Maître Jean-Luc Chouraki - Spécialiste en droit du travail

08/07/2024

La preuve déloyale telle qu'un enregistrement opéré à l'insu de l'employeur est licite et recevable à deux conditions cumulatives :

• s’il s’agit du seul élément apporté aux débats permettant d’établir la réalité des faits (harcèlement, heures supplémentaires, accident du travail, etc …) ;

• si l’atteinte que cette production porte à un droit de la partie adverse est strictement proportionnée au but poursuivi.

C'est ce que réaffirme la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 6 juin dernier.

Il convient de rappeler que ce mouvement jurisprudentiel a débuté par un arrêt du 22 décembre 2023 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’alignant sur le droit européen, opère un revirement de jurisprudence, considérant désormais que, dans un litige civil, une partie peut utiliser une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.

Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20648.
Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-11736.

La preuve déloyale est recevable en justice à condition d’être indispensable et que l’atteinte au respect de la vie privée qui en résulte soit

12/05/2024

La question du droit à l'image du salarié à nouveau discutée devant la Cour de cassation. L'utilisation par un employeur de l'image du salarié, sans son consentement, dans une plaquette de présentation commerciale de l'entreprise, en l'espèce American Express, l'expose à une condamnation à des dommages-intérêts.

La Cour de cassation juge qu’un salarié a le droit à des dommages et intérêts si son image est utilisée sans son accord par son employeur dans une plaquette de présentation.

24/04/2024

La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière, notamment de droit du travail, a été publiée auJournal officiel officiel du 23 avril 2024.
Il faut retenir principalement que les salariés en arrêt de travail, pour cause d’accident ou de maladie, d’origine non professionnelle, continueront d’acquérir des droits à congés payés ; En l’espèce deux jours par mois de congés, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Ces mêmes salariés disposeront d’un délai de 15 mois, sauf accord d’entreprise ou de branche plus favorable, pour poser ces congés après information de leur employeur dans le mois suivant leur retour.À noter que ces règles d’acquisition et de droit à congé doivent s’appliquer depuis le 1er décembre 2009, et que les salariés concernés en poste dans leur entreprise, disposeront d’un délai de deux ans à compter du 23 avril 2024 pour réclamer leurs congés acquis depuis 2009.
S’agissant des salariés dont le contrat de travail a été rompu avant l’entrée en application de la loi , le délai de prescription sera de trois ans à compter de la date de rupture de leur contrat de travail avec leur précédent employeur.

https://www.lexbase.fr/article-juridique/106929351-breves-loi-ddadue-4-dispositions-relatives-au-droit-social?utm_source=linkedin&utm_medium=social&utm_campaign=revue_social

Social général - [Brèves] Loi « DDADUE 4 » : dispositions relatives au droit social

09/01/2024

La Cour de cassation a rendu d'importants arrêts depuis septembre 2023 qui permettent aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, d'acquérir des droits à congés payés. Cette possibilité n'était jusqu'à présent assurée que par des dispositions conventionnelles et parfois pour une durée limitée.
La Cour de cassation applique ainsi le droit européen résultant d'une directive de 2009 que la France n'a toujours pas transposé en droit interne.
Il en résulte pour vous salariés, la possibilité de solliciter des rappels de salaires.
La question de la prescription se posera dans ce type d'affaires.
Des auteurs parlent de la possibilité de remonter jusqu'en 2009, ce qui pourra poser d'énormes difficultés pour certains employeurs.
Le gouvernement s'est emparé de cette difficulté.
à suivre...

Une série de jurisprudences, qui s'inscrit dans une mise en conformité au droit européen, modifie les conditions de versement de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou pour accident de travail.

09/01/2024

Les principaux changements au 1er janvier 2024

Voici un récap' des changements sur divers thèmes RH - emploi, formation, retraite...- qui interviennent essentiellement au 1er janvier 2024. Un mémo pratique pour les DRH.

18/09/2023

La Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 13 septembre 2023 met le droit français en conformité avec le droit européen. Désormais, un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, acquiert des droits en congés. Un salarié en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle, acquiert des droits à congés sans qu'ils soient limités à la première année de l'arrêt.

Le code du travail, réserve faite de quelques conventions collectives, refuse d'admettre l'acquisition de droits à congés, dès lors que ces périodes d'absences, ne peuvent être assimilées à du temps de travail effectif.

Ces arrêts du 13 septembre 2023 constituent une belle avancée pour les salariés.

Selon le code du travail, les salariés (c. trav. art. L. 3141-3). En effet, il n'existe pas de règle permettant d'assimiler ces absences à du...

10/05/2023

Salariés, sachez que le code du travail institue désormais une présomption simple de démission en cas d'abandon de poste de votre part dès lors que vous ne réagissez nullement à la mise en demeure de justifier de votre absence et de reprendre votre travail dans un délai qui ne peut être inférieur à un délai de 15 jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre recommandée.
Une question subsiste toutefois à la suite de la parution du Q/R du Ministère du travail, contre lequel un recours a été déposé.
En effet, le Questions/Réponses du Ministère du travail semble indiquer que l'employeur ne pourrait plus utiliser en cas d'abandon de poste la possibilité de licencier le salarié et qu'il n'aurait plus que l'alternative de faire jouer la présomption de démission.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés.

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 fixe la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire

11/10/2022

Quand le droit européen inspire les juges français...

En principe, il n'y a pas de possibilité de reporter vos congés payés si durant ceux-ci, vous faites l'objet d'un arrêt de travail pour maladie. C'est la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation.

La première cause de suspension du contrat de travail l'emporte sur le reste.

Se référant à une directive européenne (2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail), la Cour d'Appel de Versailles juge :

« S'agissant de l'arrêt maladie pendant les congés payés, eu égard à la finalité qu'assigne la Directive , lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Ainsi, la maladie en cours de congé annuel suspend le cours du congé de sorte que le salarié peut prétendre au reliquat de congé ». Par conséquent, « dès lors qu'il apparaît que durant ses congés payés, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, il peut prétendre au report des jours d'arrêt maladie qui ne peuvent être imputés sur son solde de congés payés ».

La Cour d'appel de Versailles a par conséquent fait droit à la demande de rappel de salaires du salarié.

CA Versailles, 18 mai 2022, RG no 19/03230

04/08/2022

Revalorisation du SMIC au 1er août 2022

Nouveau taux du SMIC au 1er août 2022C'est désormais officiel, le taux horaire du SMIC brut est relevé de 10,85 € à 11,07 € de l'heure au 1er août...

05/07/2022

Rappels sur la possibilité de préciser les motifs d'un licenciementL'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser le (s)...

05/07/2022

Aucune disposition n’impose à l’employeur d'indiquer dans la lettre de licenciement la possibilité pour le salarié de préciser le motif de ce licenciement. Ainsi l’a jugé la cour de cassation.

Rappels sur la possibilité de préciser les motifs d'un licenciementL'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser le (s)...