Koubi-Flotte Avocats

08/02/2018

Retweeted ECHR Press ():

Arrêt M.K. c. Grèce - impossibilité pour une mère d'exercer son droit de garde sur son fils
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08/02/2018

Retweeted ECHRPublication ():

Affaires majeures de 2017 sélectionnées pour publication https://t.co/KzjuqOI7oI

06/02/2018

La sanctionne la pour avoir exposé un ressortissant étranger à des risques réels de traitements inhumains et dégradants en l'expulsant dans son pays d'origine. La décision exécutée sept heures après sa notification viole en outre son droit à recours individuel.

06/02/2018

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La sanctionne la France pour avoir exposé un ressortissant étranger à des risques réels de traitements inhumains et dégradants en l'expulsant dans son pays d'origine. La décision exécutée sept heures après sa notification viole en outre son droit à recours individuel.

06/02/2018

Le comité européen sanctionne la pour les aux droits sociaux appliquées aux minimum des jeunes travailleurs de moins de 25 ans. Cette restriction généralisée et inefficace a été jugée contraire à l'article 4§1 de la chartsocialeuropéenne ..

06/02/2018

La sanctionne la pour avoir expulsé un ressortissant étranger à des risques réels de traitements inhumains et dégradants en l'expulsant dans son pays d'origine. La décision exécutée sept heures après sa notification viole en outre son droit à recours individuel.

13/11/2015

Les dispositions de l'art. 6 s'appliquent aussi à la phase préalable du procès si répercussions sur l'équité du procès

13/11/2015

Une fouille effectuée plus de 20 minutes après l'arrestation rend légitime le soupçon de placement déloyal des preuves

13/11/2015

L' condamné par la pour le procès inéquitable d'un connu , arrêt du 12/11/2015

09/11/2015

Mise en ligne d'un nouvel article: https://t.co/2LaCbmcy68 https://t.co/hOx4DcKS9a

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04/11/2015

L'article 2 consacrant le contient une exception si peine capitale. Elle doit être considérée abrogée (A.L. c. )

04/11/2015

Les effets limités de l’opposition du syndic au prix de vente d’un lot de copropriété: L’article 20 de la loi ... https://t.co/IkIGIPP43N

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété prévoit la possibilité pour le syndic de faire opposition au paiement du prix de vente d’un appartement d’un copropriétaire débiteur de charges de copropriété. Cet article prévoit expressément que les effets de l’opposition ainsi effectuée…