Benoit DAVID -Avocat

07/07/2025

La juge laisse trois semaines à l'administration pénitentiaire pour y remédier. Le parquet de Béthune a fait appel de cette décision.

21/06/2025

🔹 Justice administrative et droits des détenus
Par un jugement du 20 juin 2025, le TA de Lille a annulé deux décisions du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil qui plaçaient un détenu sous régime différencié de détention avec prise en charge individualisée (escorte, fouilles, promenades restreintes, etc.).
📌 Motif principal : ces décisions, prises sans durée précise ni perspectives d'évolution, constituent une atteinte excessive aux droits du détenu, excédant les contraintes normales de détention. Le tribunal a estimé qu'elles portaient atteinte aux droits fondamentaux du requérant sans base suffisante, et que l'administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation.
⚖️ Cette décision rappelle que toute mesure restrictive en prison, même dans le cadre d’un parcours d’exécution de peine, doit respecter les garanties procédurales et les droits fondamentaux des personnes détenues.
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Droits des personnes détenues : un nouveau rappel à l’ordre pour l’administration pénitentiaire Par un jugement du 20 juin 2025, le Tribunal administratif de Lille a annulé deux décisions

17/06/2025

https://www.portroyal-avocats.com/annulation-d-une-decision-de-placement-en-qpr--non-respect-du-contradictoire-et-irregularite-de-composition-de-la-commission_ad380.html

Dans cette décision, le tribunal administratif de Caen annule la décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation (QPR) dès lors que toutes les pièces demandées par le

24/10/2024

L'horreur européenne

(Rapport exclusif) - Les projets actuels de la Commission européenne visant à transférer les procédures d'asile vers des pays tiers ont subi un sérieux revers à la fin de la semaine dernière. Un tribunal de Rome a jugé illégal le transfert de plusieurs réfugiés vers des camps en Albanie, ...

17/10/2024

Entre une audience de confusions de peines ce matin à Melun pour un prisonnier longue peine puis une audience d’irresponsabilité pénale cet après-midi à la chambre de l’instruction de Paris (une histoire terrible d’un homme absorbée par sa maladie psychique qui a tué sa mère), je me dis que nous sommes avocats pour faire resortir l’humanité de nos clients dans leurs moments les plus noirs.

15/10/2024

Ce matin, j’interviens dans une classe de CM2 pour parler droit dans la vie au quotidien. Un moment toujours riche d’échanges et de questions pertinentes sur le mériter d’avocat. Barreau de Paris / Ordre des avocats de Paris

18/07/2024

Grande victoire pour les droits humains ! Mme ###X ###X et sa fille ont obtenu l'asile en France. La fille a été reconnue réfugiée en raison des risques élevés d'excision en Guinée, tandis que Mme ###X a reçu la protection subsidiaire en raison de sa vulnérabilité et du manque de protection effective dans son pays d'origine. Une décision qui souligne l'importance de protéger les plus vulnérables face aux persécutions.

Mme ###X ###X et sa fille ont déposé des recours contre les décisions du 8 février 2024 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant

18/04/2024

Très heureux d'avoir obtenu aujourd'hui la condamnation de la France par la pour ses conditions de détention à la prison de Condé sur Sarthe durant la grève de 2019.
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