LKC Avocat

26/04/2025

🗓️ Ce 𝐬𝐚𝐦𝐞𝐝𝐢 𝟐𝟔 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 2025 𝐝𝐞 𝟏𝟎𝐡 𝐚̀ 𝟏𝟏𝐡.

🎙️ "𝐍𝐨𝐮𝐭 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥"
Votre rendez-vous juridique est là pour vous accompagner, vous informer et répondre à vos questions.

👨‍⚖️ Invité : 𝐌𝐚𝐢̂𝐭𝐫𝐞 𝐋𝐨𝐮𝐢𝐬 𝐋𝐀𝐈-𝐊𝐀𝐍𝐄-𝐂𝐇𝐄𝐎𝐍𝐆
𝐀𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 au Barreau de Saint-Denis, il exerce en :

- Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
- Droit fiscal et droit douanier
- Procédure civile

📌 𝐓𝐡𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐮 𝐣𝐨𝐮𝐫 : 𝐒𝐮𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧, 𝐡𝐞́𝐫𝐢𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐭 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐢𝐧𝐞

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Bonne écoute !

24/05/2023

🚀 Retrouvez notre dernier article sur l'imputation des libéralités sur la quotité disponible 👇

Sans détour, l’imputation des libéralités dans le cadre de la détection des libéralités excessives et réductibles, s’opère sans grande difficultés quand il s’agit d’imputer une libéralité en pleine propriété. Néanmoins, dès qu’il s’agit d’imputer une libéralité démemb...

20/01/2023

𝑫𝒐𝒏𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅'𝒖𝒔𝒖𝒇𝒓𝒖𝒊𝒕 : 𝒒𝒖𝒂𝒏𝒅 𝒔'𝒂𝒓𝒓𝒆̂𝒕𝒆 𝒍'𝒖𝒔𝒖𝒇𝒓𝒖𝒊𝒕 ? 🍎

L'usufruit d'une personne physique cesse en principe au jour de son décès, sauf si l'acte à l'origine a stipulé une durée plus courte.

Mais quid quand cet usufruit est ensuite donné à autrui ?

Situation classique : 2 époux communs en biens ont une maison familiale. Au décès du père, la mère choisit de prendre l'usufruit de toute la succession, laissant à ses 3 enfants, la nue-propriété.

Plus t**d, la mère donne l'usufruit qu'elle a reçu à l'aîné.

Elle décède : toute la question est de savoir si l'aîné, qui a utilisé son usufruit en restant dans le bien depuis le décès de la mère, doit une indemnité d'occupation à ses frères et soeurs ?

S'il est usufruitier, non. Sinon, il devra indemniser.

Or, l'usufruit de sa mère devait s'éteindre à son décès. En donnant ce droit à son fils aîné, elle ne peut pas donner plus que ce qu'elle avait.
Conséquence, l'usufruit que le fils a reçu de sa mère, s'est éteint au décès de celle-ci.

Il doit alors indemniser ses frères et soeurs pour l'occupation du bien.

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 5 janvier 2023 (Cass. Civ. 1ère, 5 janvier 2023, n° 21-13.966).

18/01/2023

🔔 Pour cette nouvelle année 2023, nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture de notre cabinet secondaire à Paris (15 rue des Halles - 75001).

Notre présence à la Réunion et à Paris nous permet de vous accompagner au mieux dans la gestion de votre patrimoine, le règlement de vos successions, et la maîtrise de votre fiscalité.

Le cabinet LKC AVOCAT vous souhaite une année 2023, joyeuse, riche et prospère !

08/12/2022

11/03/2022

⚖️ 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗴𝗿𝗮𝘁𝘂𝗶𝘁𝗲𝘀 :

Rendez-vous le samedi 19 mars de 9h à 12h au 2 chemin Marencourt à Sainte-Suzanne.

N'oubliez pas de prendre rendez-vous ! 📞

Sainte-Suzanne i ose
Croire et Oser

05/03/2022

𝐂𝐚𝐬 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐮𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧

A vos réponses !!!

01/03/2022

Parce que le droit est bien plus complexe qu'une recherche internet, l'avocat reste celui qui saura vous prodiguer des conseils uniques, pertinents et personnalisés.

25/02/2022

𝗤𝘂𝗶 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗲 𝘀𝗶 𝗿𝗶𝗲𝗻 𝗻'𝗮 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝘂 ? ✍🏽 📄 ⚖️
𝑷𝒂𝒓𝒕𝒊𝒆 3/3

Quand une personne décède chronologiquement :

1°/ L'on détermine l'ordre des héritiers appelé à la succession ;

2°/ L'on classe les personnes de cet ordre selon leur degré ; le plus proche du défunt en degré recueille la succession, et à égalité de degré, elle est partagée à égalité ;

3°/ Pour remédier à certains évènements (décès d'un enfant avant son parent ou absence de descendants et de conjoint survivant), la représentation et la fente tempèrent la règle du degré.