SCP Stefani Cointin, notaires associés, succ. de Me Clerc et Martel-Reison

04/06/2026

Successions : quelles sont les règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers ?

ℹ️ L’indivision est une période transitoire, qui se situe avant le partage d’une succession.
📅 Pendant cette période, les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers.
⚠️ Aucun d’entre eux n’a de droit exclusif sur ce patrimoine.

L’indivision peut porter sur un bien en particulier, ou sur plusieurs :
✔️ biens meubles : 🖼️ œuvres d’art, 🗄️ mobilier, 💍 bijoux, 🚗 véhicules, 💳️ comptes bancaires, 🏦 actions... ;
✔️ ou biens immeubles : 🏡 maison, 🌆 appartement, 🏕️ terrain à bâtir ou agricole...

🙋 Dans le cadre de l’indivision, les règles de prise de décision diffèrent en fonction des types de choix à faire :
➡️ les actes conservatoires, comme le remplacement d’une chaudière défectueuse ou la réalisation de travaux de réfection d’une toiture, peuvent être décidés par un seul indivisaire (un indivisaire est le membre d’une indivision) ;
➡️ les actes d’administration (bail d’habitation, vente de biens meubles pour régler les dettes et les charges de l’indivision) requièrent la majorité des deux tiers des droits indivis ;
➡️ les actes de disposition (vente ou la donation d’un bien immobilier...) sont soumis au principe de l’unanimité.

💡 Désormais, un indivisaire peut obtenir une autorisation judiciaire pour conclure seul l’acte de vente d’un bien faisant partie d’une indivision.
✅ Cela est possible lorsque cette vente est justifiée par une situation d’urgence et par l’intérêt commun.

⚠️ Certains territoires bénéficient de régimes dérogatoires, notamment en Corse.

📏 De nouvelles règles concernant le partage d’une indivision par voie judiciaire
Une situation d’indivision prend fin avec le partage des biens.
👉️ Chaque héritier reçoit alors sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.

En cas de désaccord sur le partage des biens, des héritiers peut saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.

🆕 Désormais, une procédure judiciaire peut être déclenchée pour le partage des biens, même en l’absence d’indivision entre les parties:
✔️ lorsque la complexité des opérations de liquidation le justifie ;
✔️ ou lorsque cette absence d’indivision apparaît en cours d’instance.
➕ En outre, vous pouvez désormais demander que la procédure de partage judiciaire de l’indivision soit mise en œuvre pour la liquidation, le partage et le règlement des intérêts patrimoniaux que vous possédez avec votre ex-époux, partenaire de PACS ou concubin.

🆕 Dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire, un notaire est notamment chargé de dresser un inventaire des biens et de calculer les droits de chaque indivisaire.
❌ Ce notaire ne peut plus :
👉️ mettre en demeure un indivisaire de se faire représenter face à son inertie d’un indivisaire ;
👉️ demander au juge de désigner un mandataire chargé de représenter l’indivisaire défaillant, en l’absence de réaction de sa part.

🆕 La représentation obligatoire par un avocat à tous les stades de la procédure est mise en place pour pallier la défaillance d’un indivisaire. 👇️

01/06/2026

Le « jus de fruits » 🍹

🏡 Peut-on donner son bien immobilier à son enfant tout en continuant à y vivre ? Me Ancelin, a répondu à cette question sur RMC Info Talk Sport : https://www.youtube.com/watch?v=N1GhT-o-OLU

La réponse est oui. Il est possible de transmettre un bien à son enfant tout en conservant le droit de l'occuper grâce à un mécanisme juridique appelé démembrement de propriété.

Concrètement, les parents peuvent donner la nue-propriété du logement à leur enfant et conserver l'usufruit, ce qui leur permet de continuer à habiter le bien (ou d'en percevoir les loyers).

Quel est l'intérêt de ce type de donation ?
- Anticiper la de son .
- Réduire les droits de succession futurs et diminuer le coût fiscal de la transmission.
- Profiter des abattements fiscaux applicables aux .

Chaque situation étant différente (âge du donateur, valeur du bien, situation familiale, objectifs patrimoniaux), une étude personnalisée par votre est indispensable avant toute décision.

30/05/2026

Revivez l’aménagement des plages du Prado de Marseille 🏖️☀️🌊

22/05/2026

[ANNONCE] OPPORTUNITE INVESTISSEUR : Appartement T4 - Marseille 1 - Bouches-du-Rhône (13)

Secteur Saint Charles avec toutes ses commodités (hyper centre-ville), dans la résidence "LA VIERGE DOREE", très bien entretenue, nous vous proposons un appartement de type IV, traversant situé au 8ème étage sur 9 avec de belles vues dégagées sur la ville et une vue mer au loin.
D'une surface de 96 m², il dispose d'un balcon filant côté Nord-Ouest et d'une loggia côté Sud-Est.
Ce logement se compose d'une belle entrée, véritable dressing, cuisine, chambre n° 1 avec loggia, water-closet séparé, salle de bains, chambre n° 2, séjour et salle à manger (possibilité de créer une 3ème chambre comme à l'origine).
Des travaux de rénovation et de modernisation sont nécessaires. Chauffage et eau chaude sanitaire : par chaudière individuelle au gaz.
Charges de copropriété : 138 €/mois hors fonds de travaux Loi Alur.

