TERAS Avocat

01/05/2023

https://www.alexia.fr/fiche/10913/quelles-regles-juridiques-a-respecter-pour-un-commerce-en-ligne.htm

Vous souhaitez commercialiser vos produits ou services en ligne ? ou encore développer un commerce déjà existant ? En effet, le e-commerce présente...

27/11/2022

https://www.alexia.fr/fiche/11041/qui-prend-en-charge-les-travaux-dans-un-bail-commercial-quelle-repartition.htm

Par défaut, une des obligations du bailleur lors de la conclusion d'un bail commercial est de prendre à sa charge les grosses réparations. cette obligation a connu une évolution significative...

18/05/2022

"Parfois, le respect de la loi représente un coût pour notre clientèle. Cette dernière fait un calcul entre les coûts de conformité et les conséquences du non-respect de la loi. Il y a donc un choix à faire. Or, si la violation de la loi représente une sanction comme de la prison, notre cabinet insiste auprès de ses clients afin de garantir la conformité de leur pratique avec la loi, à n’importe quel coût.

Aujourd’hui, notre cabinet a l’honneur de s’engager auprès d’un client pour le protéger des sanctions prévues à l’article 2317-1 du Code du Travail :

« Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, […] est puni d'un emprisonnement d'un an […] »

Même si la jurisprudence revele une application rare de la peine demprisonnement en la matière, la stratégie de notre cabinet s’assure avec rigueur que nos clients soient à l’abri de sanctions.

03/05/2022

Nous avons l'immense plaisir d'annoncer à notre clientèle que nous les recevrons désormais dans nos nouveaux locaux situés au 37, Rue Galilée (75116) à Paris.

Pour connaître l'ensemble des services que nous proposons, n'hésitez pas à visiter notre site web: https://teras-avocat.com/

16/04/2022

Conseils pour la déclaration fiscale

L’arrivée du printemps signifie, pour chaque citoyen, la période de déclaration fiscale. Voici quelques conseils utiles que vous devez connaître afin d’aborder le plus sereinement possible cette période.
1 Les personnes soumises à l’obligation de déclarer
Vous êtes obligés de souscrire une déclaration des revenus à l’administration fiscale si :
• Vous résidez en France, de manière habituelle ou plus de 6 mois par an
• Vous exercez votre activité professionnelle en France
• Vous avez le centre de vos intérêts économiques en France (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires)
• Vous ne résidez pas en France mais vous disposez de revenus de source française
2 Les modalités de déclaration
Le principe est de souscrire une déclaration par foyer fiscal. Cependant, doivent remplir des déclarations distinctes :
• Les personnes vivant en union libre (ni mariées ni pacsées)
• Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas sous le même toit
• Les époux séparés non divorcés s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas sous le même toit
Les enfants majeurs doivent souscrire une déclaration personnelle, sauf s’ils sont rattachés :
• Au foyer de leur parents
• Au foyer de l’un des deux parents s’ils sont imposés séparément
• Au foyer de leurs parents ou de leurs beaux-parents si les enfants sont mariés ou pacsés
L’enfant qui atteint 18 ans durant une année N, doit souscrire personnellement une déclaration pour les revenus dont il a disposé depuis la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre de l’année N, sauf s’il a demandé pour cette période le rattachement au foyer de ses parents.
3 La date limite de déclaration
Cette année, la déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022. Les dates limites diffèrent selon votre département de résidence.
• 01 au 19 : mardi 24 mai 2022 (23h59)
• 20 au 54 : mardi 31 mai 2022 (23h59)
• 55 au 974/976 : mercredi 8 juin 2022 (23h59)
• Non-résidents : mardi 24 mai 2022 (23h59)
Si vous remplissez la déclaration en format papier, vous devrez la déposer avant le 19 mai 2022 à 23h59, peu importe votre lieu de résidence.
Attention : Si vous déclarez vos revenus en re**rd, vous vous verrez appliquer des majorations sur votre impôt, variant selon votre re**rd. Le barème de majoration est le suivant :
• 10% en l’absence de mise en demeure
• 20% en cas de dépôt dans les 30 jours suivant la mise en demeure
• 40% lorsque la déclaration n’a pas été déposée après le délai de 30 jours suivant la mise en demeure
Des intérêts de 0,2% par mois de re**rd peuvent aussi s’appliquer, cumulés avec les majorations précitées.
Si l’administration découvre que vous exercez une activité illicite ou non déclarée, vous serez sanctionné d’une majoration de 80% de votre impôt, sans même qu’il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.
Driss BOUMEDIENE, juriste stagiaire, sous la direction de mettre Tarek TERAS, avocat au barreau de Paris et docteur en droit.

05/03/2022

vous voulez acquérir une bonne expérience concernant le monde du droit des affaires?
notre cabinet TERAS AVOCAT est fait pour vous

Etudiant/avocat/ jeune juriste : vous êtes sérieux, motivés, rigoureux, et avez envie de vous enrichir d’une expérience professionnelle unique, votre profil nous intéresse. N’hésitez plus, rejoignez-nous, il ne vous reste plus qu’à nous envoyer votre candidature pour rejoindre l’aventure.

Chaque profil que nous pouvons recevoir est étudié attentivement sans aucun regard concernant le sexe, la religion, la race, la couleur de peau, l’orientation sexuelle ou la présence d’un handicap.

nous favorisons au maximum la communication et le partage de connaissances avec nos clients mais aussi la communauté en générale.

29/01/2022

Fonds De Commerce

Pour exercer tranquillement votre activité une attention particulière doit-être apportée à votre fonds de commerce et plus précisément aux différents actes pouvant impacter son exploitation. Nous pouvons notamment parler des situations de cession de fonds de commerce que vous soyez le cédant ou l’acquéreur mais aussi des cas d’apport en société ou de location gérance.

Au cabinet TERAS AVOCAT nous nous engageons à vous accompagner pour tout évènement ou projet pouvant affecter votre fonds de commerce, ainsi nous sommes compétents pour :

Prévoir et encadrer un projet de cession ou d’acquisition de fonds de commerce
S’occuper des formalités devant être réglées avant la cession du fonds de commerce ex : obligation d’information du vendeur aux salariés, à la commune pour d’éventuel droit de préemption
Rédiger et conclure des promesses et des actes de cessions de fonds de commerce
S’occuper des différentes formalités post cession de fonds de commerce ex : publication au BODACC, paiement des droits d’enregistrement…
Contrôler et si nécessaire rédiger un nouveau bail commercial pour l’adapter à votre activité
Prévoir, encadrer et réaliser un projet d’apport de fonds de commerce à une société
Prévoir et encadrer et réaliser un projet de location-gérance de fonds de commerce
Assister en cas de contentieux lié au fonds de commerce ou au bail commercial

28/12/2021

Achat Par Adjudication

Les enchères sont un moyen efficace afin de réaliser un projet d’acquisition immobilier, toutefois pour réaliser des achats par adjudication des règles se doivent d’être respectées. La première de ces règles s’avère être l’assistance d’un avocat.
Au cabinet TERAS AVOCAT nous sommes totalement transparent avec nos clients lors de leur projet d’acquisition par le biais d’un achat par adjudication ainsi nous vous assisterons dans ce domaine en :
Recherchant des biens immobiliers mis aux enchères
Vous assistant en amont des enchères en réunissant tout les renseignements nécessaires et réalisant toutes les formalités nécessaires pour que vous puissiez porter enchère
Vous accompagnant après votre enchère en réalisant toutes les formalités nécessaires au cas où seriez déclaré adjudicataire et que vous pourriez obtenir le bien immobilier.