11/12/2025
Tissot décrypte pour vous les décisions de justice les plus récentes pour aider les professionnels de l’immobilier à sécuriser leurs pratiques.
Voici trois points clés de jurisprudence 2025 concernant l’acte de caution solidaire, le congé pour habiter, et l’état des lieux.
➡️ L'acte de caution solidaire
Si les mentions manuscrites exigées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas écrites de la main même de la caution, le cautionnement est nul.
Le bailleur supporte la charge de la preuve de l’authenticité des mentions. C'est à dire que c'est lui qui doit prouver que la mention qui engage le cautionnement à bien été appréhendée dans toutes sa portée (durée et montant).
⚠️ Conseil pratique : Exiger que la caution rédige et signe devant le bailleur ou son représentant.
Les gestionnaires doivent éviter d’accepter un acte de cautionnement pré-rempli.
CA Paris, pôle 4, 3e ch., 12 juin 2025, n° 23/04314
➡️ Congé en vue d'habiter le logement
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise du logement au moment du renouvellement du bail.
⚠️ Attention : Le bailleur doit respecter le délai de préavis indiqué sur le bail.
En cas de litige le juge vérifie la sincérité de la reprise.
La volonté de reprendre un logement pour anticiper une baisse de revenus (départ à la retraite) est légitime quelle que soit l'importance du patrimoine.
Cass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-11.504
➡️ État des lieux : attention au signataire !
L’état des lieux n’est pas contradictoire lorsqu’il est signé par une personne non mandatée par le locataire.
Dans ce cas, seul un commissaire de justice peut établir valablement le document.
⚠️ Impact : Sans mandat écrit, la signature du « père du locataire » (par exemple) ne peut être valable.
Le bailleur perd tout recours en cas de dégradations.
⚠️ Conseil pratique : Exiger la signature du locataire ou la preuve du mandat et de l'identité de la personne mandatée.
Cass. 3e civ., 3 juill. 2025, n° 24-13.219
Les décisions ci-dessus, issues de jurisprudences récentes (2025), rappellent l’importance de respecter la logique et la cohérence des documents juridiques.
Une clauses expresse, par exemple, pour être valable doit être rédigée de la main de la personne qui contracte et s'engage.
