Segolene Thomazeau droit immobilier

05/06/2026

Informer ne devrait jamais exposer à des poursuites instrumentalisées.
C’est pourtant ce que la Cour européenne des droits de l’homme vient rappeler avec force.

Dans un arrêt du 27 janvier 2026, la CEDH condamne l’Azerbaïdjan pour avoir utilisé des poursuites pénales comme levier de représailles contre une journaliste d’investigation connue pour ses enquêtes sur la corruption du pouvoir.

La Cour ne se contente pas de relever une atteinte à la liberté d’expression. Elle souligne aussi le caractère arbitraire de l’ingérence, le détournement de pouvoir poursuivi pour faire taire une voix critique, ainsi que l’atteinte au droit à un procès équitable.

Un rappel net : lorsque le droit pénal devient un outil d’intimidation politique, c’est l’État de droit lui-même qui vacille.

02/06/2026

Le marché paraît ouvert.
En réalité, quelques plateformes concentrent l’audience, les revenus et les règles.
Quand la monétisation change sans explication, le créateur subit.
C’est ce déséquilibre que l’Autorité vise.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

26/05/2026

Autorité de la concurrence : avis 26-A-02 sur algorithmes et IA

La visibilité et la rémunération des créateurs vidéo dépendent de quelques plateformes. L’avis du 18 février 2026 vise à réduire les risques de discrimination et d’autopréférence.

L’Autorité relève une dépendance structurelle : conditions de monétisation et seuils d’éligibilité peuvent être modifiés unilatéralement et de façon peu lisible. Des pratiques imposant des conditions inéquitables ou discriminatoires pourraient relever de l’article 102 TFUE et de l’article L. 420-2 du code de commerce.

Elle demande une transparence accrue sur les critères et mises à jour des algorithmes de recommandation. Avec l’IA générative, la mise en avant de contenus produits ou promus par la plateforme peut créer un avantage concurrentiel ; l’identification des contenus générés est attendue.

À retenir :
🔎 Expliquer les paramètres de visibilité et leurs évolutions.
🤖 Clarifier l’usage de l’IA et ses effets sur la monétisation.

Réf : Aut. conc. 18 févr. 2026, avis n° 26-A-02

18/05/2026

375 millions de dollars : c’est le montant de la sanction civile prononcée au Nouveau-Mexique contre Meta en mars 2026.

Le sujet dépasse désormais le débat public. Aux États-Unis, les juges examinent la conception même des plateformes : défilement infini, lecture automatique, notifications et recommandations algorithmiques. En Californie, Meta et Google ont aussi été condamnés à verser 6 millions de dollars pour l’atteinte au bien-être d’une utilisatrice.

Dans l’Union européenne, la pression monte également. Le DSA permet d’analyser le design addictif comme un risque systémique pour les mineurs, la santé publique et le bien-être mental. Les procédures ouvertes contre plusieurs grandes plateformes montrent que la conformité ne se limite plus aux contenus publiés, mais s’étend aux choix d’interface et aux mécanismes d’engagement.

Pour les acteurs du numérique, le bon réflexe consiste à documenter l’évaluation des risques, revoir les fonctionnalités qui favorisent l’usage compulsif et justifier les mesures d’atténuation adoptées. La question n’est plus de savoir si le sujet sera contrôlé, mais à quel niveau de préparation chaque plateforme se situe.

13/05/2026

Un bail civil peut être légal… et pourtant requalifié.
Un « Bail Code civil uniquement » n’écarte pas automatiquement la loi de 1989.
Le juge regarde surtout l’usage réel du logement.
Une résidence principale peut entraîner une requalification.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

11/05/2026

Consommateur en France : la clause étrangère ne suffit plus

⚖️ Une clause désignant un tribunal étranger n’écarte plus automatiquement le juge français lorsqu’un consommateur est domicilié en France au jour de l’introduction de l’instance. La Cour de cassation pose ici une règle claire en faveur de l’accès à la justice.

