Maître Virginie Claoué Heylliard

03/07/2026

20/02/2025

20 février 2002 Je le jure!

07/01/2025

Quel est le droit d'option en matière successorale et comment peut-il être exercé ? 🤔

Le droit d'option permet à un héritier de choisir d'accepter ou de renoncer à un legs. Ce processus est essentiel pour la gestion des successions, surtout lorsqu'il y a plusieurs vocations successorales impliquées.

Voici les points clés à retenir :
📝 L'héritier peut être sommé d'opter quatre mois après l'ouverture de la succession, avec un délai supplémentaire possible sous certaines conditions.
🏰 En cas de cumul des vocations successorales, chaque vocation dispose d'un droit d'option autonome.
⏳ L'estimation du patrimoine successoral peut justifier un délai supplémentaire pour opter, à condition que l'expertise ne soit pas encore rendue.

L’héritière par la loi instituée légataire particulier peut être mise en demeure d’accepter ou renoncer à son legs par ses cohéritiers sans égard à sa vocation légale ; un délai supplémentaire pour opter est accordé si elle justifie d’un intérêt sérieux et légitime …

06/01/2025

Comment la nouvelle loi sur les locations meublées touristiques impacte-t-elle le marché locatif ? 🏠

La loi Le Meur apporte des changements significatifs dans la réglementation des meublés de tourisme, visant à mieux encadrer cette activité et à préserver le marché locatif. Elle introduit plusieurs mesures importantes que chaque propriétaire doit connaître.


- Obligation de déclaration : Tous les propriétaires, qu'ils louent leur résidence principale ou secondaire, devront déclarer leur bien via un téléservice national d'ici mai 2026.
- Suppression de l'autorisation automatique : Dans les zones tendues, le changement d'usage des locaux d'habitation sera désormais sous contrôle communal par délibération.
- Limitation des nuitées : Le nombre maximal de nuitées pour les résidences principales pourra être réduit à 90 jours par an dans certaines communes.

Ces nouvelles mesures visent à équilibrer le marché locatif et à garantir un usage responsable des meublés touristiques.

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale est publiée. Attendue depuis des mois, elle comporte de nombreux aménagements juridiques et fiscaux dans la réglementation des locations meublées de tourisme.

03/01/2025

Exclusion de garantie en cas de faute dolosive 🚫

La Cour de cassation a récemment statué sur un cas où un promoteur a été jugé responsable d'une faute dolosive. Le promoteur, conscient des conséquences dommageables, a refusé de réaliser les travaux nécessaires pour éviter des perturbations du tirage de la cheminée d'une maison voisine.

Les propriétaires de la maison ont donc saisi la justice pour obtenir une indemnisation. La cour d'appel avait initialement mis hors de cause l'assureur du promoteur, estimant que ce dernier avait sciemment ignoré les recommandations de l'expert, ce qui a conduit à un trouble anormal de voisinage.

La décision de la Cour de cassation a annulé le jugement précédent, soulignant que le promoteur avait pleinement connaissance des risques encourus et avait délibérément choisi de ne pas agir. Cette décision renforce l'importance de respecter les obligations contractuelles et légales pour éviter de telles exclusions de garantie.

Source : Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 23-15.803, D

31/12/2024

Transaction générale : un obstacle à la réparation du préjudice d'anxiété !

La Cour de cassation a tranché : une transaction rédigée en termes généraux empêche toute demande de réparation pour préjudice d'anxiété. Dans une affaire récente, une salariée avait signé une transaction lors de la rupture de son contrat de travail. Plus t**d, son ancien employeur a été inscrit sur la liste ACAATA, ouvrant droit à des allocations liées à l'amiante. Malgré cela, la Cour a jugé sa demande irrecevable, car la transaction couvrait tous les différends possibles, présents et futurs.

Le préjudice d'anxiété, lié à l'exposition à l'amiante, est une source d'inquiétude constante pour les salariés concernés. Cependant, lorsque la transaction est formulée en termes généraux, elle exclut toute possibilité de recours, même pour des droits qui n'existaient pas au moment de sa signature. La Cour de cassation a confirmé cette position, soulignant l'importance de la formulation des transactions.