Surface habitable :96 m2
Nombre d’étages de la résidence :9
Situation locative :Libre
Ancien/Neuf :Ancien
Exposition :Nord-Ouest
Etat :A rénover
Chauffage :Central
Date de construction :de 1948 à 1969

Conditions de vente
Montant : 315 000 €

dont Prix de vente : 300 000 €
dont Honoraires* TTC à la charge de l’acquéreur : 15 000 € (5%)
*Honoraires de négociation TTC.
Pour les ventes, les prix sont affichés hors frais de rédaction d'acte, hors droits d'enregistrement et de publicité foncière. Pour les locations, les honoraires comprennent les frais de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail (Article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124)

Visitez le bien
Sur rendez-vous, contactez le chargé de la vente :
MARIO Alexis - 06 30 51 46 49 - [email protected]

Les diagnostics énergétiques
Diagnostic de performance énergétique C
*Dont émission de gaz à effet de serre C

Estimation des coûts annuels des dépenses énergétiques
Dépenses théoriques annuelles d’énergie :
Entre 1 060 € et 1 480 €

Année de référence des prix : 2023
Copropriété
- Montant moyen des charges annuelles : 1 662 €
- Nombre de lots dans la copropriété : 161
- Plan de sauvegarde : non
- Administration provisoire du syndicat : non
- Coordonnées du syndic : MGF 108 Cours Lieutaud 6ème

Transports en commun
Station St Charles
T2
33 34 49 56 533

Commodités
École - Proximité 300m
Commerces - Proximité 300m
Vue mer : Plus de 500m

Lien vers l'annonce web : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/annonce-immo/vente/appartement/marseille-01-13001/1963444

22/05/2026

[ANNONCE] COUP DE COEUR - Appartement T6 - Marseille 8 - Bouches-du-Rhône (13)

Dans le secteur très prisé et recherché de la pointe Rouge, avec toutes ses commodités et les plages à quelques mètres, nous proposons à la vente un bien atypique.
Il s'agit d'un appartement en rez-de-chaussée avec son entrée et son accès indépendant (comme une villa), d'une surface habitable de 132 m² et une surface dite "Carrez" de 130 m², bénéficiant d'une très belle vue et disposant d'annexes valorisantes : un grand jardin d'environ 120 m² dont une terrasse avec vue panoramique sur la mer, un box garage de 21 m² en dessous duquel se trouve une cave.
L'appartement est entièrement orienté vers la mer et sur le jardin et exposé Ouest.
Il se compose d'une entrée sécurisée, séjour, salle à manger, cuisine, water-closet n° 1, salle de bains n° 1, chambre n° 1, chambre n° 2, dégagement avec penderies, salon - bureau avec cheminée et un studio dans le prolongement composé quant à lui d'une chambre, cuisine, salle de bains avec water-closet n° 2.
Ce bien bénéficie aussi de belles prestations et d'un très joli jardin d'agrément qui peut recevoir de nombreux convives.
On apprécie la terrasse suspendue et sa très belle vue mer.
Les charges sont de 112 €/mois et la taxe foncière de 950 €/an.

Surface habitable :132 m2
Nombre d’étages de la résidence :2
Stationnement :oui
Situation locative :Libre
Ancien/Neuf :Ancien
Taxe foncière :950 €
Exposition :Ouest
Etat :Bon
Chauffage :Individuel
Date de construction :de 1850 à 1913

Conditions de vente
Prix de vente : 934 500 €
Honoraires* à la charge du vendeur
*Honoraires de négociation TTC.
Pour les ventes, les prix sont affichés hors frais de rédaction d'acte, hors droits d'enregistrement et de publicité foncière. Pour les locations, les honoraires comprennent les frais de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail (Article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124)

Visitez le bien
Sur rendez-vous, contactez le chargé de la vente :
Alexis MARIO - 06 30 51 46 49 - [email protected]

Les diagnostics énergétiques
Diagnostic de performance énergétique C
*Dont émission de gaz à effet de serre B

Estimation des coûts annuels des dépenses énergétiques
Dépenses théoriques annuelles d’énergie :
Entre 1 611 € et 2 000 €

Année de référence des prix : 2023

Copropriété
- Montant moyen des charges annuelles : 1 344 €
- Nombre de lots dans la copropriété : 14
- Plan de sauvegarde : non
- Administration provisoire du syndicat : non
- Coordonnées du syndic : GEM MON SYNDIC 156 rue de Rome 13006 Marseille

Transports en commun - 19

Commodités
École : Proximité 300m
Commerces : Proximité 300m
Vue mer: Proximité 300m

