Nicolas Jade Bitar - Avocat

Nicolas Jade Bitar - Avocat Je suis un avocat affilié au Barreau de Paris, avec des années d'expérience en droit des étrangers.

I am a lawyer called to Paris Bar, with years of experience in French foreigner Law

16/06/2026
Quel est l'avenir de la notion de métier en tension en droit des étrangers ? Après avoir été quasi dormante pendant plus...
08/06/2026

Quel est l'avenir de la notion de métier en tension en droit des étrangers ? Après avoir été quasi dormante pendant plus de 15 ans, la législation sur le sujet a connu une évolution spectaculaire depuis 2024. Que laisse à présager ce réveil soudain ?

Que faire face à un refus de visa long séjour ? 🕛 AVANT TOUT : S'enquérir des motivations du refus. Tout refus de visa (...
17/05/2026

Que faire face à un refus de visa long séjour ?

🕛 AVANT TOUT : S'enquérir des motivations du refus. Tout refus de visa (qu'il s'agisse d'un visa de court ou de long séjour) doit être motivé et comporter des mentions de droit et de fait sur lesquelles il repose.

❗ Le refus prend en pratique la forme d'un formulaire mentionnant notamment les textes et le motif du refus, et éventuellement des remarques.

Sont jugées insuffisantes, notamment, les motivations se bornant à cocher des cases très générales telles que "informations incomplètes et/ou non fiables" sans explication individualisées.

🕑 ENSUITE : S'assurer de l'exactitude des informations produites sur le formulaire de refus. L'illégalité peut être retenue lorsque la case cochée ne correspond pas à la catégorie de visa réellement demandée ou en cas d'autres erreurs de forme.

🕒 A QUELLE CATEGORIE DE VISA APPARTENEZ-VOUS ? Certaines catégories posent un cadre juridique plus contraignant pour justifier d'un refus : Conjoint de français, membres de familles de français ou d'étrangers résidant en France, visa professionnels, catégories "talent"....

❗ Le refus de visa ne peut jamais porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

🕔 LARGE POUVOIR D'APPRECIATION DU CONSULAT : En dehors de ces catégories, l'administration possède un large pouvoir d'appréciation. Typologie des motifs les plus souvent employés :
- Insuffisance des ressources ou des conditions d'accueil (en prenant en compte les ressources professionnelles telles que le salaire en cas de visa professionnel).
- Absence de sérieux ou de cohérence du projet (fréquent pour les visa porteurs de projets non salariés).
- Motifs d'ordre public tels que les condamnations pénales ou des comportements menaçants, signalements, sous réserve que des éléments précis soient produits.
- Risques de détournement de l'objet du visa (inadéquation du profil et de l'expérience à l'emploi visé, par exemple)
- Dossier incomplet ou caractère non fiable des informations communiquées.

Avancer sans frontière, c’est possible.Je suis un avocat en droit de l’immigration et la mobilité internationale, avec p...
31/03/2026

Avancer sans frontière, c’est possible.

Je suis un avocat en droit de l’immigration et la mobilité internationale, avec plus de 10 ans d’expérience en France et à l’étranger à accompagner celles et ceux qui veulent s’installer en France, quel que soit leur projet.

Derrière chaque dossier, il y a une histoire que je vous aide à transformer en un parcours clair et sécurisé à travers toute la complexité administrative. De la première demande de visa à la demande de naturalisation, que ce soit pour de la mobilité professionnelle, familiale, des études… Je vous aide à franchir chaque étape avec stratégie et sérénité.

Sur cette page, vous trouverez des conseils pratiques, des réponses à vos questions, des analyses juridiques faciles d’accès, des actualités…

Que vous soyez étudiant, salarié, entrepreneur ou en reconversion, bénéficiez d’une approche légale, expérimentée et sur mesure.

15/06/2025

Les métiers en tension

Un arrêté du 21 mai 2025 publie une nouvelle liste des métiers en tension, en application de l’article L414-13 du CESEDA. Il s’agit d’un petit événement dans le monde du droit des étrangers, car il s’agit uniquement la 3e liste de ce genre publiée en 16 ans. La précédente date de 2021 et celle d’avant remonte à 2009.

Les métiers en tension sont ceux pour lesquels la procédure de demande d’autorisation de travail ne nécessite pas de démontrer avoir fait des recherches sur le marché français du travail avant de s’attacher à demander le recrutement d’un étranger. Ces postes sont censés être ceux qui sont en manque structurel de main-d’œuvre et donc ceux sur lesquels l’embauche d’un étranger est le moins susceptible de prendre la place d’un ressortissant français.

On se demandera si la pertinence d’une telle liste peut s’inscrire sur la durée ; 12 ans pour celle de 2009, 4 ans pour celle de 2021. La liste de 2009 était décriée par sa durée de vie. Celle de 2021, marquée par le post COVID, faisait certains oublis pourtant cruciaux (notamment dans les domaines de la restauration et de l’agriculture), oublis réparés par la liste de 2025. Ainsi, il y a pour l’instant lieu de se réjouir : si ce n’est que pour quelques mois seulement nous avons une liste à jour.

Les modifications de la liste sont par ailleurs assez souhaitables : les travailleurs à domicile y font leur entrée notamment, facilitant grandement l’embauche de main d’œuvre étrangère pour les particuliers employeurs et ouvrant ainsi la porte aux étrangers en mesure de combler au moins partiellement le manque d’aides aux personnes âgées.

La liste des métiers en tension remplit un second rôle, plus occulte, en droit de l’immigration. Il s’agit aussi de la liste des métiers qui sont plus facilement ouverts à la régularisation. Alors que le Ministère de l’Intérieur publie une circulaire incitant les préfets à durcir les conditions de régularisation, demandant jusqu’à 7 ans de résidence en France prouvable par le demandeur, cette circulaire ne touche en rien les conditions beaucoup plus souples de la régularisation par le travail dans le cadre d’un métier en tension.

A partir de ce constat, l’on peut s’attendre, si le gouvernement continue sur sa posture actuelle, à des régularisations à deux vitesse, l'une particulièrement ardue dépendant des règles de régularisation classique, et l'autre, largement facilitée par la régularisation « simplifiée » des métiers en tension. Cela ne peut que s’accompagner d’une mise à jour régulière de la liste de ces métiers et d’un meilleur encadrement, possiblement par voie réglementaire ou légale. Cela dans un contexte où la loi interdit désormais de renouveler un titre de séjour étranger de 1 an plus de trois fois, et où la pratique démontre qu’il n’a jamais été plus simple, pour un ressortissant étranger, de perdre le bénéfice du titre de séjour.

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https://www.bitar-nicolas-avocat.com/post/jobs-under-shortage
15/06/2025

https://www.bitar-nicolas-avocat.com/post/jobs-under-shortage

An arrêté issued on May 21, 2025 publishes a new list of jobs under shortage of manpower, in application of article L414-13 of the Code for entry and stay of foreigners and asylum law (CESEDA). This is quite the event in the world of French immigration law, because this is only the third of its ki...

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26 Rue De Clichy
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75009

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