Cabinet d’Avocats Parvèz Dookhy

19/08/2026

⭕️⚖️ Les États-Unis sanctionnent la présidente de la Cour pénale internationale, Tomoko Akane

Le substitut du procureur de la CPI, le magistrat sénégalais Abdoulaye Seye, est aussi visé.

15/08/2026

⭕️⚖️ Le Conseil constitutionnel censure la loi prévoyant d'interdire l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux

03/08/2026

Le Palais de Justice de Paris au mois d’août…

01/08/2026

28/07/2026

⭕️⚖️ Le Conseil d’Etat annule un refus d’agrément pour être policier lié à une marque de « tabâa » sur le front (dermatose pigmentée)

Car en l'espèce la marque (née d'une pratique religieuse en privé) ne révèle pas la volonté de manifester ses convictions en service.

Et de violer la laïcité.

Base de jurisprudence Ariane Web: Conseil d'État 499886, lecture du 27 juillet 2026, ECLI:FR:CECHR:2026:499886.20260727 Décision n° 499886 27 juillet 2026 Accueil Décisions de justice Jurisprudence Rechercher une décision (ArianeWeb) Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer ...

25/07/2026

⭕️⚖️ 🇻🇪 Le Venezuela va engager son «retrait définitif» de la Cour pénale internationale

Le Venezuela va quitter la Cour pénale internationale (CPI), a annoncé vendredi 24 juillet le ministre des Affaires étrangères sur les réseaux sociaux. Une décision qui n'est pas vraiment une surprise,…

24/07/2026

⭕️⚖️ Le procureur général de la CPI Karim Khan démis de ses fonctions après des accusations de harcèlement sexuel

La décision était attendue et elle marque un tournant dans l'histoire de la Cour Pénale Internationale : le procureur de la CPI Karim Khan est relevé de ses fonctions en raison d'allégations d'agression…

24/07/2026

⭕️⚖️ Soudan: la CPI abandonne les poursuites contre l'ancien rebelle darfouri Abdallah Banda

Des juges de la Cour pénale internationale ont refermé l’affaire intentée contre Abdallah Banda au début des années 2010. La Cour avait été saisie des crimes commis au Darfour par le Conseil de sécurité…

23/07/2026

⭕️⚖️ 🇰🇪 Au Kenya, des avocats manifestent contre «une justice corrompue qui refuse de se réformer»

Au Kenya, plusieurs avocats boycottaient les tribunaux ce 22 juillet 2026. L’appel avait été lancé par la Law Society of Kenya, l’association représentant la profession dans le pays pour dénoncer la…

23/07/2026

⭕️⚖️ Le Conseil constitutionnel valide l'allongement de la rétention d'étrangers jugés dangereux

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi du député Renaissance Charles Rodwell comprenant l'allongement de la durée de rétention administrative d'étrangers