Catherine Heng Yee HUYNH Avocat / Lawyer

02/07/2025

La de : en détenir est-il de plus en plus assumé ? 😵‍💫 Comment réagissent les plateformes de e-commerce sur la ? ✌️ Que risque-t-on ? 👩‍⚖️

Merci de la confiance de -France.

Pour lire mon entretien et le reportage : https://www.ouest-france.fr/economie/contrefacon-dans-la-mode-que-dit-la-loi-e8577a92-1c59-11f0-9f5f-06399571ff35

21/01/2025

🍀 2025 créatif et pédagogique 🍀 Lors d'une sur le chez un client, un jeu de cartes mettant en scène le des a été créé par le Cabinet. ♣️

💡 L'objectif 💡 permettre au client de s'approprier le . Ses raisons d'être, ses déclinaisons, ses implications concrètes dans le quotidien du client.

🧬 ADN du client 🧬 organisation à but non-lucratif traitant des données sensibles pour lequel je suis .

✨ Résultat ✨ nous ne sommes plus dans une formation descendante, mais une formation apprenante où le client est acteur. Le client s'interroge, fait le lien entre les différents principes du RGPD, et devient ainsi un partenaire avisé lors de la mise en oeuvre du RGPD.

☃️ Une première réussie avec des dirigeants et chefs de projets studieux, intéressés et curieux !

🍀 2025 creative and educational 🍀 During a session on given at a client's premises, a card game featuring the principles of law was created by the law firm. ♣️

💡 The aim 💡 to enable clients to get to grips with the . Its reasons for being, its practical implications in the client's day-to-day life.

🧬 DNA of the client 🧬 non-profit organisation processing sensitive data for which I am .

✨ Result ✨ we are no longer in a top-down training, but a learning training where the client is active actor. The client questions itself, makes the link between the various principles of the GDPR, and thus becomes an informed partner during the implementation of the GDPR.

☃️ A successful premiere with studious, interested and curious managers and project leaders!

14/01/2025

💫 de est-ce de la ? Faux, ressemblants, dangereux, répréhensibles par la ?

Merci à et le du d'avoir recueilli mon avis.

🎧 Pour écouter l'épisode https://buff.ly/3BVxYBX

💫 : is is ? Fake, similar, dangerous, punishable by ?

Thanks to and the for asking my opinion.

Substituts aux très coûteux flacons de marque, ces contrefaçons peu onéreuses peuvent s'avérer dangereuses pour le consommateur: certaines contiennent des produits contaminés ou toxiques.

10/01/2025

✨ Meilleurs voeux 2025 - que cette nouvelle année soit le témoin d'une éclosion de succès, alignés sur vos souhaits les plus chers ! Il est aussi temps de remercier l'année 2024 pour ce qu'elle nous a apporté.

✨ Best wishes 2025: may this new year be a time of blossoming success! It is also time to be grateful for what 2024 has brought us.

12/11/2024

🛍️ Décryptage du phénomène des 平提 lors de mon entretien avec .

💡 S'agit-il de , de simple alternative bon marché aux produits de ?

⚡ Est-ce une pratique susceptible d'être condamnée pour atteinte aux droits de ?

🛍️ Discussing the 平提 phenomenon in my interview with French newspaper .

💡 Is it , just a cheap alternative to products?

⚡ Is this a practice likely to be condemned for infringing rights?

05/11/2024

🇨🇭 Honorée d’avoir été l’invitée à Genève, , sur le plateau de télévision pour l'émission de Monde Objectif Monde, afin d'évoquer la lutte contre la . Aux côtés des journalistes Dominique Laresche and Carol Haefliger.

⛰️ La prend-t-elle plus d’ampleur ? Est-ce la contrefaçon qui prend plus d’ampleur, ou est-ce le fait que plus on y prête attention, plus l’on en voit l’étendue ?

🇨🇭Honored to have been invited in Geneva, , into the TV studio for the French TV channel Objectif Monde to talk about . With the journalists Dominique Laresche and Carol Haefliger.

⛰️ Is on the increase? Does it seem to be getting bigger, or is the more we monitor it, the more we discover it?

18/07/2024

Honorée d'avoir été invitée à Athènes pour évoquer la protection de la en , à l'attention des entreprises exportatrices grecques.

Very much honored to have been invited to be a speaker in Athens to talk about the protection of intellectual property rights in .

Hellenic Federation of Enterprises | ΣΕΒ σύνδεσμος επιχειρήσεων και βιομηχανιών, ΕΒΕΑ - ACCI | Chamber of Commerce and Industry, Greek Exporters’ Association, SME Centre.