Lien vers l'annonce web : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/annonce-immo/vente/appartement/marseille-08-13008/1979412

22/05/2026

[ANNONCE] Maison / villa - La Penne Sur Huveaune - Bouches-du-Rhône (13)

Idéal investisseur, dans le secteur du Vallon du Roy, au calme, nous proposons à la vente une maison mitoyenne soumise au statut de la copropriété, actuellement louée, moyennant un loyer actuel et mensuel de 1 310,92 € hors charges et hors taxes.
Cette maison traversante bénéficie d'un beau jardin d'agrément sur le devant et d'un autre plus grand sur l'arrière avec une agréable terrasse occupant toute la largeur du bâti.
Ce bien a une surface habitable de 98 m² et une surface dite "carrez" de 93 m².
Il est exposé sur le séjour à l'Est. Le chauffage au rdc s'alimente par une climatisation réversible. Les façades ont été ravalées et la toiture terrasse entretenue.
Cette maison se compose au rdc d'une entrée, placard, buanderie, cuisine, séjour, salon et water-closet. Puis à l'étage d'un dégagement, d'une salle de bains avec water-closet et de quatre chambres.
Les charges de copropriété sont de 95 €/trimestre fonds de travaux loi ALUR inclus.

Usage :Pavillon
Surface du séjour :29 m2
Stationnement :oui
Situation locative :Loué
Ancien/Neuf :Ancien
Exposition :Est
Etat :A rafraîchir
Chauffage :Individuel
Terrasse :oui
Piscine :non
Date de construction :de 1948 à 1969

Conditions de vente
Prix de vente : 336 000 €
Honoraires* à la charge du vendeur
*Honoraires de négociation TTC.
Pour les ventes, les prix sont affichés hors frais de rédaction d'acte, hors droits d'enregistrement et de publicité foncière. Pour les locations, les honoraires comprennent les frais de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail (Article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 124)

Visitez le bien
Sur rendez-vous, contactez le chargé de la vente :
Alexis MARIO - 06 30 51 46 49 - [email protected]

Les diagnostics énergétiques
Diagnostic de performance énergétique C
*Dont émission de gaz à effet de serre B

Estimation des coûts annuels des dépenses énergétiques
Dépenses théoriques annuelles d’énergie :
Entre 1 380 € et 1 920 €
Année de référence des prix : 2023

Copropriété
- Montant moyen des charges annuelles : 380 €
- Nombre de lots dans la copropriété : 277
- Plan de sauvegarde : non
- Administration provisoire du syndicat : non
- Coordonnées du syndic : INTESA IMMOBILIER 40 ALLEE DES VERRIERS 13400 AUBAGNE

Commodités
École : Proximité 300m
Commerces : Proximité 500m

Lien vers l'annonce web : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/annonce-immo/vente/maison/la-penne-sur-huveaune-13/1981675

21/05/2026

17/05/2026

Succession : pourquoi agir dans les 6 mois après un décès peut vous éviter des frais ?
➡️ https://l.capital.fr/3Pv

13/05/2026

Sinon, il y a le conseil du notaire📱

Une héritière qui pense être intouchable parce que « ChatGPT lui a dit qu’elle ne pouvait pas être expulsée »… et qui découvre que la loi dit tout autre chose ⚖️🤖

Dans cette affaire, une propriétaire se repose sur une réponse d’IA pour rester dans le logement de ses parents décédés, mais son avocate lui rappelle que seul le droit (succession, bail, procédure d’expulsion) fait foi, et que s’appuyer sur des réponses approximatives peut la mettre en grande difficulté juridique.

➡️ https://l.lefigaro.fr/xHsf

05/05/2026

🏠️ MaPrimeRénov’ : les modalités du dispositif vont bientôt évoluer

ℹ️ L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur d’un logement ne sera plus attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux.

📅 À compter du 1er septembre 2026.

✍️ Cette évolution du dispositif MaPrimeRénov’ concerne les travaux de rénovation effectués dans les maisons individuelles.

❓️ Quelles sont les modalités de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur en 2026 ?

Pour en bénéficier, votre logement doit :
❎ être situé en France métropolitaine ;
❎ être classé E, F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), avant travaux ;
❎ être construit depuis au moins 1️⃣5️⃣ ans ;
❎ être occupé à titre de résidence principale au moins 8️⃣ mois par an.

➕ Votre projet doit permettre un gain d’au moins 2️⃣ classes sur le DPE et comprendre un ensemble de travaux parmi les 6 postes d'ouvrage suivants :
☑️ isolation thermique des murs ;
☑️ isolation thermique des planchers bas ;
☑️ isolation thermique de la toiture ;
☑️ isolation thermique des menuiseries extérieures ;
☑️ ventilation ;
☑️ production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.

Votre projet de travaux doit comprendre au moins 2️⃣ actions d’isolation thermique (toiture, fenêtre/menuiserie, sols ou murs). 👇️