04/06/2026
La Cour de cassation distingue validité et valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive et exclut son annulation pour insuffisance de preuve.
✍️ 📍Marseille 22 Boulevard Gaston Cremieux 13008 Marseille. (Parking à disposition) L’Etude existe depuis la première moitié du XVI° siècle.
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