🏛️ Le litige portait sur des contrats d’ouverture de compte conclus entre des consommateurs français et une banque libanaise. Après l’impossibilité de transférer les sommes déposées, les clients ont contesté la portée de la clause renvoyant aux tribunaux de Beyrouth.

📝 La Cour ne se contente pas d’écarter certains arguments des pourvois. Elle crée une règle nouvelle en droit international privé français : même en présence d’une clause de juridiction, le consommateur domicilié en France au moment de l’action peut saisir les juridictions françaises, ce qui change l’analyse des contrats conclus avec un professionnel situé hors Union européenne.

📌 Pour les particuliers comme pour les professionnels, cette décision rappelle l’intérêt d’anticiper la rédaction et les effets réels d’une clause de juridiction.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mars 2026, FS-B+R, n° 24-21.422 et n° 24-21.790.

08/05/2026

Quel est le rôle de la CEDH dans les politiques climatiques des États ? La réponse réside dans le principe de subsidiarité. Ce principe stipule que la CEDH n'impose pas de choix normatifs précis aux États, notamment en matière climatique.

Dans l'affaire Fliegenschnee c/ Autriche, la CEDH a démontré que, même face à des demandes d'action climatique, elle respecte la marge de manœuvre des États. Ainsi, elle a rejeté une requête visant à interdire la vente de combustibles fossiles, soulignant que de telles décisions relèvent des autorités nationales.

La subsidiarité permet donc aux États d'imposer leurs politiques climatiques mais la CEDH garantie le respect des droits fondamentaux.

01/05/2026

Un jugement du 25 juin 2010 prévoit notamment 10 000 € de dommages et intérêts au profit d’une enfant devenue majeure en 2018 📌

En 2020, des mesures d’exécution sont engagées, puis contestées devant le juge de l’exécution ⚖️. Deux arguments reviennent souvent en pratique : l’absence de preuve de signification dans les délais (avec le risque de « non-avenue ») et la prescription du titre exécutoire.

Sur la signification, la Cour de cassation rappelle la règle : la preuve se fait en principe par la production de l’acte du commissaire de justice, sauf force majeure. Elle admet ici une impossibilité non imputable au créancier, liée à l’ancienneté et aux transmissions du dossier.

Sur la prescription, la Cour précise le régime lorsque le droit naît pendant la minorité : le point de départ est reporté à la majorité, puis le délai court pour sa durée entière. Une action engagée le 30 septembre 2020 après une majorité au 23 juin 2018 n’était donc pas prescrite.

À retenir pour les dossiers d’exécution : sécuriser l’archivage des actes, dater les notifications, et qualifier correctement les causes de suspension.

Preuve de la signification d’un jugement et délais de prescription : rappels de la Cour de cassation

29/04/2026

Le préjudice d’anxiété restait souvent freiné par une preuve très intime.

Il fallait presque exposer son inquiétude en détail.

La Cour déplace le centre de gravité. Et cela change la position des victimes exposées à un risque sanitaire grave.

Réf : Civ. 1re, 18 févr. 2026, F-B, n° 21-23.415

27/04/2026

La chambre criminelle (10 févr. 2026) confirme que l’article 7 de la Charte s’applique aux visites et saisies autorisées sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce lorsque l’enquête met en œuvre le droit de l’Union, notamment via la directive « ECN+ ».

Elle rappelle aussi que la protection est équivalente à celle de l’article 8 de la Convention européenne : si le juge se fonde sur l’article 8, l’absence de référence explicite à l’article 7 n’entraîne pas, en soi, la censure.

Point opérationnel : l’autorisation peut reposer sur de simples présomptions, dès lors qu’elles constituent des indices suffisamment sérieux, sans exiger des présomptions « précises, graves et concordantes ».

• Documenter les indices invoqués et leur lien avec les secteurs visés
• Vérifier la motivation et le périmètre des opérations (« en tous lieux »)
• Préparer un protocole interne de gestion des accès, copies et saisies

Une préparation structurée facilite le contrôle du périmètre et la gestion des suites contentieuses.

L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne face aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence