Segolene Thomazeau droit immobilier

21/08/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct. 📌

Le Conseil d’État admet qu’un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut, même s’il n’a pas invoqué plus tôt la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, engager ensuite une action autonome pour obtenir l’indemnisation du préjudice né de cette condamnation.

La solution n’est toutefois pas générale sans limite. Elle s’appuie aussi sur la nature de la convention conclue avec les services de l’État : si la mise à disposition est gratuite, elle n’est pas qualifiée de contrat de louage d’ouvrage et la responsabilité de droit commun de l’État n’est pas engagée. La faute du service se rattache alors au maître d’ouvrage. ⚖️

Point opérationnel : il faut distinguer l’instance en garantie décennale du recours indemnitaire distinct, et qualifier précisément la convention en cause avant d’orienter la stratégie contentieuse.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

17/08/2026

1 % du montant des avoirs, avec un plafond de 857 € : le plafonnement des frais bancaires sur succession est maintenu, mais la gratuité automatique est annulée. 📌

Le Conseil constitutionnel a validé le principe d’un encadrement des frais sur succession, au nom de la protection contre les pratiques tarifaires abusives. Il juge que cette limite reste proportionnée, car elle ne concerne qu’une partie précise des opérations bancaires et permet, en principe, de couvrir les coûts réels de traitement.

En revanche, la gratuité imposée dans certains cas a été censurée : successions simples, successions modestes et successions d’enfants mineurs. Le raisonnement est clair : même dans ces situations, les établissements réalisent des diligences concrètes qui peuvent être facturées. ⚖️

Effet immédiat : depuis la publication de la décision, les banques peuvent à nouveau facturer dans les cas où la gratuité s’appliquait de plein droit. Le sujet se déplace donc vers le niveau de tarification acceptable, avec la possibilité d’une nouvelle intervention du législateur pour prévoir un plafond plus bas dans certains cas.

La gratuité des opérations bancaires liées à une succession est contraire à la Constitution

11/08/2026

En matière d’entente, le cas général est connu : la participation peut être retenue même sans mise en œuvre identique par tous les acteurs. Mais l’exception probatoire mérite d’être rappelée. ⚖️

L’absence totale de présence aux réunions du syndicat a ici pesé dans la démonstration d’une non-participation, active comme passive, pour certaines entreprises. Une entreprise n’est pas exposée parce qu’elle appartient à un écosystème professionnel ; elle l’est lorsque des éléments objectifs permettent de l’inscrire dans le plan anticoncurrentiel. 📌

La conséquence pratique est nette : en droit de la concurrence, le silence organisationnel ne suffit pas toujours, mais l’absence de tout indice de ralliement peut devenir décisive. 📂

Réf : Aut. conc. 16 avr. 2026, n° 26-D-05

06/08/2026

La déontologie ne suffit plus à gagner le procès concurrentiel

La violation d’une règle professionnelle ne se confond pas avec une faute de concurrence déloyale. Par son arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale verrouille cette frontière et impose au demandeur de démontrer que le manquement déontologique a effectivement provoqué le transfert de clientèle invoqué.

La solution neutralise un raccourci contentieux fréquent : déduire la faute civile de la seule irrégularité disciplinaire. L’article 1240 du code civil conserve ainsi ses exigences propres. Le manquement à la déontologie peut constituer un indice, mais il ne dispense ni de caractériser un comportement déloyal, ni d’établir son rôle causal dans la perte de clientèle.

L’arrêt stabilise une jurisprudence longtemps hésitante et préserve l’autonomie des sanctions. La discipline professionnelle réprime l’atteinte aux devoirs du métier ; la responsabilité civile répare un dommage imputable à une faute démontrée.

Pour les praticiens, la conséquence est immédiate : une action en concurrence déloyale ne peut plus être bâtie sur le seul dossier ordinal. Elle devra documenter précisément les sollicitations, les départs de clients et leur lien avec les manquements reprochés.

Réf : Com. 3 juin 2026, F-B, n° 24-22.130

04/08/2026

Action successorale au pénal

Après un décès lié à une infraction, les proches s’interrogent souvent sur la possibilité d’obtenir réparation devant le juge pénal lorsque la victime n’avait rien entrepris. La Cour de cassation précise le cadre applicable.

Elle rappelle que l’action successorale est recevable si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et si aucune renonciation non équivoque n’est établie. L’absence d’action civile préalable ou de volonté expressément formulée reste indifférente.

Le droit à réparation, né dans le patrimoine du défunt, se transmet aux héritiers. La chambre criminelle censure donc l’irrecevabilité prononcée contre les ayants droit d’un proche décédé au cours de l’instance.

Elle admet aussi la réparation du préjudice esthétique temporaire de la victime, même inconsciente. Ce poste, fondé sur une altération physique objective, n’est pas exclu par le coma.

Source : Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585.

30/07/2026

Une victime décède sans avoir engagé d’action civile.
Ses héritiers sont-ils bloqués pour autant ?
La Cour de cassation rappelle une règle importante : l’absence d’action ne vaut pas renonciation.

Réf : Crim. 8 avr. 2026, F-B, n° 25-82.585

21/07/2026

Le défaut de consignes écrase l’imprudence de la victime

En principe, la faute de la victime peut réduire son indemnisation. Mais l’Assemblée plénière pose ici une limite importante en matière de dommage corporel.

L’affaire concernait un adolescent grièvement blessé après avoir plongé lors d’une baignade en colonie de vacances. La cour d’appel avait partagé la responsabilité, au motif que la victime avait commis une imprudence.

La Cour de cassation refuse : si l’organisateur professionnel n’a pas donné les consignes de sécurité nécessaires et adaptées au public concerné, il ne peut pas se retrancher derrière cette imprudence.

Pour les organisateurs d’activités sportives ou de loisirs, la portée est nette : la sécurité doit être expliquée avant l’accident. Après, l’argument de l’imprudence risque de ne plus sauver la défense.

Source : Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005

13/07/2026

En droit français, le défaut de transparence d’une clause n’emporte pas, à lui seul, son réputé non écrit. La distinction est décisive : l’opacité relève d’abord de l’interprétation in favorem au titre de l’article L. 211-1 du code de la consommation, tandis que l’article L. 212-1 suppose encore la démonstration d’un déséquilibre significatif. 🔎

La nuance vise particulièrement les clauses touchant à l’objet du contrat ou au prix. Si elles ne sont pas claires et compréhensibles, elles redeviennent contrôlables au fond au regard du déséquilibre significatif ; mais ce contrôle n’autorise pas un automatisme de sanction, sauf texte national plus protecteur, que le droit français ne prévoit pas en l’état. C’est d’autant plus sensible pour les honoraires de résultat, le régime supplétif étant peu structuré sur l’assiette et le montant. 📚

En pratique, une clause d’honoraire de résultat doit expliciter l’assiette, la méthode de calcul, le sort des intérêts, des compensations et, selon le dossier, des sommes allouées au titre de l’article 700.

THOMAZEAU AVOCATS accompagne cette sécurisation rédactionnelle.

Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-15.851

10/07/2026

70 % des distributeurs spécialisés représentés par un même syndicat, une entente retenue sur 7 ans et une amende de 10 millions d’euros pour l’organisation concernée : le droit de la concurrence rappelle ici l’ampleur du risque. 📊

L’Autorité de la concurrence a considéré que la répartition de marques entre distribution spécialisée et distribution généraliste pouvait constituer une restriction par objet, dès lors qu’elle affecte la liberté commerciale, la comparabilité des prix et le jeu normal du marché. Le point clé : une logique de segmentation peut suffire, même sans accord formel unique signé par tous.

Autre enseignement important : le rôle d’un syndicat ou d’une association professionnelle peut être examiné avec une attention particulière lorsque des décisions, votes, procès-verbaux ou règles internes orientent les comportements des membres. 🧾 La gouvernance collective devient alors un sujet de conformité à part entière.

Pour les entreprises, trois réflexes ressortent clairement :
• revoir les règles internes des réseaux et syndicats
• encadrer les échanges sensibles entre concurrents
• documenter les refus de participation et les périmètres d’intervention

Une cartographie des risques concurrence, mise à jour au moins 1 fois par an, permet souvent d’éviter qu’une pratique sectorielle ne devienne un risque contentieux majeur.

Entente anticoncurrentielle dans le secteur de l’alimentation issue de l’agriculture biologique : quand les « codes de la bio » bafouent les codes du marché

07/07/2026

Cour de cassation : pas d’« avantage de retraite » pour le maintien de tarifs préférentiels d’assurance dépendance

La Cour de cassation juge que le maintien, par l’assureur, de tarifs préférentiels pour une garantie dépendance poursuivie à titre individuel après la retraite ne constitue pas un « avantage de retraite ».

Après la dénonciation d’un accord collectif et la résiliation du contrat de groupe, des salariés invoquaient la poursuite de conditions plus favorables. La Cour retient toutefois que l’accord ne visait pas les retraités et que seul l’assureur avait pris cet engagement.

Elle relève aussi l’absence de financement par l’employeur après la liquidation des droits à pension. L’arrêt confirme que la notion suppose, au moins, un avantage attribué par la volonté de l’employeur et laisse subsister des incertitudes sur sa définition.

À retenir :
📌 Le bénéfice conservé après la retraite ne suffit pas, à lui seul.
📌 Le rôle du financement par l’employeur reste discuté.

Source : Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-22.028