29/05/2026
Décès pendant un divorce en cours : le conjoint survivant perd-il ses droits ?
Une procédure de divorce engagée depuis 8 mois. Et puis, le mari décède brutalement.
C'est la situation dans laquelle s'est trouvée récemment une personne que j'accompagne, mère de trois enfants, mariée depuis vingt-deux ans.
Dès le lendemain du décès, la famille du défunt s'est présentée au domicile conjugal et a emporté une partie des biens : meubles, bijoux, documents, effets personnels. Certains objets appartenaient aux enfants eux-mêmes.
Elle est arrivée à mon cabinet persuadée qu'étant en instance de divorce, elle n'avait plus aucun droit. Que la donation au dernier vivant était devenue caduque. Que la famille avait « pris ses droits » sur le patrimoine.
C'est inexact. Et la confusion est extrêmement fréquente.
Quelques rappels juridiques :
→ Tant que le jugement de divorce n'est pas prononcé, le mariage existe juridiquement. Le conjoint survivant est veuf ou v***e, avec l'intégralité de ses droits successoraux.
→ La donation au dernier vivant n'est révoquée qu'au prononcé du divorce. Une procédure en cours ne produit aucun effet révocatoire automatique.
→ Soustraire des biens avant l'inventaire peut constituer un recel successoral (art. 778 C. civ.), un vol ou un abus de confiance. Les sanctions sont sévères.
→ En présence de trois enfants, la réserve héréditaire est de trois quarts. Elle ne peut être écartée par aucune disposition.
Dans ces dossiers, le temps joue contre le conjoint survivant. L'article 2276 du Code civil est redoutable : « en fait de meubles, possession vaut titre ». La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame. Les premières 48 heures sont décisives.
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