disposition légale permettant au médecin d’écarter les directives anticipées de fin de vie rédigées par un patient lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale est conforme à la Constitution.

08/11/2022

Révocation d'un dirigeant de SAS : un acte extrastatutaire ne peut pas déroger aux statuts.

Les modalités de révocation du directeur général d'une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter.

Les modalités de révocation du directeur général d'une SAS sont déterminées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas y déroger mais uniquement les compléter.

07/11/2022

Une caution peut opposer aux autres cautions la disproportion de son engagement.

Le cautionnement manifestement disproportionné est privé d’effet à l’égard des autres cautions. En conséquence, la caution qui a payé le créancier ne dispose pas de recours contre la caution dont l’engagement est disproportionné.

Le cautionnement manifestement disproportionné est privé d’effet à l’égard des autres cautions. En conséquence, la caution qui a payé le créancier ne dispose pas de recours contre la caution dont l’engagement est disproportionné.

02/11/2022

L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession.

Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire.

Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire.