Office Notarial Decorps-Serri & Associés

30/09/2021

Conseil juridique 🔍

👉 Comment se protéger lorsque l'on achète un bien en commun avec son concubin ?

Lors de l’acquisition d’un bien réalisée par deux personnes vivant en concubinage, le régime juridique de cette opération est celui de l’indivision. Pour autant, deux concubins propriétaires d’un bien ne sont pas, au regard de la loi,...

17/09/2021

🔍 RECRUTEMENT 🔍

L'Office Notarial Decorps-Serri & Associés recherche un-e clerc de notaire/rédacteur-rice expérimenté-e pour intégrer le service des actes courants.

📍 Poste basé à Marseille, secteur Prado.
➡️ Poste à temps plein. Rémunération selon profil.

📧 Candidature à adresser à : [email protected]

28/01/2021

Un rappel important !

En cas de doutes, n'hésitez pas à nous contacter avant d'envoyer le moindre document ☎️

🚨ATTENTION AUX ESCROCS🚨

Depuis quelques mois, nous avons constaté une recrudescence d’escroqueries et d’usurpation d’identité.

Méfiez-vous des « messages » qui vous annoncent un décès ou un héritage mirobolant. Les faussaires sont doués et mettent facilement en confiance avec des documents falsifiés qui semblent authentiques. 😡

Ne fournissez aucun document, livret de famille, RIB ou papier d’identité, avant de vérifier qu’il s’agit bien d’un vrai notaire.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre notaire ou trouvez-en un grâce à notre annuaire.

👉 http://bit.ly/annuaire-notaires

27/01/2021

Actualité secteur 🧐

En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la loi de 2004 pourrait remettre en cause des effets qui pouvaient légitimement être attendus de situations nées sous l'empire des textes antérieurs et porter atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la DDHC.

Plus d'informations 👇
https://www.legalnewsnotaires.fr/personnes-famille/divorce/95799-transmission-de-qpc-consequences-du-divorce-sur-les-avantages-matrimoniaux-consentis-2.html

20/01/2021

Une information très importante en cas de succession, tournée avec beaucoup d'humour par Notaires du Sud 😅

☝️Le conseil des notaires pour… sauver les meubles

Le mobilier est indépendant du bien immobilier qu’il garni. Si vous souhaitez faire une donation de votre maison ou appartement avec son mobilier, il faudra absolument le préciser sur l’acte notarié, obligatoire en cas de donation de bien immobilier. 🪑

⚡️Sinon, lors de l’ouverture de la succession, la question de la transmission des meubles sera remise sur… la table.

14/01/2021

❓Le saviez-vous❓
👉 A compter du 1er janvier 2021 les frais de notaire baissent.

Ce ne sont pas les soldes mais simplement l’entrée en vigueur du décret du 28 février 2020 fixant les tarifs règlementés des notaires qui était initialement prévue au 1er mars 2020 mais qui, en raison de la crise sanitaire, a été décalée au 1er janvier 2021.

La partie des frais impactée par cette diminution concerne la rémunération des études.

La totalité des actes établis par les notaires se voient ainsi impactés par cet arrêté, mais dans des proportions différentes selon le type d’acte.

Par exemple :
➡️ Pour les actes de vente l’émolument perçu pour une cession de plus de 60.000 euros était de 0,814%, il est passé à 0,799% au 1er janvier 2021 pour la même tranche.
➡️ Pour les actes de mainlevée d’hypothèques le tarif était anciennement proportionnel 0,136 % pour la mainlevée d’une inscription de plus de 30.000 euros. Aujourd’hui le tarif est de 150 euros pour la radiation d’une inscription d’un montant supérieur à 77.090 euros.
➡️ Pour les pactes civil de solidarité, l’émolument qui était de 192,31 euros, a été ramené à 84,51 euros.

11/01/2021

🎥 Me Olivier Herrnberger revient sur la mutation numérique des notaires suite à la crise sanitaire sur le plateau de BFM Patrimoine 👇

Ce mardi 29 décembre, Maître Olivier Herrnberger, président du 117e Congrès des Notaires de France, est revenu sur l'adaptation de la profession à l'heure du numérique, dans l'émission BFM Patrimoine présentée par Cédric Decoeur. BFM Patrimoine est à voir ou écouter du lundi au vendredi ...

09/01/2021

Toute l'équipe de l'Office Notarial Decorps-Serri vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2021 ! ✨

07/12/2020

Un calendrier de l'avent un peu spécial chez les Notaires du Sud.
👉 Une grande source d'informations que nous vous invitons à consulter !

🗓🎄Calendrier de l’Avent : le présent d’usage

Noël arrive à grands pas. Toutes les semaines, nous vous proposons un focus sur les thèmes de la donation et du don, ainsi que de découvrir d’autres moyens de faire plaisir à vos proches. 🎁

Cette semaine, on vous parle du présent d’usage, une autre façon d’offrir un cadeau pas toujours connue et qui ne doit pas être confondue avec le don manuel ! 🤝

Vous connaissiez ?

04/12/2020

❓Le saviez-vous❓

👉 Lors de la vente d’un bien immobilier, le notaire interroge notamment le fichier immobilier qui s’appelle le service de la publicité foncière (anciennement la conservation des hypothèques).

Ce service délivre au notaire un document, l’état hypothécaire, retraçant l’historique de la vie du bien objet de la vente.

Il fait apparaitre, outre les différentes mutations intervenues, les inscriptions, servitudes ou charges qui peuvent grever le bien.

Ce document est nécessaire pour permettre de garantir à l’acquéreur la parfaite jouissance de son bien, et que ce dernier ne se retrouve pas embêté par un ancien créancier de son vendeur, ou d’un précédent propriétaire, ou par une personne qui revendiquerait un droit sur le bien vendu.

03/12/2020

BIENTÔT LA FIN DU CHAUFFAGE AU GAZ

La nouvelle réglementation environnementale (RE 2020) fixe pour la première fois un seuil d’émission de carbone pour la consommation d’énergie des nouvelles constructions.

Ce niveau rend quasiment impossible l’installation d’une chaudière à gaz dans les maisons individuelles à partir de l’été 2021. Celles-ci devront être équipées de solutions plus écologiques comme une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse. Ceux qui déposeront un permis de conduire après cette date devront en effet respecter un seuil maximal d'émissions carbone arrêté à 4 kilogrammes de Co2/an/m² au maximum.

Retrouvez l'intégralité de notre article en téléchargeant l'appli CONSEILS DES NOTAIRES disponible sur Google Play et AppStore

23/11/2020

Comparution à distance acte 2. 🔍

➡️Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020, paru au journal officiel le 21 novembre 2020, autorise les notaires à recevoir les procurations authentiques avec comparution à distance.

Seules les procurations authentiques sont visées par le texte mais il n'y a pas de limitation dans le temps pour l'utilisation de ce dispositif.
Une bonne nouvelle, pour les personnes ne pouvant se déplacer ou les français expatriés, en ces temps quelques peu troublés.