27/02/2024

Signe du dragon 🐲 , signe figuratif, signes chinois, signes latins... Comment choisir une "bonne" en ?

L'Empire du Milieu et ses consommateurs utilise principalement les caractères chinois. L'alphabet latin étant utilisé à titre accessoire.

⚡ Est-ce crucial de déposer une marque en caractères chinois en Chine ?

Si la marque d'origine est constituée d'un signe en caractères latins, il n'est pas nécessairement utile de modifier sa dénomination en développant son activité en Chine.

💡 Il est recommandé d'envisager, en plus, une marque en caractères chinois - dont les signes chinois pris individuellement et dans leur ensemble auront une signification positive, ce qui aura la vertu de se prémunir de risques de dépôts de marques correspondant à la translittération, en chinois, du signe initialement existant en caractères latins.

***

Dragon sign 🐲 , figurative sign, Chinese signs, Latin signs... How to choose a "good" sign as a in ?

China and its consumers mainly use Chinese characters. The Latin alphabet is used incidentally.

⚡ Is it crucial to register a trademark in Chinese characters in China?

If the original consists of a sign in Latin characters, it is not necessarily useful to change its name when developing its activity in China.

💡 It is advisable to consider, in addition, a trademark in Chinese characters - whose Chinese signs taken individually and as a whole will have a positive meaning, which will have the virtue of preventing the risk of trademark registrations corresponding to the transliteration, in Chinese, of the sign initially existing in Latin characters.

20/02/2024

🪷 Développer son activité en , protéger ses et .

🔎 Où se situe la Chine du point de vue de la propriété intellectuelle ?

Un droit de vous permet de bénéficier d'une dans les limites d'un territoire.

Désigner la vous permet d'obtenir une protection en Chine continentale.

🌿 Ce territoire est à différencier des autres territoires liés à l'Empire du Milieu , , . Ces territoires possèdent leurs propres législations en propriété intellectuelle.

💡 Un dépôt en "Chine" ne vous protègera donc pas à Hong Kong, Macao ou Taiwan, mais uniquement en Chine continentale.

Il convient donc de penser à sa stratégie de protection sur l'ensemble de ces territoires.

***

🪷 Developing your activity in , protecting your and .

🔎 Where does China stand from an intellectual property perspective?

An property right allows to benefit from within the limits of a territory.

Designating allows you to obtain protection in mainland China.

🌿 This territory is to be distinguished from other territories linked to it , , . These territories have their own intellectual property legislation.

💡 A registration in "China" will therefore not protect you in Hong Kong, Macao or Taiwan, but only in mainland China.

It should therefore be kept in mind the protection strategy for all of these territories.

13/02/2024

🌕 A l'occasion du nouvel an lunaire (aussi connu sous le nom "nouvel an chinois", mais également célébré dans d'autres pays d' ), retrouvez ce mois-ci des posts liés au droit des .

Peut-on déposer en France une demande de marque portant sur des caractères ?

Oui.

L' considère qu'une telle marque constitue une marque figurative.

Les chinois sont considérés comme n'ayant aucune signification pour le public français d'attention moyenne, quand bien même une communauté chinoise réside en France.

Il a été jugé que la reprise de 2 caractères chinois, identiques à une marque antérieure, et placés en attaque, perdent de leur prédominance, dans la mesure où :
1. ces caractères chinois se fondent dans le signe, qui est perçu dans son ensemble
2. le public français perçoit ces signes chinois comme des éléments
3. le public français n'établit pas de lien entre les deux signes en cause.

Par conséquent, les entre les signes chinois sont insuffisantes à caractériser un risque de ou d'association pour le public, malgré l'identité ou la similarité des produits visés.

Une telle décision est conforme à la prise en compte du point de vue du public pertinent, qui est le public français et francophone, s'agissant de marques déposées en .

Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023.

Rappelons que le nouvel an lunaire 2024 se place sous le signe du dragon ! Peut-être un post à venir sur le motif du dragon... 🐲

16/01/2024

L'utilisation non autorisée d'un , alors que le est terminé, peut constituer une de logiciel.

Attention à :
- l'utilisation prévue d'un logiciel dans le contrat (logiciels dérivés créés à partir du logiciel initial concédé en )
- discuter des besoins clients avant la signature du contrat
- cadrer la réutilisation du logiciel à la fin du contrat

La contrefaçon n'est retenue qu'en présence d'un logiciel . L' consistant en un apport intellectuel propre et un effort personnalisé de l' .

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2023.