Cette décision rappelle aux employeurs et salariés l'importance de la précision dans la rédaction des transactions pour éviter toute ambiguïté future. ⚖

Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-17.699, B+L

27/12/2024

La fiscalité des SCI de construction-vente est souvent méconnue, mais elle peut représenter un véritable piège pour les investisseurs. Comprendre les nuances fiscales est essentiel pour éviter des surprises désagréables.

🔍 L'objet social de la SCI détermine le régime fiscal applicable.
🏗️ Les opérations d'achat-revente peuvent être considérées comme habituelles.
📈 Une intention spéculative peut entraîner une imposition sous les BIC.
📜 L'engagement à construire un immeuble peut influencer la fiscalité.
🚧 Les recours contre les permis de construire compliquent les projets.
💼 Un changement de projet ne modifie pas nécessairement l'objet social.

Il est essentiel de bien comprendre ces aspects pour optimiser la fiscalité de votre SCI.

Référence : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 3 octobre 2024, no 23MA00865

23/12/2024

🔍 La Cour de cassation a confirmé une jurisprudence clé initiée en 2020 concernant les opérations de paiement non autorisées. Cette décision clarifie les responsabilités entre les utilisateurs et les prestataires de services de paiement.

La chambre commerciale a réaffirmé que les prestataires doivent prouver que les opérations ont été authentifiées et enregistrées correctement avant de faire supporter les pertes à l'utilisateur. Cette décision s'appuie sur les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier. Elle met en lumière l'importance d'une interprétation uniforme des règles face à un contentieux dense.

Pour les utilisateurs, cela signifie une protection accrue en cas de négligence grave des prestataires. Pour les banques, il est essentiel de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance pour éviter de supporter les pertes.

Opérations de paiement non autorisées : confirmation de jurisprudence

19/12/2024

Nouvelle interprétation de l'article L. 142-2 du code de l'environnement : quelles conséquences pour les associations ?

La chambre criminelle a récemment clarifié l'interprétation de l'article L. 142-2 du Code de l'environnement, excluant les associations de défense de l'environnement des actions en justice pour tromperies aggravées sur des véhicules. Cette décision repose sur une lecture stricte de l'article, limitant le droit d'agir des associations aux infractions spécifiquement mentionnées.

Pour qu'une association puisse agir en justice, elle doit posséder un agrément valide. Cependant, les modalités de publication de cet agrément ne sont pas rigoureusement contrôlées par les juges. Il est important de noter que la distinction entre tromperies simples et aggravées est cruciale : seules les tromperies simples peuvent permettre aux associations d'agir.

Enfin, bien qu'un dommage environnemental concret ne soit pas requis pour que les associations puissent intenter une action, cette possibilité ne s'applique pas aux cas de tromperies aggravées. Les magistrats sont encouragés à évaluer avec précision les conséquences environnementales des infractions afin de renforcer les actions civiles des associations.

Source : Crim. 1er oct. 2024, FS-B, n° 23-81.328 // n° 23-81.329 // n° 23-81.330

11/12/2024

📅 La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une banque concernant une fraude de 54 500 € liée au spoofing téléphonique.

La fraude au faux conseiller est un phénomène où une personne se fait passer pour un conseiller bancaire afin d'obtenir des informations de sécurité et réaliser des virements frauduleux. Dans ce cas précis, le client a été dupé par un appel semblant authentique, ce qui a conduit à une perte financière importante. La Cour a jugé que la négligence grave du client ne pouvait pas être invoquée par la banque pour refuser le remboursement.

Cette décision marque un tournant pour les victimes de telles fraudes, en leur offrant une meilleure protection face aux refus de remboursement des banques. Elle souligne l'importance pour les établissements bancaires de réévaluer leurs pratiques face à ces arnaques.

Fraude téléphonique au faux conseiller : la chambre commerciale hausse le ton